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Modèle(s) de Lettre(s) Contentieux

Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance pour obtenir satisfaction.

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Début du modèle

Je, soussigné(e), XXX (prénom et nom, fonction) /de la société XXX, né(e) le XXX (date de naissance) / enregistrée à XXX (organisme d’enregistrement) sous le n° XXX (n° d’enregistrement), domicilié(e) XXX (adresse) / dont le siège social est situé XXX ; représenté(e) par Maître XXX (nom et adresse de l’avocat),) ; dans la mesure où la partie adverse, XXX (nom et adresse de la partie adverse) n’a pas rempli toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée par un ...

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Notre conseil :

Le tribunal de grande instance est donc compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Il faut d’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie, ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs. Le recours à un avocat est obligatoire.


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