ARTICLE AVOCAT Conséquences Patrimoniales

Divorce - liquidation de communauté après jugement - bien immobilier


Par Blandine HÉRICHER-MAZEL, Avocat - Modifié le 05-11-2012 - Blog : Blog Cabinet Blandine hericher mazel

Comment va s'effectuerle partage de la communauté après divorce lorsque le couple possède un bien immobilier ? La procédure est décrite aux articles 267, 267-1, 815 à 815-18 et 1467 à 1481 du Code civil Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.


-------------------------------------------------------------------------------- Article 267 (en vigueur le 1er janvier 2005) A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux Article 267-1 Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale. Section 3 : De la dissolution de la communauté Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.


-------------------------------------------------------------------------------- Article 1467 La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive Si un jugement de divorce a été prononcé et que les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts . Il s'est écoulé un laps de temps entre le prononcé du divorce et le partage de la communauté, temps pendant lequel un des époux a occupé la maison d'habitation faisant partie de la communauté. Je vous laisse le soin d'examiner les dispositions sur LEGIFRANCE des autres articles 815 à 815-18 et 1467 à 1481 1ère étape : la maison est habitée par un seul des époux durant la procédure Conséquences de l'occupation de la maison par un des époux pendant cette période ? Un des époux peut occuper seul la maison pendant cette période. Il a l'obligation de faire usage d e ce bien conformément à sa destination (usage d'habitation uniquement) et dans le respect des droits de l'autre époux. Il peut gérer librement ce bien, mais ne peut le vendre ou le louer sans l'accord de l'autre époux, de même qu'il ne peut résilier le contrat multirisque habitation, sans son consentement.


En conséquence :

- l'époux est redevable à la communauté d'une indemnité pour la période d'occupation ; la convention de partage peut néanmoins décider qu'elle ne sera pas due ainsi que le juge aux Affaires Familiales lors de l'audience de conciliation;
- l'époux est redevable à la communauté des produits nets de sa gestion (exemple : des loyers) si au lieu de l'habiter il la loue ;
- s'il y a eu dégradation et détérioration du bien, l'époux répond de la diminution de la valeur du bien ou du prix des travaux ;
- la convention de partage de l'indivision, si elle a été faite, peut prévoir une rémunération de l'époux qui a géré le bien pour le compte de la communauté ;
- la communauté est redevable à l'époux qui a occupé la maison des améliorations du bien, c'est à dire des travaux réalisés par lui pour améiorer le bien.

2ème étape: Après le jugement de divorce, il va falloir procéder à la liquidation de la communauté, incluant ce bien immobilier commun Après avoir calculé les comptes de l' indivision (c'est à dire examiner ce qui est du ou ce que doit l'époux qui a occupé seul le bien cmmun, il y a lieu de liquider la communauté par le biais du notaire. Liquidation de la communauté Après le prononcé du divorce, chaque époux reprend ceux des biens qui n'étaient pas entrés en communauté, c'est à dire ceux qu'ils détenaient avant son mariage ou ceux qu'il a reçu par donation ou héritage durant le mariage).

La liquidation s'effectue successivement sur la masse commune active (biens) et passive (dettes-empunts). Le notaire évalue les biens de la communauté au jour d'effet du divorce fixé par le juge. Il s'agit de la date de l'ordonnance de non conciliation ou de la date de séparation de fait). Une fois les massives passives et actives connues, après examen de l'éventuel droit à récompense des époux séparément ou de la communauté, le notaire partage entre les époux par parts égales le montant obtenu. Si la valeur des biens à partager doit, en principe, être fixée au jour le plus proche du partage, les époux peuvent parfaitement d'un commun accord, convenir d'évaluer les biens, ou certains d'entre eux, à une date différente.
Lors du partage : les époux peuvent convenir qu'un bien sera attribué à l'un des époux : c'est une attribution préférentielle. Si les époux veulent tous les deux un même bien, il est procédé par tirage au sort, comme en matière de succession. Néanmoins, cette attribution préférentielle n'est pas de droit. Si elle rend le partage inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une somme d'argent en compensation (une soulte). Il peut être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. La convention peut aussi décider d'un paiement échelonné. Généralement, la soulte ne peut être financée que par le biais d'un emprunt, notamment pour rembourser l'achat de la part de la maison de son conjoint. Le notaire attendra alors l'accord des banques sur cet emprunt de l'époux qui reçoit l'attribution préférentielle avant d'élaborer l'acte de partage.


Attention - celui des époux qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
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