Schmidt-Sarels Maître Chloé SCHMIDT-SARELS Avocate en droit public - Barreau de Douai, Hauts-de-France

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Nids de frelons : qui intervient pour leur destruction ?

Par Maître Chloé Schmidt-Sarels | 14-03-2018 | 2 commentaires | 17348 vues



Il arrive fréquemment que les particuliers découvrant, chez eux, un nid d’hyménoptères (frelons, guêpes, etc.) appellent les pompiers pour procéder à sa destruction. Bien souvent, ces derniers se voient opposer un refus ou, en cas d’intervention, sont surpris de recevoir une facture. Ce qu’il faut savoir :

La destruction d’un nid d’hyménoptères n’est pas une mission de service public

Le refus d’intervention des pompiers pour détruire un nid d’hyménoptères s’explique par le fait qu’il ne s’agit pas d’une mission de service public. Une telle intervention ne relève pas des missions des services d’incendie et de secours énumérées par l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, mais s’analyse davantage comme une mission « annexe »[i] ou de « confort »[ii]. Le refus d’intervention est donc justifié. La destruction d’un nid d’hyménoptères requiert ainsi l’intervention d’une entreprise privée ; sauf pour les nids d’abeilles pour lesquels il faut faire appel à un apiculteur car ces dernières sont protégées. S’agissant du cas du frelon asiatique, la destruction de son nid est soumise à une obligation de résultat[iii]. Cela signifie qu’en cas d’échec de la destruction du nid, l’opérateur est tenu de procéder à une nouvelle intervention à ses frais[iv].

Les pompiers n’interviennent que dans des cas limités

Toutefois, le service départemental d’incendie et de secours peut être amené à intervenir dans certaines situations. Il en est ainsi en cas de danger avéré, lorsque le nid d’hyménoptères se trouve sur la voie publique ou encore en cas de carence de l’initiative privée. Ainsi les particuliers peuvent obtenir l’intervention des pompiers lorsqu’aucune entreprise privée ne peut intervenir pour la destruction du nid.

Cependant, cette intervention sera nécessairement facturée à l’administré. En effet, l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service départemental d’incendie et de secours peut demander aux bénéficiaires une participation aux frais d’intervention lorsque celle-ci ne relève pas directement d’une de ses missions de service public.



[i] DE MONTE (P.), « Mission facultative des SDIS et contribution spécifique des communes », AJDA, 2011, p. 1744.

[ii] DELHOSTE (M.-F.), « L’article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité : une réforme du remboursement des frais de secours souhaitable mais déjà controversée », RFDA, 2003, p. 274.

[iii] Annexe 3, Note de service n°DGAL/SDSPA/N2013-8082 du 10 mai 2013, définition des mesures de surveillance, de prévention et de luttes permettant de limiter l’impact du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax sur les colonies d’abeilles domestiques sur le territoire national, BO min. Agriculture n°19, 10 mai 2013.

[iv] Ibidem

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Vos Réactions Réagir

  • Visiteur

    Andolzat Design Le 30-10-2018 à 09:52

      visiteur


    Bonjour Je suis surpris par cet article qui semble en opposition avec le Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 qui, à ce que j'en ai compris, oblige les préfet à prendre en charge sous leur responsabilité et à leurs frais, de la destruction des nids de frelons asiatique Vespa Velutina, quelque soit le lieu où le nid est installé, qu’il s’agisse d’une propriété privée ou d’un domaine public. On retrouve des articles sur ce décret sur plusieurs sites. Du coup je ne sais que penser! Pouvez-vous m'aider à comprendre? Bonne journée, Bruno Belmont
  • Visiteur

    Jeanpierrecoudray Le 02-04-2019 à 04:47

      visiteur


    Bonjour Andolzat Design
    Il n'y a -hélas- aucune obligation... et vous pouvez le constater ici :

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180906728.html


    Cdt

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