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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

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Modèle de devis

Dernère mise à jour : 04 Février 2019

Nombre de vues du documents : 2547

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, pour toutes les prestations de service, lorsque le contrat est conclu dans l'établissement où le professionnel exerce son activité, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur, quand le prix ne peut pas être déterminé à l'avance.

De plus, les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros pour :

  • les travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
  • les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
  • les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées.

Ce que dit la loi :

Le devis doit comporter un certain nombre de mentions, en application des articles L111-1 à L111-3 et R111-1 à R111-3 du Code de la consommation. Il doit être établi en deux exemplaires, le vendeur et le consommateur en conservant chacun un. Il est établi par le professionnel et doit être délivré avant tout achat de produit ou de prestation de service par le consommateur. Le vendeur doit se conformer à ces mentions obligatoires et ce, afin d'éviter toute sanction pécuniaire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Modèle de devis)


Modèle de devis


 

..................................... (préciser le nom de la société émettrice et sa forme sociale) 
au capital de ............... (préciser le montant exact du capital) ; 
et dont le siège social est sis ............. (préciser l'adresse du siège social) ;
RCS de ............................. n°............................. (préciser la ville et le numéro d'immatriculation) ;
n° TVA ............................. (préciser le numéro TVA) ;
............................. (préciser le numéro de ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Il est recommandé au vendeur de respecter strictement la législation en vigueur car tout manquement aux obligations d'information précontractuelle du consommateur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. 


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