Actualités Autorité Parentale après séparation
L'exercice de l'autorité parentale prévu à l'article 371-1 du Code civil après une séparation ou un divorce
Vous envisagez de vous séparer de votre conjoint, de votre partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou de votre concubin(e) ?
En présence d'enfants mineurs, cette décision peut avoir des conséquences importantes sur l'exercice de l'autorité parentale.
Qui a la garde en cas de séparation ? Un jugement est-il obligatoire ?
Le Code civil pose le principe selon lequel les parents exercent en commun l'autorité parentale vis-à-vis de leur enfant. Au regard de la situation matrimoniale des parents (parents mariés avec lien biologique avec l'enfant, parents mariés sans lien biologique avec l'enfant etc…), cette reconnaissance peut être automatique ou soumise à quelques formalités.
Nous vous détaillons dans ce dossier vos droits en matière d'autorité parentale en cas de séparation, quelque soit votre situation matrimoniale et vous indiquons la marche à suivre.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Autorité Parentale après séparation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
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