Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise...

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Modèle de lettre : Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison d'une ancienneté insuffisante

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mercredi 13 mars 2019

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Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel afin de pouvoir créer ou reprendre une entreprise, or en raison de son ancienneté insuffisante vous ne pouvez accepter sa demande.  ... Lire la suite

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En bref

Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel afin de pouvoir créer ou reprendre une entreprise, or en raison de son ancienneté insuffisante vous ne pouvez accepter sa demande.  

La recommandation de l'auteur

Si un accord d'entreprise ou, à défaut, votre convention collective prévoit une condition d'ancienneté différente des 24 mois consécutifs pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez l'appliquer.

Consultez donc bien vos accords collectifs pour vérifier l'ancienneté requise au salarié pour bénéficier de ce temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce que dit la loi

Le travail à temps partiel pour création d'entreprise est prévu aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail.

Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non (article L3142-119 du Code du travail). Vous avez ensuite 30 jours pour rendre votre réponse.

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