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Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Lettre contestant licenciement pour irrégularité de procédure
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/08/2026
6€
Notre modèle de lettre pour contester un licenciement pour irrégularité de procédure Lorsqu’un employeur prononce un licenciement, il doit impérativement respecter la procédure prévue par le Code du travail (convocation à entretien préalable, respect des délais légaux, notification régulière du licenciement). En cas de manquement à ces obligations, le licenciement peut être...
Modèle de lettre
Modèle de PV d'AG fixant la rémunération du gérant ou du président (SARL/SAS)
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/08/2026
12€
Notre modèle de lettre pour vous aider à rédiger le PV d'assemblée générale fixant la rémunération du dirigeant Toute décision prise en assemblée doit être actée dans un procès-verbal, qui retranscrit fidèlement les débats et les résolutions adoptées. Ce modèle vous guide pour formaliser la rémunération du gérant de SARL ou du président de SAS en toute sécurité. Quand...
Modèle de lettre
Lettre à l’inspection du travail pour signaler un harcèlement
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/08/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à signaler un harcèlement moral à l’inspection du travail Notre modèle vous permet d'alerter officiellement l'inspection du travail pour qu'elle intervienne et exige de votre employeur les documents nécessaires à l'enquête. C’est un outil indispensable pour faire constater les manquements et faire cesser ces agissements au plus vite. Quand...
Modèle de lettre
Lettre de rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement moral
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/08/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à prendre acte de votre contrat de travail en cas de harcèlement moral Vous subissez du harcèlement moral au travail et votre employeur ne prend pas les mesures pour y mettre fin ? Il manque alors à son obligation de sécurité. Ce modèle vous aide à formaliser votre prise d'acte de rupture en exposant clairement les faits et le manquement de...
Modèle de lettre
Demande d’indemnisation suite à une erreur l’expert géomètre
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour demander réparation à un géomètre-expert Vous avez vendu votre bien immobilier après avoir fait mesurer sa superficie par un géomètre-expert. Les acheteurs constatent une différence avec la superficie indiquée dans le contrat de vente et vous réclament une indemnisation. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de mettre en...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de démission d'un CDI
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/08/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser votre démission en toute sérénité Vous êtes salarié en CDI et vous avez décidé de quitter votre entreprise ? Notre modèle de lettre vous permet de notifier votre démission à votre employeur de manière claire et non équivoque, tout en conservant une preuve écrite de votre démarche. Adaptable à votre situation (avec préavis...
Modèle de lettre
Lettre de réserve suite à la livraison de marchandises endommagées
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour émettre des réserves et demander réparation au transporteur À la suite de la livraison de marchandises, vous constatez des manquants ou des avaries. Vous souhaitez signaler les dommages constatés, émettre des réserves sur la livraison et obtenir réparation auprès du transporteur. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de...
Modèle de lettre
Lettre de démission de mandat d'un délégué syndical
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/08/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à démissionner de votre mandat de délégué syndical Ce modèle vous permet d’informer clairement l’organisation syndicale qui vous a désigné ainsi que votre employeur de votre décision. Il vous aide à formaliser votre démission par écrit et à en conserver une preuve. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez cette lettre lorsque...
Modèle de lettre
Lettre de refus de mutation du salarié et exigeant la poursuite de son contrat de travail
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour refuser une mutation professionnelle Votre employeur vous a notifié votre mutation dans un secteur géographique différent et vous souhaitez vous y opposer. Vous souhaitez lui faire part de votre refus et demander la poursuite de votre contrat de travail dans ses conditions initiales. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de...
Modèle de lettre
Modèle de rappel à l'ordre d'un salarié
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 12/08/2026
9,60€
Rappeler à l'ordre un salarié Le rappel à l'ordre est une observation verbale ou écrite, ce n'est pas une sanction disciplinaire. Il vous permet d'alerter un salarié sur son comportement, de lui demander d'y mettre fin. Une étape souvent indispensable dans la gestion RH du quotidien. Ce comportement peut être des retards répétés, un langage inapproprié, un comportement...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’avance sur salaire à l’employeur
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 12/08/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande d'avance sur salaire L'employeur n'est pas tenu d'accéder à une demande d'avance sur salaire. S'il l'accepte, il peut faire des avances en espèces, mais ne peut opérer pour celles-ci, une retenue sur salaire, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas un montant défini par la loi. Quand utiliser notre...
Modèle de lettre
Lettre pour informer l'employeur de la prolongation d'un arrêt maladie
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 12/08/2026
6€
Notre modèle de lettre pour informer votre employeur de la prolongation de votre arrêt maladie Si votre arrêt de travail pour maladie est prolongé, vous devez en informer votre employeur dans les plus brefs délais, afin de justifier votre absence et ainsi respecter vos obligations contractuelles. La prolongation de l’arrêt maladie doit être prescrite par un médecin et transmise à...
Modèle de lettre
Modèle de convention de départ négocié pour motif économique
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 12/08/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser votre départ négocié pour motif économique Ce modèle de convention vous permet d'acter, avec votre employeur, les conditions de votre départ dans le cadre d'un plan de départ volontaire. Il reprend les mesures d'accompagnement prévues par le plan ainsi que les indemnités et modalités convenues entre vous. Quand utiliser ce...
Modèle de lettre
Lettre à l’employeur pour demander des attestations de salaire
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 12/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour demander une attestation de salaire Vous préparez votre départ à la retraite et constatez que certaines périodes d’emploi ne figurent pas dans votre relevé de carrière. Pour régulariser votre situation, vous pouvez demander à votre ancien employeur une attestation de salaire. Notre modèle de demande d’attestation de salaire, rédigé par nos...
Modèle de lettre
Faire cesser un trouble anormal du voisinage
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 12/08/2026
6€
Notre modèle de lettre pour faire cesser un trouble anormal du voisinage Le trouble anormal du voisinage résulte de nuisances qui excèdent les inconvénients ordinaires de la vie courante, qu’elles soient sonores, olfactives, visuelles ou liées à une activité. La responsabilité du voisin peut être engagée même en l’absence de faute, dès lors que le trouble est excessif,...
Modèle de lettre
Exemple de lettre de demande de congé sans solde
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 11/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un congé sans solde Ce modèle vous accompagne dans la rédaction de votre demande de congé sans solde, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Il vous suffit de l’adapter à votre situation et de l’envoyer à votre employeur en recommandé avec accusé de réception ou de le lui remettre en main propre contre...
Modèle de lettre
Lettre de demande de dispense de préavis de démission
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 11/08/2026
6€
Notre modèle de lettre pour demander une dispense de préavis de démission Lorsque vous présentez votre démission, vous êtes en principe tenu de respecter un préavis, dont la durée est fixée par le contrat de travail, la convention collective ou les usages. Toutefois, il est possible de solliciter une dispense de préavis, totale ou partielle, avec l’accord de votre employeur....
Modèle de lettre
Lettre de déclaration d’accident de la circulation
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 11/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à déclarer un accident sans constat amiable Ce modèle vous permet d’informer simplement votre assureur qu’un accident de la circulation a eu lieu, même si aucun constat amiable n’a été rempli. Vous pouvez y préciser les circonstances, l’identité de l’autre conducteur ou, à défaut, la plaque d’immatriculation du véhicule...
Modèle de lettre
Demande de mutation / changement de service pour conflit
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 11/08/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une mutation ou un changement de service Lorsqu’un conflit professionnel persistant altère vos conditions de travail, il est possible de solliciter auprès de votre employeur une mutation ou un changement de service, afin d’apaiser la situation et de préserver la relation de travail. Cette demande permet d’envisager une solution...
Modèle de lettre
Demande de paiement d'une prime devenue un usage d'entreprise
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/08/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour demander le paiement d’une prime devenue un usage d’entreprise Une prime versée de manière répétée peut devenir un usage d’entreprise lorsqu’elle répond à trois critères cumulatifs : la constance, la généralité et la fixité. Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur ne peut pas supprimer ou suspendre le versement de la prime sans...
Modèle de lettre
Lettre de plainte au procureur de la République
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/08/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une plainte auprès du procureur de la République Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez porter les faits à la connaissance de la justice ? Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République afin de demander l’ouverture de poursuites. Notre modèle de plainte prêt à l’emploi, rédigé par nos...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/08/2026
9,60€
Respectez la procédure d'abandon de poste Lorsqu’un salarié ne se présente plus à son poste de travail sans autorisation d’absence ni justificatif, l’employeur peut être confronté à une situation d’abandon de poste. Cette absence injustifiée perturbe l’organisation de l’entreprise et doit être traitée dans le respect de la procédure prévue par le Code du travail. La...
Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation pour allaiter votre enfant
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/08/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à demander une heure d’allaitement à votre employeur Vous avez récemment accouché et êtes de retour de congé de maternité ? Si vous allaitez votre enfant, vous disposez, pendant une année à compter du jour de sa naissance, d’une heure par jour durant vos heures de travail pour allaiter. Vous pouvez également allaiter votre enfant dans...
Modèle de lettre
Convocation à l’entretien annuel d’un salarié en forfait jours
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/08/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de convocation à l’entretien annuel du salarié en forfait jours Vous avez conclu une convention de forfait jours avec votre salarié ? Bien que les durées maximales de travail ne s’appliquent pas à lui, vous êtes tenu de garantir sa santé et sa sécurité. Il est donc essentiel d'assurer un suivi régulier du salarié...
Modèle de lettre
Lettre refusant une augmentation de salaire
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 07/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider annoncer un refus d'augmentation Pour éviter toute démobilisation du salarié, voire une éventuelle décision de quitter l'entreprise, il est essentiel d'expliquer à un salarié les motifs justifiant un refus d'augmentation de salaire. En outre, il peut être intéressant de lui proposer un entretien afin d'échanger avec lui sur le sujet. Dans...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/08/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à exercer un recours gracieux contre une décision administrative Vous contestez une décision administrative qui vous est défavorable et souhaitez demander à l’Administration de la réexaminer ? Notre modèle vous aide à rédiger un courrier clair et argumenté, tout en respectant les formalités nécessaires. Quand utiliser ce modèle de lettre...
Modèle de lettre
Lettre pour accuser réception d'un rapport, d'une lettre...
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 07/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à accuser réception d’un rapport ou d’une lettre Vous souhaitez confirmer la bonne réception d’une lettre, d’un rapport ou d’un dossier ? Notre modèle vous aide à rédiger une réponse claire et concise, tout en respectant les formalités nécessaires. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle dans le cadre de vos...
Modèle de lettre
Lettre de justification d'absence au travail pour maladie
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour informer votre employeur d'un arrêt maladie Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Vous devez obligatoirement en informer votre employeur dans les plus brefs délais pour justifier votre absence. ✅ Notre modèle de lettre de justification d’absence pour maladie, rédigé par nos juristes en droit du travail, vous permet de...
Modèle de lettre
Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre employeur de respecter le contrat de travail Ce modèle vous permet d’adresser une demande formelle à votre employeur et de lui rappeler les conséquences du non-respect de ses engagements contractuels. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque votre employeur ne respecte pas une obligation prévue...
Modèle de lettre
Modèle d'offre d’achat d’un bien immobilier
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
12€
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Vous avez visité un bien immobilier qui répond à vos critères et souhaitez faire une offre d’achat au vendeur. Il convient d'être rigoureux dans sa rédaction puisque si vous vous rétractez de celle-ci en dehors des conditions autorisées par la loi, vous engagez votre responsabilité extracontractuelle. Une offre doit comprendre les...
Modèle de lettre
Lettre de réclamation suite à la perte de chance d'acquérir un bien
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour demander une indemnisation à une agence immobilière Vous avez formulé une offre d'achat au prix du vendeur, mais l'agent immobilier l'a transmise trop tard, vous faisant perdre la possibilité d'acquérir le bien. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de demander une indemnisation à l'agence immobilière dans un cadre clair et...
Modèle de lettre
Réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier pour vices cachés
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour demander au vendeur de prendre en charge les réparations liées à un vice caché Vous découvrez, après la vente, des vices cachés dans votre bien immobilier et estimez que le vendeur doit prendre en charge le coût des réparations. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de demander officiellement au vendeur d'assumer ces frais...
Modèle de lettre
Réclamation au maître d'oeuvre pour manquement au devoir de conseil
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour réclamer auprès d'un maître d'œuvre ayant manqué à son devoir de conseil Vous constatez des dysfonctionnements après la construction de votre bien immobilier et estimez que le maître d'œuvre a manqué à son devoir de conseil. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet d'adresser une réclamation au maître d'œuvre et de...
Modèle de lettre
Demande de dédommagement pour mauvais conseil (agence immobilière)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour engager la responsabilité d'une agence immobilière Vous estimez qu'une agence immobilière n'a pas respecté son devoir de conseil lors de l'achat ou de la location d'un bien immobilier et vous souhaitez faire valoir vos droits. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de mettre en cause la responsabilité de l'agence et de formaliser...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de commencer les travaux
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour mettre en demeure le promoteur de commencer les travaux en VEFA Vous avez acheté un bien en VEFA et constatez que les travaux n'ont toujours pas commencé, alors que la date de livraison prévue au contrat approche ou risque de ne pas être respectée. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de mettre en demeure le promoteur de...
Modèle de lettre
Lettre informant le notaire de votre refus de clauses de l'acte authentique
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour contester un projet d'acte notarié Avant la signature d'un acte notarié, vous pouvez demander la modification ou la suppression de certaines clauses si elles ne correspondent pas à ce qui a été convenu ou portent atteinte à vos intérêts. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de faire part de vos observations au notaire de...
Modèle de lettre
Contester le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le montant de vos indemnités journalières versées par la Sécurité sociale Vous êtes malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Après réception du décompte de paiement de vos indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) envoyé par votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam), vous constatez que le...
Modèle de lettre
Lettre de réponse à une demande de restitution du véhicule de fonction
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 30/07/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à refuser la restitution d'un véhicule de fonction Votre employeur vous demande de restituer votre véhicule de fonction alors que votre contrat de travail est seulement suspendu ou que vous êtes dispensé d'exécuter votre préavis ? La voiture de fonction constituant un avantage en nature, sa suppression ou sa restitution ne peut pas toujours être...
Modèle de lettre
Lettre de contestation de la retenue de salaire pour une amende
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 30/07/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à contester une retenue sur salaire pour une amende Vous avez constaté qu'une somme a été retenue sur votre salaire pour régler une contravention liée à l'utilisation d'un véhicule professionnel ou de fonction ? Dans la plupart des cas, l'employeur ne peut pas récupérer le montant d'une amende en opérant une retenue sur le salaire du...
Modèle de lettre
Modèle pour contester une sanction liée à la géolocalisation
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 30/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction reposant sur une géolocalisation illicite Votre employeur a mis en place un dispositif de géolocalisation (GPS) sur les véhicules professionnels. En se fondant sur les résultats de cette surveillance, il a pris la décision de vous sanctionner à titre disciplinaire (par exemple à travers un avertissement). Vous...
Modèle de lettre
Demande de régularisation des congés acquis en arrêt maladie
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/07/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la régularisation des congés acquis en arrêt maladie Vous revenez d'un arrêt travail suite à une maladie ou à un accident non professionnel et, vous vous êtes apperçu que votre compteur de congés payés n'était pas à jour. En effet, votre employeur ne vous a pas crédité les congés payés acquis pendant cette période de...
Modèle de lettre
Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/07/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour rompre la période d'essai d'une salariée enceinte Vous souhaitez mettre fin à la période d'essai d'une salariée en raison de ses compétences que vous considérez comme insuffisantes et insatisfaisantes pour occuper le poste pour lequel vous l'avez embauchée. Toutefois, celle-ci vous a informé de sa grossesse. Vous craignez qu'une telle décision soit...
Modèle de lettre
Convocation à un entretien préalable pour faute grave sans mise à pied conservatoire
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 29/07/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à convoquer votre salarié à un entretien préalable pour faute grave Vous avez appris que l'un de vos salariés avait commis une faute grave (un état d'ivresse au travail par exemple). Cela vous amène à envisager de le sanctionner par un licenciement, car son maintien dans l'entreprise s'en trouve compromis. Avant de pouvoir y procéder, vous...
Modèle de lettre
Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/07/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à répondre à une demande de congé parental Le salarié doit vous informer du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail. Dans quel cas utiliser notre modèle ? Votre salarié souhaite partir en congé parental...
Modèle de lettre
Lettre demande de reprise d'une activité à temps partiel après un congé parental (CPE)
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un temps partiel après un CPE En dehors du congé parental d'éducation (CPE), la réduction de la durée de l'activité à l'initiative du salarié suppose l'accord de l'employeur. Elle doit être formalisée par un avenant. Dans quel cas utiliser ce modèle ? Vous êtes en congé parental d’éducation à temps plein ou avez réduit...
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