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La retenue pour vérification du droit au séjour

Par - Modifié le 21-02-2013


La retenue pour vérification du droit au séjour a été mise en place par la loi Valls du 31 décembre 2012.

Ce dispositif nouveau a pour but de vérifier la situation administrative de toute personne de nationalité étrangère qui, « à l’occasion d’un contrôle effectué en application de l’article L.611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l’article 67 quater du code des douanes », n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner sur le territoire français. art. L.611-1-1, I, al. 1er  du Ceseda

Pour permettre à l’étranger de justifier de ses conditions de séjour et de circulation, l’OPJ (Officier de policier judiciaire) ou l’APJ (l’Agent de police judiciaire doit le mettre en mesure de produire par tout moyen les pièces et documents requis et procéder aux « opérations de vérification nécessaires ». art. L.611-1-1, I, al. 1er  du Ceseda

L’étranger placé en retenue peut par exemple demander à l’OPJ de se rendre à son domicile ou dans tout autre lieu qu’il désigne pour y rechercher les justificatifs de son séjour qu’il ne tient pas en sa possession au moment du contrôle.

1-    Une retenue pour quelle durée ?

Le neuvième alinéa de l’article L. 611-1-1, I du Ceseda prévoit que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ne peut être exercée que pour le temps strictement nécessaire à l’examen de sa situation administrative, et pour une durée qui ne peut excéder seize heures à compter du contrôle.

Il est à préciser que la durée de cette retenue n’est pas prorogeable. De même, si le « placement » en retenue pour vérification  du droit au séjour intervient à la suite de la procédure de vérification d’identité prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale ( qui dure quatre heures au maximum), la durée du contrôle d’identité s’impute sur celle de la retenue.

Avec la création de la retenue pour vérification du droit au séjour, le législateur français prend acte des désormais célèbres arrêts de la CJUE El Dridi (CJUE, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU, El Dridi) et Achughbadian (CJUE, 6 déc. 2011, aff. C-329/11, Achughbadian) ; mais surtout des arrêts de principes rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation qui posait clairement le principe qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue lorsqu’il est uniquement poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier sur le fondement de l’article L. 621-1 du Ceseda (*Cass. 1ère civ. 5 juill.2012, n°11-19250, n°960FS- P+B+R+I, Barhoumi c/Préfet de la Haute-Garonne et a ; *Cass 1ère civ, 5 juillet 2012, n°11-30371, n°959 FS-P+B+R+L+I, Proc gén. Près la Cour d’appel de Rennes c/ Firar ; * Cass 1ère civ, 5 juill. 2012, n°11-30530, n°965 FS- P+B+R+I, Proc gén. Près de la Cour d’Appel de Versailles c/ Ramdani).

On se souvient en effet qu’après ces arrêts, plusieurs décisions de justice ont annulé des procédures de garde à vue prises à l’encontre d’étrangers en situation irrégulière lorsque celles-ci étaient motivées uniquement ou principalement par l’infraction à la législation sur les étrangers  prévue à l’article. L.621-1 du Ceseda.

Il ne restait alors plus que deux possibilités pour les agents de police dans leur traque des étrangers sans-papiers :

-         Soit les étrangers étaient conduits au commissariat sous le régime de l’audition libre ;

-         Soit encore le séjour irrégulier était drapé sous une autre infraction passible d’un placement en garde à vue.

Dans le premier cas, la durée de 4 heures de l’audition libre s’est de fait avérée trop courte pour mener des investigations ; investigations rendues encore plus difficiles par l’absence totale de contrainte sur l’étranger qu’emporte ce régime.

Dans le second cas, les juges ont tôt fait de s’apercevoir de la supercherie qui consistait à placer l’étranger en GAV pour une infraction de « maquillage », alors même que le but final était de sanctionner le séjour irrégulier par une Obligation de quitter le territoire (OQTF), et ne se sont pas fait prier pour annuler plusieurs procédures de garde à vue.  En instituant la retenue pour vérification du droit au séjour pour une durée de 16 heures, la loi Valls du 31 décembre 2012 tente d’apporter une question à ce dilemme.

2- Quels droits pour l’étranger retenu ?

L’étranger retenu pour vérification de sa situation administrative dispose pendant le temps de la mesure d’un certain nombre de droits.

*Au premier rang de ces droits, l’étranger doit être informé par l’OPJ dans une langue qu’il comprend ou qu’il est raisonnable de penser qu’il comprend des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de cette mesure, ainsi que des droits y relatifs.

*Ensuite, l’étranger retenu peut être assisté d’un interprète et/ ou d’un avocat. L’avocat peut être choisi par l’étranger ou désigné par le bâtonnier. L’avocat a le droit de s’entretenir pendant une durée maximale de trente minutes avec l’étranger retenu, et dispose de la possibilité d’assister aux auditions.

*L’étranger doit également être informé sur son droit d’être examiné par un médecin, lequel se prononce sur l’aptitude au maintien de l’étranger en retenue et procède à toutes les constatations utiles.

*L’étranger retenu dispose enfin des droits de faire prévenir sa famille et toute personne de son choix, et de faire aviser les autorités consulaires de son pays.

2-    Quelles sont les suites envisageables à l’issue de la retenue ?

 

* Lorsque l’étranger retenu est parvenu à justifier son droit de circuler sur le territoire français ou d’y séjourner, ou si l’administration confirme la régularité de sa situation, et qu’aucune procédure d’enquête ou d’exécution n’est adressée à l’autorité judiciaire, il est procédé à la remise en liberté de l’étranger retenu. Cette solution vaut également si les recherches sont infructueuses et ne permettent pas d’établir la situation de l’intéressé à l’issue du délai de 16 heures.

*Si les recherches effectuées au cours de la retenue laissent apparaître qu’il existe des raisons plausibles de penser que l’étranger retenu a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’OPJ peut décider de son placement en garde à vue. Il est alors important de préciser que la durée de la retenue devra être déduite de celle de la garde à vue. Autrement dit, si le placement en garde à vue est notifié à l’issue de la seizième heure de la retenue, la garde à vue qui se greffe à la retenue de l’étranger ne peut durer plus de 8 heures.

Pendant ces huit heures de garde à vue, l’étranger bénéficie de tous les droits afférents à la garde à vue avocat, médecin, interprète-, en dépit des droits dont il aurait bénéficié pendant sa retenue pour vérification du droit au séjour de

*Lorsque enfin, l’intéressé n’aura pas pu justifier de son droit au séjour, il pourra se voir notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF) et par conséquent, faire l’objet d’une mesure de placement en centre de rétention administrative, ou encore d’une assignation à résidence.

S’il est trop tôt pour tirer un bilan de l’application de la retenue pour vérification d’identité, il convient d’ores et déjà de préciser, qu’elle n’est pas contraire à la directive européenne « Retour ». Dans l’arrêt Achugbadian en son considérant 31, la CJUE précise en  effet que la directive « retour » ne s’oppose pas « à ce qu’une mesure privative de liberté soit prise en vue de la détermination du caractère régulier au non du séjour d’un ressortissant d’un pays tiers ».

Par Me Alain Enam

Avocat en droit des étrangers

www.enam-avocat.com

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Maître Alain Henri ENAM

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Avocat au Barreau de PARIS

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