Actualités Conséquences Patrimoniales
Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens du couple.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Conséquences Patrimoniales, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Pauline Righini - Avocat 17/05/2022 - 324 vues
Payement de taxe après divorce : qui doit s’en occuper??
Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 18/01/2022 - 878 vues
Prestation compensatoire non limitée par les allocations familiales
Pauline Righini - Avocat 04/01/2022 - 994 vues
Divorce :– remboursement d’une créance antérieure au mariage
Pauline Righini - Avocat 02/09/2021 - 2900 vues
Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS
Laurent LATAPIE - Avocat 06/08/2021 - 1956 vues
L’apport de l’Intelligence Artificielle dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Nathalie Navon - Avocat 23/06/2021 - 1078 vues
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Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins
Pauline Righini - Avocat 16/09/2020 - 1217 vues
Surendettement et Divorce : comment s'en sortir ?
Romain Omer - Avocat 15/06/2020 - 3445 vues
Peut-on garder le nom de son ex-époux après le divorce ?
Sandra WEREY - Avocat 15/05/2020 - 1255 vues
Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un bien immobilier
Patrick LINGIBE - Avocat 07/05/2020 - 838 vues
Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce
Patrick LINGIBE - Avocat 16/04/2020 - 459 vues
Un avantage matrimonial est il révocable dans le cadre d’un contrat de mariage de participation aux acquêts ?
Murielle CAHEN - Avocat 08/04/2020 - 2333 vues
Rappel du principe de présomption du droit à la récompense
Patrick LINGIBE - Avocat 20/03/2020 - 555 vues
Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial
Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 395 vues
Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle
Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 290 vues
Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles
Patrick LINGIBE - Avocat 12/02/2020 - 404 vues
Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire
Laurent LATAPIE - Avocat 11/02/2020 - 690 vues
Chefs d’entreprises : en cas de divorce votre contrat de mariage peut vous coûter cher !
Sophie RISALETTO - Avocat 04/02/2020 - 1187 vues
Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un époux
Patrick LINGIBE - Avocat 08/11/2019 - 674 vues
Le régime de séparation des biens et biens indivis des époux
Inna Shveda - Avocat 21/10/2019 - 6742 vues
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