Actualités Conséquences Patrimoniales
Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens du couple.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Conséquences Patrimoniales, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
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Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 09/12/2022 • 583 vues
Il arrive dans certains cas de divorce, que l’un des conjoints soit contraint de trouver un nouveau logement avant même que le divorce ne soit prononcé. Il peut se rapprocher des membres de sa...
Par Laurent LATAPIE le 15/11/2022 • 979 vues
Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de...
Par Laurent LATAPIE le 15/11/2022 • 620 vues
Deux époux séparés de biens acquièrent un bien en indivision pour en faire leur logement...
Par Laurent LATAPIE le 20/10/2022 • 834 vues
Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et, finalement se séparent. Qu’en...
Par Pauline Righini le 07/10/2022 • 650 vues
Aux termes de l’article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les...
Par Laurent LATAPIE le 02/08/2022 • 996 vues
Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de...
Par Pauline Righini le 04/07/2022 • 874 vues
L’article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...
Par Pauline Righini le 17/05/2022 • 961 vues
Un époux peut-il obtenir le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre de sa...
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