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Article avocat Procédure Contentieuse du Divorce

C'est quoi la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) ?

Par , Avocat - Modifié le 05-02-2019

L'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le recours obligatoire à la médiation avant la saisine du juge aux affaires familiales. Il s'agit d'une expérimentation sur trois ans auprès de certains tribunaux dont MONTPELLIER. A défaut de tentative de médiation, la requête est déclarée irrecevable.

Cette expérimentation était demandée par la doctrine, car la médiation familiale permet aux parties d'évoquer librement leurs histoires personnelles et anciennes pour réfléchir « à leur nouvelle organisation de vie ». 


La médiation est un espace de parole sécurisé et confidentiel garanti par l'accompagnement d'un tiers impartial indépendant et neutre. Elle est payante car elle répond à une démarche volontaire des parties.

En préalable obligatoire, elle peut casser le cycle de souffrance répétitive, entretenue dans les échanges procéduraux (constats d'huissier, enquêtes, expertises, attestations) qui détruisent la relation au lieu de l'apaiser.

Les cas visés par la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPOsont les requêtes visant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que la modification de la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 du Code civil. Trois cas de dérogations sont prévus, à savoir les demandes d’homologation, « le motif légitime » (non défini) et le cas de violences conjugales ou sur les enfants.

La TMFPO n'impose pas en principe d'écrit mais au moins une première rencontre entre les parties.

Avant d'entrer dans un tel processus, il est important de s'être préalablement bien renseigner sur ses droits auprès de son conseil habituel, car le médiateur ne dispense pas de consultations juridiques.

Maître ADELINE BALESTIE

Maître ADELINE BALESTIE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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