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Rédaction Juritravail

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Demande à un fournisseur d'aligner ses prix sur la concurrence pour travailler avec lui (fournisseur avec lequel vous ne travaillez pas encore)

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

Nombre de vues du documents : 12920

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous recherchez un fournisseur et avez lancé une demande de prix. Une des propositions vous intéresse mais vous estimez son prix trop élevé par rapport aux autres. Vous demandez au fournisseur de s’aligner sur la concurrence.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. L410-2 : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance nº 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence. Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande à un fournisseur d'aligner ses prix sur la concurrence pour travailler avec lui (fournisseur avec lequel vous ne travaillez pas encore))


Demande à un fournisseur d'aligner ses prix sur la concurrence pour travailler avec lui (fournisseur avec lequel vous ne travaillez pas encore)


Nous avons / J'ai bien reçu votre proposition de prix n°XXX (références de la proposition) du XXX (date) pour XXX (indiquez la nature de la prestation demandée) et nous vous en remercions / je vous en remercie. Nous l’avons / Je l’ai étudiée attentivement et, malgré tout l’intérêt qu’elle présente pour nous / moi, nous avons / j’ai constaté que vos tarifs étaient plus élevés que ceux de vos concurrents également consultés. Dans ces conditions, nous regrettons / je regrette de ne pouvoir fai...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Depuis le 1er janvier 1987, presque tous les prix sont librement déterminés par les professionnels. Le consommateur doit donc faire jouer la concurrence, notamment en comparant les prix. Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. Peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur, et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable. Les frais de livraison ou d’envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus. Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être proposée explicitement. Le prix affiché doit être lisible soit de l’extérieur, soit de l’intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits. Dans le cas de la vente à distance (correspondance, minitel, téléachat...) le prix de tout produit ou prestation de service doit être également indiqué avant conclusion du contrat. Il est toujours possible de négocier avec un fournisseur pour obtenir de meilleures conditions. Attention à ne pas privilégier le prix par rapport à la qualité !

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