Actualités Pension Alimentaire

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Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). 

Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire.

Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être sollicité. Il fixe le montant de la pension alimentaire en tenant compte des besoins de l’enfant, tout en s’assurant que le parent débiteur ait la capacité contributive suffisante pour la verser.

Plusieurs questions se posent : la pension alimentaire est-elle due si vos revenus sont élevés ? Qu’en est-il en cas de garde alternée ? Quels sont les revenus pris en compte pour en déterminer le montant ? Comment est-elle imposée ? Que se passe-t-il si votre situation financière ou celle de votre ex-concubin(e) / partenaire de Pacs / conjoint(e) évolue ? 

Nous répondons à toutes vos questions liées à la mise en place, au calcul, et au recouvrement de la pension alimentaire


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Pension Alimentaire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Pension alimentaire non payée, comment faire ?

Pauline Righini - Avocat 23/03/2022 - 2657 vues

Vous ne parvenez pas à vous faire régler la pension alimentaire qui vous est allouée en vertu d’une décision de justice, vous ne disposez ni du temps, ni de l’argent, nécessaires à la mise en place d’une procédure de recouvrement forcé, ou ne savez simplement pas comment procéder, mais souhaitez percevoir en temps et en heure la pension qui...

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Pauline Righini - Avocat 15/12/2020 - 1399 vues

L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent se soustraire qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

Nouveau service de recouvrement des pensions alimentaires

Christine Mameli - Avocat 12/11/2020 - 782 vues

Depuis le 1er octobre 2020, le service de recouvrement des pensions alimentaires est mis en place. Ce service pourra, avec l'accord de l'intéressé, recouvrer les pensions alimentaires impayées auprès du parent débiteur défaillant, et les reverser au parent bénéficiaire.

Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ?

L'équipe Juritravail 19/06/2020 - 8179 vues

Vous rencontrez des difficultés financières et il vous est difficile d'assumer la pension alimentaire dont vous êtes débiteur. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc..). Cet évènement peut, comme tout changement de votre situation, justifier...

Calcul, révision, suppression, recours: tout savoir sur la pension alimentaire.

Oriane Lobbens - Avocat 10/06/2020 - 2156 vues

En cas de séparation, les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Cette contribution appelée couramment "pension alimentaire " est versée par l'un des parents à celui chez qui réside l'enfant.

Les pensions alimentaires, le confinement et la crise économique.

Michele BAUER - Avocat 05/06/2020 - 2102 vues

La crise sanitaire de la Covid19 a débuté depuis presque 3 mois. Le confinement a paralysé une grande partie de l’économie. Le chômage partiel a permis à beaucoup de salariés de pouvoir percevoir l’intégralité de leur salaires. Cette prise en charge intégrale se termine en juin. Certains contrats de travail ont été rompus : soit pour... 

La rédaction vous propose :

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L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Patrick LINGIBE - Avocat 18/03/2020 - 788 vues

Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appartient aux juges du fond de constater la réalité de cette impossibilité matérielle.

La pension alimentaire versée à un enfant

Caroline Narboni - Avocat 03/12/2019 - 1542 vues

Conformément à l’article 373-2-2 du Code civil, après leur séparation, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant en versant une pension alimentaire.

Demande de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant en cas ...

Patrick LINGIBE - Avocat 27/11/2019 - 871 vues

Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doivent se prononcer en considération des éléments dont ils disposent au jour où ils statuent afin d’apprécier la survenance de circonstances nouvelles.

Le domaine du droit de la famille

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 19/11/2019 - 1157 vues

Le droit de la famille est le domaine du droit qui concerne les relations familiales. Cela inclut la création de relations familiales et leur rupture par le biais du divorce et de la résiliation des droits parentaux. Le droit de la famille concerne également l’adoption, la garde des enfants et les obligations alimentaires qui en résultent. Parce que le...

De quelques principes applicables aux pensions alimentaires

Sabine HADDAD - Avocat 05/11/2019 - 877 vues

Plusieurs principes régissent les pensions alimentaires qui ont pour fondement une forme de devoir de secours. Cet article en fait le rappel ."Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil.

Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?

Madeleine Archimbaud - Avocat 22/10/2019 - 1444 vues

Cet article vous permet de consulter et de comprendre le barème indicatif relatif aux pensions alimentaires.

Sort d'une créance de prestation compensatoire

Patrick LINGIBE - Avocat 29/07/2019 - 468 vues

Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites.

Le recouvrement de la pension alimentaire impayée.

Didier Reins - Avocat 23/10/2018 - 3474 vues

Le recouvrement de la pension alimentaire est un problème récurrent pour tous les parents créanciers qui se heurtent à un débiteur récalcitrant. Le cas le plus fréquent concerne la pension alimentaire due pour un ou plusieurs enfants que le parent débiteur ne verse pas au parent créancier.

Comprendre ce qu'est le devoir de secours entre époux

Lena Denicourt - Avocat 08/10/2018 - 4782 vues

Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux. En effet, l'article 212 du Code civil dispose que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Durant le mariage, le devoir de secours est une forme d'obligation alimentaire. Cette obligation est une aide matérielle due à l’époux...

Prestation compensatoire et point de départ des intérêts

Sabine HADDAD - Avocat 21/03/2018 - 1122 vues

Cass. 1ère Civ,7 février 2018,pourvoi n° 17-14184, rappelle le principe lié au point de départ des intérêts d’une prestation compensatoire prononcée suite au divorce . Dans le cadre de la liquidation et du partage une épouse réclamait le paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts....

Prestation compensatoire et exclusion d’un avantage accordé au titre du devoir de secours

CAROLINE YADAN - Avocat 29/12/2017 - 1446 vues

L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

Point de départ de l'action alimentaire

CAROLINE YADAN - Avocat 23/11/2017 - 2189 vues

Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire.

Date d'effet de la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

CAROLINE YADAN - Avocat 28/10/2017 - 904 vues

Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.

Prestation compensatoire: Prise d’effet de la suspension

CAROLINE YADAN - Avocat 18/07/2017 - 923 vues

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande.