Actualités Conséquences Patrimoniales

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Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens du couple.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Conséquences Patrimoniales, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Divorce, prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal

Pauline Righini - Avocat 17/05/2022 - 495 vues

Un époux peut-il obtenir le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre de sa procédure de divorce s'il a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal durant toute la procédure de divorce au titre du devoir de secours ?

Payement de taxe après divorce : qui doit s’en occuper??

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 18/01/2022 - 943 vues

Le mariage permet de créer un foyer fiscal. Ainsi, les époux doivent agir en fonction des dispositions légales en la matière. Mais, l’intervention d’un divorce sépare les mariés. Cette séparation n’est pas sans conséquence sur la gestion de la fiscalité habitation des époux. On se demande alors qui doit s’occuper du payement des taxes...

Prestation compensatoire non limitée par les allocations familiales

Pauline Righini - Avocat 04/01/2022 - 1098 vues

Le 3 novembre 2021, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision relative aux éléments de calcul de la prestation compensatoire.  

Divorce :– remboursement d’une créance antérieure au mariage

Pauline Righini - Avocat 02/09/2021 - 2980 vues

Au moment du divorce, les époux mariés sans contrat de mariage préalable, doivent procéder à la répartition de leurs biens, propres et communs.

Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS

Laurent LATAPIE - Avocat 06/08/2021 - 2039 vues

Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Cet apport est-il distinct de la contribution aux charges du mariage ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ?

L’apport de l’Intelligence Artificielle dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Nathalie Navon - Avocat 23/06/2021 - 1128 vues

Pour de nombreux praticiens en droit de la famille, l’évaluation de la prestation compensatoire est un sujet central nécessitant des recherches et des calculs souvent fastidieux. 

La rédaction vous propose :

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Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins

Pauline Righini - Avocat 16/09/2020 - 1269 vues

Le principe est que l'article 214 du code civil, qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n'est pas applicable aux concubins. Ainsi, pendant le concubinage, un concubin ne peut pas contraindre judiciairement l'autre à contribuer aux charges du ménage.

Surendettement et Divorce : comment s'en sortir ?

Romain Omer - Avocat 15/06/2020 - 3561 vues

Selon vous et votre expérience professionnelle, combien de temps en moyenne faut-il pour sortir d'une situation de surendettement ? Est-ce plus compliqué et/ou plus long en cas de divorce ?

Peut-on garder le nom de son ex-époux après le divorce ?

Sandra WEREY - Avocat 15/05/2020 - 1330 vues

Sans autorisation expresse de l'ex-conjoint, même l'utilisation prolongée du nom de manière continue et paisible ne se transforme pas en droit et ce, même pour des raisons professionnelles.

Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un bien immobilier

Patrick LINGIBE - Avocat 07/05/2020 - 876 vues

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce

Patrick LINGIBE - Avocat 16/04/2020 - 494 vues

Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue.

Un avantage matrimonial est il révocable dans le cadre d’un contrat de mariage de participation aux acquêts ?

Murielle CAHEN - Avocat 08/04/2020 - 2409 vues

Les quelques notaires pratiquant le régime de la participation aux acquêts seront très sensibles à l’arrêt présenté. Il est le premier à notre connaissance à qualifier la clause d’exclusion des biens professionnels d’avantage matrimonial.

Rappel du principe de présomption du droit à la récompense

Patrick LINGIBE - Avocat 20/03/2020 - 594 vues

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire.

Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 435 vues

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce.

Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 316 vues

L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.

Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Patrick LINGIBE - Avocat 12/02/2020 - 466 vues

Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l'ex-conjointe ne peut pas invoquer l'évolution de sa situation professionnelle sous ce nom marital, même en l'absence d'objection de l'ex-époux.

Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 11/02/2020 - 720 vues

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ? Dans quelles conditions cette créance de prestation compensatoire peut-elle participer à la répartition des...

Chefs d’entreprises : en cas de divorce votre contrat de mariage peut vous coûter cher !

Sophie RISALETTO - Avocat 04/02/2020 - 1241 vues

Lorsque les futurs époux ne souhaitent pas être mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils doivent se rendre au préalable chez un notaire pour conclure un contrat de mariage leur permettant de choisir le régime matrimonial applicable à leur union. Lorsque l’un des époux est chef d’entreprise, et qu’il souhaite protéger...

Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un époux

Patrick LINGIBE - Avocat 08/11/2019 - 727 vues

Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis.

Le régime de séparation des biens et biens indivis des époux

Inna Shveda - Avocat 21/10/2019 - 7055 vues

Le régime de la séparation des biens est un régime matrimonial choisi par les époux par la conclusion d’un contrat de mariage ou d’une convention de Pacs. Rien n’interdit aux époux d’acquérir des biens ensemble, ces biens vont leur appartenir en indivision, leurs droits sont calculés en fonction de leur apport. Or, il arrive parfois qu’un...