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Rédaction Juritravail

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Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance

Dernère mise à jour : 06 Avril 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance pour obtenir satisfaction.

Ce que dit la loi :

Code de l’organisation judiciaire, art. L321-2 : Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance)


Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance


Je, soussigné(e), XXX (prénom et nom, fonction) /de la société XXX, né(e) le XXX (date de naissance) / enregistrée à XXX (organisme d’enregistrement) sous le n° XXX (n° d’enregistrement), domicilié(e) XXX (adresse) / dont le siège social est situé XXX ; représenté(e) par Maître XXX (nom et adresse de l’avocat),) ; dans la mesure où la partie adverse, XXX (nom et adresse de la partie adverse) n’a pas rempli toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée par un ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Le tribunal de grande instance est donc compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Il faut d’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie, ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs. Le recours à un avocat est obligatoire.

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