Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois
Rédigés par notre équipe de juristes à La Rochelle et Clermont-Ferrand, chaque dossier comprend
les réponses aux questions les plus posées, des documents RH pour faciliter leur mission, des modèles de
lettres et contrats et des fiches express qui vous résument l'essentiel des lois.
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 28/03/2024
9,60€
Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel ?
Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Cette décision peut faire suite à une faute que vous avez commise, à une insuffisance professionnelle constatée par le médecin du travail, ou encore parce que votre employeur estime que votre absence prolongée, suite à votre arrêt maladie, perturbe le...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 28/03/2024
9,60€
Le temps partiel thérapeutique consiste en un aménagement temporaire du temps de travail d'un salarié dans le but de lui permettre de se maintenir au travail ou de le reprendre, de manière compatible avec son état de santé.
Pour compenser la perte de revenus liée à la réduction d'activité, une indemnité journalière est servie par la Sécurité sociale, sous...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau,
mis à jour le 28/03/2024
9,60€
Quels sont les effets d'une séparation ou d'un divorce (prestatiaiton compensatoire, faute, etc.) ?
Vous rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer. Sachez qu'une telle décision emportera des conséquences patrimoniales non négligeables. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage) des règles plus ou...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 25/03/2024
9,60€
Quelles sont les conséquences de l'avis médical d'inaptitude au poste de travail ?
Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !
Actuellement en arrêt maladie d'une activité salariée, vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre examen médical de reprise.
Plusieurs...
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 22/03/2024
18,00€
Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de formation professionnelle continue ? Comment l'entreprise participe t-elle à son financement ?
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 22/03/2024
18,00€
Gérance et cession de parts d'une SARL : que devez-vous savoir ? Définition de la gérance majoritaire et minoritaire, agrément, etc.
Vous êtes gérant ou associé d'une SARL, et vous vous demandez si et comment vous pouvez céder vos parts sociales à un tiers ou à proche ? Avec quels effets et quelles conséquences ?
Ce dossier est là pour répondre à toutes...
Rédiger et mettre à jour le DUERP
Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger la santé physique et mentale des salariés au sein de son entreprise. La mise en place d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) joue un rôle central dans cette démarche. Ce document constitue un outil...
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 21/03/2024
18,00€
Que faire en cas de visite de l’inspecteur du travail ?
Un inspecteur du travail vous informe de sa future visite ou se présente d'une façon inattendue dans les locaux de l'entreprise.
Pour rappel, l'inspection du travail n'est pas dans l'obligation de vous avertir de sa venue. Elle est libre de se présenter à tout moment.
Veillez à ne pas faire obstacle au contrôle - que...
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 20/03/2024
18,00€
La CCN des transports routiers (IDCC 16) : tout savoir
La Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a été signée par les partenaires sociaux le 21 décembre 1950 et étendue le 1er février 1955, avant d’être publiée au Journal officiel le 26 février 1955.
Selon les données publiées par la Dares, en 2019, 42.540...
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 19/03/2024
18,00€
Quelle comptabilité pour un CSE ?
Le Comité Social et Économique (CSE) doit fonctionner indépendamment de l’employeur au niveau financier. À cet effet, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous informons sur la gestion de ces subventions, afin que vous puissiez...
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 15/03/2024
18,00€
Évitez les erreurs dans la procédure de sanction disciplinaire !
Vous envisagez de sanctionner un salarié en raison de son comportement fautif (retards répétés, non-respect des consignes, etc.), mais vous n’avez pas l'intention d’engager une procédure de licenciement à son encontre.
L'application d'une sanction disciplinaire par l'employeur suppose, dans certains cas, de...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 14/03/2024
18,00€
Bail commercial : principe, conditions et modalités de mise en oeuvre
Si vous ou votre société exploitez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous pouvez être amené, plutôt que d'acheter un local, d'envisager de signer un contrat de bail pour les locaux que vous aurez identifiés comme idéalement placés pour votre activité.
Signer un tel contrat nécessite de...
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 14/03/2024
18,00€
Qu'est-ce que la conformité au RGPD ?
Le développement de la sphère numérique génère, entre autres conséquences, une collecte et un traitement accrus des données personnelles des internautes et utilisateurs de sites internet.
Ces pratiques, aux multiples avantages notamment commerciaux, comportent de nombreux risques quant à la confidentialité et à la sécurité des données...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 14/03/2024
18,00€
Que désignent les frais professionnels ? Quelle différence avec un avantage en nature ?
Le Code du travail ne donne pas de définition des frais professionnels. Cependant, ils sont couramment définis comme les dépenses qui peuvent être engagées par votre salarié dans l’exercice de son activité. À la différence de l'avantage en nature, ils ne sont pas un complément de la...
Tout savoir sur le travail à temps partiel
Le temps partiel concerne plus du tiers des salariés dans certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas de la grande distribution, l'enseignement, la santé ou encore l'action sociale. Il touche plus particulièrement les femmes (qui représentent environ 80% des salariés à temps partiel), mais également les jeunes ainsi que les...
Rédigé par Hugo Michelot,
mis à jour le 13/03/2024
9,60€
Calcul des congés payés : ce qu'il faut savoir
Tous les salariés ont droit à des congés payés.
Vous avez droit à 2,5 jours de congés payés par mois.
En cas de fractionnement de votre congé principal, vous avez droit à des congés supplémentaires.
Certaines absences ne sont pas prises en compte pour calculer les congés payés.
Le mode de calcul du nombre de...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 13/03/2024
18,00€
Journée de solidarité en entreprise : choisir le lundi de Pentecôte n'est plus obligatoire
Instituée par la Loi du 30 juin 2004 afin de participer au financement des actions pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité (souvent, le lundi de Pentecôte) s’impose chaque année à l’ensemble des salariés. En principe, ses modalités sont...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 11/03/2024
18,00€
Quels sont les questionnements à avoir sur les jours fériés chômés et payés ?
Vous êtes employeur et souhaitez connaître le régime applicable aux jours fériés.
Êtes-vous obligé de faire chômer ces jours de fêtes légales ? Le chômage des jours fériés peut-il être récupéré ultérieurement ? Devez-vous maintenir la rémunération de vos salariés si un jour...
La gestion des relations entre copropriétaires
Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 07/03/2024
18,00€
Fiscalité des véhicules : quelles sont les différentes taxes applicables ?
Les taxes sur les véhicules visent différentes situations selon leur nature. En effet, l'immatriculation d'un véhicule ou son affectation à des fins économiques par une entreprise est susceptible de donner lieu à l'application de plusieurs taxes, dont les champs d'application et les modalités de leur...
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 06/03/2024
9,60€
Quelle sont les obligations de l'assistant maternel ? Une formation et un agrément sont-ils obligatoires ?
Les conditions d'accès à la profession d'assistant maternelle ainsi que les modalités d'accueil des enfants sont strictement encadrées. En effet, l'assistant maternel doit avoir obtenu un agrément délivré par le Président du conseil départemental. Pour obtenir celui-ci,...
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 06/03/2024
18,00€
L’insuffisance professionnelle, manquements professionnels : un motif de licenciement reconnu
L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste qu'il occupe (erreurs, échecs à répétition, lenteur, négligences, manque...
Rédigé par Kevin Le Moyec,
mis à jour le 06/03/2024
18,00€
Choisir le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ou le forfait en jours pour vos contrats de travail
En votre qualité d’employeur, vous souhaitez vous exempter du respect de la durée légale du travail de 35 heures. Cette durée collective de travail vous semble en effet peu appropriée pour certains de vos salariés, notamment cadres, dont la charge de travail est variable, et les...
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 05/03/2024
9,60€
Quelles sont les règles applicables en matière de jours fériés & repos hebdomadaire ?
Les jours fériés, repos hebdomadaire et temps de pause permettent au salarié de se reposer.
Votre employeur peut-il vous obliger à travailler un jour férié ? Quelles sont les conséquences sur votre rémunération ? Pouvez-vous faire le pont ? Qu'en est-il du 1er mai et de la journée de...
Rédigé par Estelle Villain,
mis à jour le 04/03/2024
18,00€
Comment embaucher un salarié étranger hors Union européenne ? Quelles démarches pour obtenir une autorisation de travail et vérifier le titre de séjour requis ?
Vous souhaitez recruter un salarié étranger ne provenant pas de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique et européen (EEE) ?
Recruter un salarié étranger permet à votre entreprise de bénéficier...
Rédigé par Farah Benhadda,
mis à jour le 01/03/2024
18,00€
Conjoint collaborateur ou associé : Quels statuts pouvez-vous choisir quand vous travaillez avec votre conjoint ?
La loi a rendu obligatoire le choix d'un statut pour tous les conjoints de chef d'entreprise, dès lors que ce dernier travaille régulièrement et activement à l'activité de l'entreprise. Ainsi, le conjoint devra choisir entre le statut de salarié, collaborateur ou...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau,
mis à jour le 29/02/2024
9,60€
La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure
Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ?
Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est...
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 28/02/2024
18,00€
Le dépôt d'un nom de domaine
La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs.
Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 27/02/2024
9,60€
Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre ?
La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage (attestation France Travail), de justifier de son expérience professionnelle (certificat de travail) et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat (solde de tout...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 27/02/2024
18,00€
Contrat Unique d'Insertion (CAE/CIE) : connaître ses règles et spécificités
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié, le 14 février 2024, une étude sur "les contrats aidés en 2022" dans laquelle une baisse des entrées (embauches initiales et reconductions) y est mise en évidence.
Pourtant, grâce au Contrat Unique...
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 23/02/2024
9,60€
Avance et acompte sur salaire, saisies sur rémunération, fiches de paie : tout savoir sur le paiement du salaire
Avec la crise économique et l'inflation, vous rencontrez des difficultés financières. Assumer les dépenses quotidiennes se révèle parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos...
Rédigé par Farah Benhadda,
mis à jour le 22/02/2024
18,00€
Apprendre à manager : fédération et motivation d'une équipe
Vos qualités professionnelles vous ont permis d'accéder à un poste d’encadrement. Vous souhaitez tout mettre en œuvre pour bien manager votre équipe. Néanmoins, accompagner et diriger plusieurs collaborateurs efficacement vers des objectifs communs, dans un esprit de bienveillance, de productivité et de bien-être...
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 22/02/2024
18,00€
La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services
Dans un monde sans marque, chaque produit serait similaire et le choix du consommateur ne porterait pas sur la qualité, mais sur d’autres critères objectifs, tel que le prix. Les entreprises orienteraient alors leur stratégie commerciale sur les coûts de production, plutôt que la qualité.
La marque est...
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 21/02/2024
18,00€
Qu'est-ce que le droit de grève (Définition) ? Est-ce que tout le monde peut faire grève, y compris les représentants du personnel ?
Le droit de grève est un droit garanti par la Constitution. Pour qu'une grève soit licite, elle doit répondre à certaines conditions. L'arrêt du travail doit être total, collectif et concerté et être appuyé par des revendications...
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 21/02/2024
18,00€
Quelles sont les conditions, démarches et procédures à respecter lors du départ ou de la mise à la retraite du salarié ?
La réforme des retraites 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Elle prévoit des modifications concernant le départ et la mise à la retraite d'un salarié (augmentation de la cotisation vieillesse, aménagement du dispositif "carrières...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 21/02/2024
9,60€
L’Administration peut accorder dans certains cas, une indemnité spéciale marquant un événement particulièrement important de la vie d’un fonctionnaire, tel que la naissance d’un enfant, par exemple.
Retrouvez tous nos contenus rédigés par nos juristes et avocats partenaires dans tous les domaines de droit : droit du travail, droit des affaires, droit de la famille, droit fiscal...
Nos juristes et avocats partenaires décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi pour vous accompagner dans chaque étape de votre vie professionnelle (recrutement d'un salarié, licenciement, mise en conformité...) ou personnelle (troubles de voisinage, divorce, aide juridictionnelle...)
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Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
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Ils partagent leurs expériences
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...
Thierry D.
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
Ludwig G.
24/07/2024
Clair et concis
Mairalena V.
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
Davy B.
24/07/2024
de très bon conseil
Miguel R.
19/07/2024
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Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...