Schéma d’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE en vue d’un projet de...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Schéma d’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE en vue d’un projet de licenciement d’un représentant du personnel

Photo de Constance Delannoy

Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le mercredi 22 septembre 2021

503 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

L'employeur envisage le licenciement d'un membre de la délégation du personnel au CSE. En qualité d'élu au CSE, ce salarié bénéficie d'un régime de protection spécifique. La procédure requiert que l'employeur consulte le CSE.  Le comité social et économique (CSE) doit se réunir à l'initiative de l'employeur. Celui-ci établit conjointement avec le secrétaire l'ordre du jour de la réunion.  En... Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

L'employeur envisage le licenciement d'un membre de la délégation du personnel au CSE. En qualité d'élu au CSE, ce salarié bénéficie d'un régime de protection spécifique. La procédure requiert que l'employeur consulte le CSE. 

Le comité social et économique (CSE) doit se réunir à l'initiative de l'employeur. Celui-ci établit conjointement avec le secrétaire l'ordre du jour de la réunion. 

En pratique, il est possible de communiquer, par écrit, à l'employeur les questions dont les membres du CSE souhaitent l'inscription.

Vous trouverez ci-dessous un modèle d'ordre du jour, comprenant des exemples de points usuels, à adapter en fonction des points à évoquer (notamment sur le salarié protégé visé par la procédure de licenciement).

La recommandation de l'auteur

La communication de l'ordre du jour se fera nécessairement par écrit (courrier ou courriel avec accusé de réception ou encore remise en main-propre contre décharge) pour des raisons de preuve.

Seuls les points inscrits à l'ordre du jour peuvent être discutés lors de la réunion.

Il n'est pas possible de prévoir à l'avance, dans le règlement intérieur du CSE, que le secrétaire ou l'employeur s'autorise à inscrire unilatéralement, sans l'accord de l'autre, des points à l'ordre du jour. La clause du règlement intérieur sera alors réputée non écrite.

L'employeur ne peut pas se servir de la mention “Questions diverses” pour demander en urgence un avis du CSE nécessitant la remise préalable d'informations devant être examinées pour la prochaine séance. Le CSE ne peut également se servir de cette rubrique pour délibérer sur une décision nouvelle et importante.

Ce que dit la loi

Le Code du travail ne prévoit aucune disposition relative à la convocation des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il est néanmoins prévu la remise d'une note écrite, par les membres du CSE à l'employeur, comme le faisaient initialement les délégués du personnel ; et ce, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle les membres sont reçus (article L2315-22 du Code du travail).

Dans les entreprises dont l'effectif atteint 50 salariés et plus, l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. Les consultations, rendues obligatoires par la loi ou un accord collectif, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour (article L2315-29 du Code du travail), permettant d'éviter certaines situations de blocage.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité des membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion (article L2315-31 du Code du travail).

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE, titulaires et suppléants au moins 3 jours avant la réunion (article L2315-30 du Code du travail). Le Ministère du travail informe néanmoins que la communication de l'ordre du jour aux suppléants ne vaut pas convocation. La transmission de l'ordre du jour aux suppléants a uniquement pour objet d'informer le suppléant de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché (Questions-Réponses CSE du Ministère du Travail, n°77).

Attention : L'ordre du jour doit mentionner le nom du salarié protégé concerné par la procédure de licenciement, l'objet de la séance (avis du comité sur le licenciement du représentant du personnel) et les mandats détenus par l'intéressé (CE 3 juillet 2013, n°348979).

Photo de Constance Delannoy

Constance Delannoy Juriste

Voir son profil
1 Document rédigé
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Schéma d’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE en vue d’un projet de licenciement d’un représentant du personnel"

Par Caroline Audenaert Filliol le 12/06/2024 • 129852 vues

Reconnu depuis 2019 comme maladie, beaucoup d'employeurs contestent sa légitimité et entendent établir le lien entre burn out et arrêts de complaisance : le médecin traitant qui arrête un...


Par Yoan El Hadjjam le 26/04/2024 • 36324 vues

Lorsqu'un délégué syndical (DS) est présent dans l'entreprise, il dispose du monopole en...


Par Yoan El Hadjjam le 26/04/2024 • 155223 vues

En principe, la négociation et la conclusion d'un accord collectif relèvent des attributions...


Par Clémence Gosset le 26/04/2024 • 772056 vues

Tous les employeurs le savent : un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences