Modèle de lettre : Schéma d’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE en vue d’un projet de licenciement d’un représentant du personnel

Ce que dit la loi

Le Code du travail ne prévoit aucune disposition relative à la convocation des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il est néanmoins prévu la remise d'une note écrite, par les membres du CSE à l'employeur, comme le faisaient initialement les délégués du personnel ; et ce, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle les membres sont reçus (article L2315-22 du Code du travail).

Dans les entreprises dont l'effectif atteint 50 salariés et plus, l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. Les consultations, rendues obligatoires par la loi ou un accord collectif, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour (article L2315-29 du Code du travail), permettant d'éviter certaines situations de blocage.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité des membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion (article L2315-31 du Code du travail).

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE, titulaires et suppléants au moins 3 jours avant la réunion (article L2315-30 du Code du travail). Le Ministère du travail informe néanmoins que la communication de l'ordre du jour aux suppléants ne vaut pas convocation. La transmission de l'ordre du jour aux suppléants a uniquement pour objet d'informer le suppléant de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché (Questions-Réponses CSE du Ministère du Travail, n°77).

Attention : L'ordre du jour doit mentionner le nom du salarié protégé concerné par la procédure de licenciement, l'objet de la séance (avis du comité sur le licenciement du représentant du personnel) et les mandats détenus par l'intéressé (CE 3 juillet 2013, n°348979).