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Article avocat Gérer et contrôler l'utilisation des moyens informatiques par les salariés

Géolocalisation du véhicule professionnel confié au salarié : quelles règles ?

Les pratiques de géolocalisation du véhicule professionnel sont fréquemment contestées par les salariés, et ont donné lieu à des précisions de la CNIL, mais également à une jurisprudence de plus en plus abondante.

L’employeur qui met des véhicules à disposition de sa force commerciale est fréquemment amené à équiper cette flotte d’un dispositif de géolocalisation. Ce dispositif de localisation GPS, couplé à la technologie GSM, permet aux employeurs de recueillir quasiment en temps réel des données sur la position de ses véhicules, mais également sur la durée des trajets, les secteurs d’activité.

 

C’est donc l’occasion de faire le point sur cette géolocalisation du véhicule professionnel.


  • Sur le cadre posé par la CNIL : une finalité clairement identifiée et limitée

La collecte d’informations issues des dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules professionnels permet notamment d’identifier précisément des salariés (tel salarié conduit tel véhicule et est ce jour dans tel secteur).

Ces informations sont donc, pour la CNIL, des données à caractère personnel, lesquelles « ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne doivent pas être traitées, ultérieurement, de manière incompatible avec celles-ci ».

S’agissant plus spécifiquement de la géolocalisation du véhicule professionnel, la CNIL a, dans une délibération 2015-165 du 4 juin 2015, précisé :« Les traitements issus de dispositifs de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés ne peuvent être mis en ½uvre que pour tout ou partie des finalités suivantes :

  1. le respect d’une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en ½uvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
  2. le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule (ramassage scolaire, nettoyage des accotements, déneigement routier, patrouilles de service sur le réseau routier), ainsi que la justification d’une prestation auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre ;
  3. la sûreté ou la sécurité de l’employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;
  4. une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence ;
  5. le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.
Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concernés ».
Il ressort de ce qui précède que, d’une part, le dispositif de géolocalisation du véhicule professionnel doit être déclaré à la CNIL dès lors qu’il permet de collecter des données à caractère personnel et, d’autre part, que les informations collectées ne peuvent l’être que pour la finalité déclarée.
La Cour de Cassation a d’ailleurs jugé :« Un système de géolocalisation ne peut pas être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la CNIL, et portées à la connaissance des salariés » (1).
Si la finalité du dispositif de géolocalisation est utilisée à d’autres fins que celles déclarées à la CNIL, alors ces relevés de géolocalisation constituent des moyens de preuve déloyaux qui seront écartés par les tribunaux (voir notamment en ce sens 2).
  • Sur les précisions apportées par la jurisprudence

La jurisprudence a également progressivement fixé les limites à l’optimisation du dispositif de géolocalisation.
A titre d’exemple, la Cour d’Appel de Paris vient de rendre récemment un arrêt aux termes duquel elle a jugé : « La mise en place sur les véhicules de fonction d’un boîtier électronique « Fleet performance », présentée par l’employeur comme ayant pour objectif le suivi de sa flotte de véhicules dans un souci de maîtrise des coûts et d’allègement des tâches des salariés concernant le relevé du kilométrage porte une atteinte disproportionnée aux droits de ces derniers du fait de la nature et du nombre des informations recueillies, de la durée excessive de conservation des données et de l’impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier même en dehors de leur temps de travail ou lorsqu’ils agissent dans l’exercice d’un mandat électif ou syndical. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement ayant annulé la mise en place de ce boîtier électronique sous peine d’une astreinte de 250 par jour de retard et par infraction constatée » (3).
Schématiquement, il ressort de cet arrêt que :
  • L’utilisation d’un système de géolocalisation des véhicules des salariés pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce que ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen.

Il a par exemple été jugé que la durée du contrôle pouvait être établie à partir des fiches du chantier que le salarié était tenu de l’établir (2) ou des rapports de visites et de tournées (4).

En tout état de cause, la Cour de Cassation rappelle que le contrôle de la durée du travail d’un salarié par géolocalisation n’est pas autorisé lorsque l’intéressé dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail comme par exemple les VRB (5) ;

  • Les salariés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation du véhicule professionnel, pendant leur temps de pause, à l’issue de leur temps de travail, ou pour l’exercice de leur mandant désignatif ou électif ;
  • La durée de conservation des données est en principe limitée à deux mois (et ne peut être étendue à une année que lorsqu’il n’est pas possible, par un autre moyen d’optimiser les tournées ou de justifier de la réalité des interventions effectuées auprès des clients).
Par Maître Grégoire Bravais
Avocat au Barreau de Paris

 

Sources :

(1) Soc., 3 novembre 2011 n° 10-18.036

(2) Cour d’Appel de Reims, 7 mai 2014, n° 13-00.776

(3) CA Paris 29-9-2016 n° 15/17026

(4) Cour d’Appel de Toulouse, 12 octobre 2012, n° 10-07.286

(5) Soc., 17 décembre 2014 n° 13-23.645

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Maître Grégoire BRAVAIS

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