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Rédaction Juritravail

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Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance

Dernère mise à jour : 06 Avril 2007

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Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance pour obtenir satisfaction.

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance)


Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance


Je, soussigné(e), XXX (prénom et nom, fonction) /de la société XXX, né(e) le XXX (date de naissance) / enregistrée à XXX (organisme d’enregistrement) sous le n° XXX (n° d’enregistrement), domicilié(e) XXX (adresse) / dont le siège social est situé XXX ; représenté(e) par Maître XXX (nom et adresse de l’avocat),) ; dans la mesure où la partie adverse, XXX (nom et adresse de la partie adverse) n’a pas rempli toutes les obligations auxquelles elle s’est engagée par un contrat de XXX ((intitulé...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Le tribunal de grande instance est donc compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Il faut d’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie, ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs. Le recours à un avocat est obligatoire.

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