Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité. Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 11/06/2024
4,80€
Votre entreprise est concernée par l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Vous envisagez la tenue prochaine d’élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE, et vous ne savez pas par où commencer ?
Avant de procéder aux opérations de vote, il vous incombe d’accomplir quelques formalités, notamment informer tout...
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 11/06/2024
3,60€
Vous avez déclaré un sinistre matériel suite à un accident de la route, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile alors que le sinistre a été expertisé. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et au contrat et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations.
Dans une autre situation, vous avez...
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 11/06/2024
4,80€
À défaut d'accord prévoyant le contraire, vous devez communiquer la programmation des périodes d'astreinte à vos salariés au moins 15 jours à l'avance, ce délai est réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles. Il convient donc d'être vigilant pour rester dans les délais de communication.
Rédigé par Farah Benhadda,
mis à jour le 10/06/2024
4,80€
Toutes les entreprises françaises, sans exception, doivent prendre en considération les aspects environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités.
Vous souhaitez exprimer votre volonté de répondre aux enjeux auxquels les entreprises de notre époque doivent tenter de répondre, en vous engageant à adopter - ou à poursuivre, par de nouvelles éco-initiatives -, une...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 10/06/2024
3,60€
Votre employeur vous a notifié le renouvellement de votre période d'essai.
Après réexamen de votre contrat de travail et/ou des dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise et/ou de la loi, vous décidez de contester.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 10/06/2024
3,60€
Vous travaillez en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plusieurs années.
Votre employeur vous propose une promotion professionnelle mais vous informe que vous devez accomplir une nouvelle période d'essai, ce que vous contestez.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 10/06/2024
3,60€
Vous avez été récemment embauché et votre employeur vous annonce qu'il met fin à votre période d'essai.
Or, votre contrat de travail ne mentionne pas de période d'essai, ou la durée qu’il prévoit s’avère excessive au regard des dispositions légales ou conventionnelles applicables.
Vous contestez la décision de votre employeur.
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 10/06/2024
3,60€
Vous avez été engagé(e) en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) avec une période d'essai et n'êtes pas satisfait de vos conditions de travail.
Vous décidez d’y mettre fin.
Vous informez votre employeur, par la présente, de votre décision.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 07/06/2024
4,80€
Que se passe-t-il à la fin d'une période d'essai concluante pour les deux parties ?
La période d'essai de votre salarié arrive à son terme, et vient valider son embauche.
En effet, et en l'absence de rupture anticipée à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur ; la relation de travail va se poursuivre automatiquement.
Ainsi, le salarié verra les règles du Code du...
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 07/06/2024
3,60€
Vous avez un litige de la consommation avec un professionnel, et vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable.
Vous avez déjà réalisé une première démarche amiable par écrit et vous en avez la trace (accusé de réception, une réponse, etc).
Vous entendez saisir un médiateur de la consommation pour régler ce litige et le professionnel n’a pas indiqué les...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 07/06/2024
4,80€
Comment rompre la période d'essai du salarié protégé ?
Un salarié protégé de votre entreprise est en période d'essai. N'étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat de travail.
Après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, vous décidez de lui notifier, par écrit, la rupture de sa période d'essai.
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 07/06/2024
3,60€
Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part.
Vous avez déjà demandé la réparation ou le remplacement du produit, mais sans succès. Vous souhaitez désormais demander la résolution de la vente ou la réduction partielle du prix.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 07/06/2024
4,80€
Le salarié que vous avez embauché récemment ne vous donne pas satisfaction dans son travail. Celui-ci est toujours en période d'essai.
Vous souhaitez mettre un terme à son contrat de travail.
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 07/06/2024
3,60€
Vous avez fait construire une maison, ou avez réalisé des travaux de construction (agrandissement d’une pièce, réfection de toiture, construction d’une terrasse, etc.) et signé le procès-verbal de réception. Deux situations :
l’entrepreneur n’a toujours pas réalisé la levée des réserves et vous souhaitez qu’il le fasse ;
moins d’un an plus tard, vous avez...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 07/06/2024
4,80€
La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions.
Un salarié protégé de votre entreprise est en période d’essai. N’étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat.
Avant de lui envoyer la lettre lui notifiant la rupture de sa période d’essai, vous devez avoir obtenu...
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 07/06/2024
3,60€
Vous avez mandaté un syndic pour la gestion de votre copropriété, mais ce dernier ne respecte pas ses obligations.
Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de respecter ses obligations.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 07/06/2024
4,80€
Comment prolonger la période d'essai d'un salarié absent ?
Vous avez récemment embauché un salarié et celui-ci est toujours en période d'essai.
Au cours de cette période, il a été absent et son contrat de travail était suspendu (par exemple pour : maladie, congés payés, accident du travail, etc.).
Vous l'informez que la durée de sa période d'essai est prolongée du...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 07/06/2024
4,80€
La période d'essai de votre salarié ne vous a pas permis d'apprécier ses capacités professionnelles.
Vous souhaitez renouveler sa période d'essai afin de disposer d'un délai supplémentaire pour mieux juger ses compétences, comme l'y autorise son contrat de travail.
Lettre de prolongation de la période d'essai : comment écrire une demande de renouvellement ?
Pour des raisons...
Rédigé par Clémence Gosset,
mis à jour le 07/06/2024
3,60€
Vous êtes télétravailleur (vous accomplissez votre travail hors des locaux de l’entreprise) et souhaitez abandonner ce mode d’exécution de vos tâches pour revenir à un mode d’exécution sans télétravail.
Voici un modèle de lettre qui vous permettra de demander le retour à une exécution de votre contrat de travail sans télétravail.
Suite à un ou plusieurs entretiens, vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié. Cependant, pour une raison qui vous est propre (changement d'avis, accroissement de l'activité, etc), vous souhaitez mettre un terme à la procédure. Votre décision est prise dans les 15 jours suivant la signature de la convention.
Voici un modèle de lettre de rétractation de rupture...
Au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, vous constatez que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités (date, montant de l'indemnité, etc.). Vous estimez qu'une solution ne pourra pas être trouvée et décidez donc de mettre un terme aux négociations. Voici un modèle de constat d'échec des négociations. Vous souhaitez néanmoins que les sujets...
Votre salarié vous informe qu'il sera assisté par un membre du personnel de l'entreprise, ou, s'il n'y a pas d'instance représentative du personnel, par un conseiller du salarié, lors du ou des entretiens pendant lesquels vous évoquerez une éventuelle rupture conventionnelle. Vous envisagez ainsi, vous aussi, de vous faire assister, et en informez votre salarié.
Vous avez échangé avec votre salarié lors d'un entretien portant sur la négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle. Cependant, pour une raison quelconque, vous n'envisagez pas de signer la convention de rupture. Après entretien, vous souhaitez en informer votre salarié pour mettre un terme à la procédure.
Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l’inviter à un entretien pour en discuter. Votre entreprise dispose de représentants du personnel (Comité social et économique, délégué syndical…).
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 06/06/2024
3,60€
Vous avez signé un mandat avec une personne/un professionnel pour réaliser des actes et missions à votre place (gestion de votre bien mis en location, mandat de mise en vente du bien, etc.).
Cependant, le mandataire n’exécute pas ses obligations et a commis plusieurs fautes de gestion.
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 06/06/2024
3,60€
Vous avez vendu un véhicule à un particulier et ce dernier invoque un vice caché pour demander l'annulation de la vente ou une indemnisation. Vous souhaitez contester sa demande.
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 06/06/2024
3,60€
Vous avez signé un bail pour une location longue durée (meublée ou vide) et votre bailleur ne vous a pas transmis le DPE au moment de la conclusion ou au moment du renouvellement du bail.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 06/06/2024
4,80€
C'est la période des vacances et vous décidez de fermer l'entreprise pour les congés annuels. Vous en informez les salariés individuellement par courrier.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 06/06/2024
4,80€
Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Vous désirez aujourd'hui les modifier. Vous devez rédiger un courrier à destination du salarié concerné par cette modification.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 06/06/2024
4,80€
Un salarié a fractionné ses congés payés, de sa propre initiative ou de la vôtre. Ceci peut lui donner droit à des jours de congés supplémentaires. Vous souhaitez vous en exonérer. Pour cela vous demandez au salarié d'y renoncer de façon expressément.
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 06/06/2024
3,60€
Vous avez fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance (automobile, habitation, responsabilité civile), mais cette dernière ne vous a pas répondu et/ou n’intervient pas dans les délais prévus par votre contrat d’assurance.
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 06/06/2024
3,60€
Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti. Vous souhaitez donc solliciter une réduction du prix du fait de cette inexécution.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 06/06/2024
4,80€
Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Vous souhaitez les modifier ce jour en raison de circonstances exceptionnelles. Vous devez rédiger un courrier à destination du salarié concerné par cette modification.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 06/06/2024
4,80€
Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Vous n’y voyez pas d’inconvénient. Vous lui faites part de votre accord par courrier.
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Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...
Thierry D.
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
Ludwig G.
24/07/2024
Clair et concis
Mairalena V.
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
Davy B.
24/07/2024
de très bon conseil
Miguel R.
19/07/2024
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Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...