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Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Peut-on signer une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie ?

Par , Avocat - Modifié le 16-10-2019

Nombre de salariés s’interrogent sur la possibilité de signer une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie.

En effet, un salarié en arrêt maladie peut conclure, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, une rupture conventionnelle (Cour de cassation, 25 mars 2015).

Ainsi, nombre de salariés en situation de burn out (burn-out) sollicitent un avocat afin de les aider à négocier une rupture conventionnelle. Le cas du burnout est extrêmement récurrent. Il convient d’intégrer les éventuels manquements de l’employeur, notamment son obligation de sécurité, à la négociation afin d’obtenir une indemnité plus conséquente pour un employé ayant subi un burn out.

Un arrêt maladie ne peut donc pas être un frein à la négociation d’une rupture conventionnelle. La seule condition est que le salarié ait un consentement libre et éclairé.

Cependant, il est à noter qu’une rupture conventionnelle ne pouvait pas intervenir dès lors que l’inaptitude du salarié a été prononcée, ou que le salarié était en arrêt maladie d’origine professionnelle, ce dernier pouvant être déclaré inapte. Cependant, la Cour de cassation est revenue sur sa position dans un arrêt récent en date du 9 mai 2019 (Cass. soc. 9-5-2019 n° 17-28.767 FS-PB).

Ainsi, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Maître Gauthier Chevalier

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