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Modèle de lettre : Schéma d’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE en vue d’un projet de licenciement d’un représentant du personnel
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L'employeur envisage le licenciement d'un membre de la délégation du personnel au CSE. En qualité d'élu au CSE, ce salarié bénéficie d'un régime de protection spécifique. La procédure requiert que l'employeur consulte le CSE. Le comité social et économique (CSE) doit se réunir à l'initiative de l'employeur. Celui-ci établit conjointement avec le secrétaire l'ordre du jour de la réunion. En...
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En bref
L'employeur envisage le licenciement d'un membre de la délégation du personnel au CSE. En qualité d'élu au CSE, ce salarié bénéficie d'un régime de protection spécifique. La procédure requiert que l'employeur consulte le CSE.
Le comité social et économique (CSE) doit se réunir à l'initiative de l'employeur. Celui-ci établit conjointement avec le secrétaire l'ordre du jour de la réunion.
En pratique, il est possible de communiquer, par écrit, à l'employeur les questions dont les membres du CSE souhaitent l'inscription.
Vous trouverez ci-dessous un modèle d'ordre du jour, comprenant des exemples de points usuels, à adapter en fonction des points à évoquer (notamment sur le salarié protégé visé par la procédure de licenciement).
La recommandation de l'auteur
La communication de l'ordre du jour se fera nécessairement par écrit (courrier ou courriel avec accusé de réception ou encore remise en main-propre contre décharge) pour des raisons de preuve.
Seuls les points inscrits à l'ordre du jour peuvent être discutés lors de la réunion.
Il n'est pas possible de prévoir à l'avance, dans le règlement intérieur du CSE, que le secrétaire ou l'employeur s'autorise à inscrire unilatéralement, sans l'accord de l'autre, des points à l'ordre du jour. La clause du règlement intérieur sera alors réputée non écrite.
L'employeur ne peut pas se servir de la mention “Questions diverses” pour demander en urgence un avis du CSE nécessitant la remise préalable d'informations devant être examinées pour la prochaine séance. Le CSE ne peut également se servir de cette rubrique pour délibérer sur une décision nouvelle et importante.
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Ce que dit la loi
Le Code du travail ne prévoit aucune disposition relative à la convocation des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il est néanmoins prévu la remise d'une note écrite, par les membres du CSE à l'employeur, comme le faisaient initialement les délégués du personnel ; et ce, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle les membres sont reçus (article L2315-22 du Code du travail).
Dans les entreprises dont l'effectif atteint 50 salariés et plus, l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. Les consultations, rendues obligatoires par la loi ou un accord collectif, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour (article L2315-29 du Code du travail), permettant d'éviter certaines situations de blocage.
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité des membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion (article L2315-31 du Code du travail).
L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE, titulaires et suppléants au moins 3 jours avant la réunion (article L2315-30 du Code du travail). Le Ministère du travail informe néanmoins que la communication de l'ordre du jour aux suppléants ne vaut pas convocation. La transmission de l'ordre du jour aux suppléants a uniquement pour objet d'informer le suppléant de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché (Questions-Réponses CSE du Ministère du Travail, n°77).
Attention : L'ordre du jour doit mentionner le nom du salarié protégé concerné par la procédure de licenciement, l'objet de la séance (avis du comité sur le licenciement du représentant du personnel) et les mandats détenus par l'intéressé (CE 3 juillet 2013, n°348979).
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