Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois

A la suite d'une visite médicale, l'un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Sauf cas de dispense prévus par la loi, vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi correspondant à ses nouvelles capacités professionnelles et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. C'est ce que l'on appelle l'obligation de reclassement....

Vous ne vous entendez plus avec votre salarié ? L'un de vos collaborateurs entretient des relations de travail conflictuelles avec ses collègues ? Il adopte une attitude agressive ou encore s'oppose à toutes les directives données. De plus, son attitude génère des tensions. 

Vous constatez que l’ambiance au sein de l’entreprise se dégrade de manière notable et vous comptez...

Un salarié protégé de votre entreprise a commis un impair. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer.

Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. A quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont les bénéficiaires du statut protecteur ? Comment licencier un salarié...

Les salariées enceintes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement. En effet, l’employeur que vous êtes ne peut procéder au licenciement d’une salariée au motif de son état de grossesse ou de son congé maternité.

Les cas autorisés de licenciement sont strictement limités et selon les circonstances, il vous est absolument interdit de licencier la salariée :...

La procédure de mise à pied disciplinaire

Les règles à connaitre pour respecter l'égalité de rémunération femmes/hommes

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un rapport concernant la surveillance des salariés. Le rapport indique que 3 000 vidéosurveillances ont été mises en place dans les entreprises en 2009. Cette surveillance peut aussi intervenir à travers le contrôle des correspondances et des fichiers informatiques des salariés. Zoom sur la position des juges...

Votre entreprise est en phase de recrutement et vous avez trouvé votre futur collaborateur ? Sachez que certaines clauses sont à maîtriser au moment de la rédaction du contrat. 

De plus, selon les besoins de votre entreprise et l'évolution de carrière de votre salarié, vous pouvez insérer et/ou modifier les clauses du contrat de travail.  

Nous vous accompagnons dans cette étape...

Comment se passe la démission d’un salarié et combien de temps dure son préavis ?

Frais professionnels : comment les calculer et les rembourser ?

En tant qu’employeur, la charge de ces dépenses vous incombe. 

Comment procéder au paiement des différents frais professionnels ? De quelle manière les déclarer ? Quelles sont...

Dans le cadre de l'activité que vous confiez à vos salariés, vous pouvez être amené à mettre à leur disposition du matériel informatique ainsi qu'une connexion Internet. Réservés à un usage professionnel, ces outils risquent parfois d'être utilisés à d'autres fins. Se posent alors les questions de « cybersurveillance » des salariés, de collecte de données à leur égard et de...

La modification du lieu de travail de ses salariés

En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un soucis de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marchés, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de votre pouvoir de direction sur les contrats de travail en cours ? Quelles sont les limites à vos...

La durée légale de travail des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an. Par conséquent, ce volume horaire de référence permet de déterminer les heures supplémentaires, c’est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée légale. 

Bien que le salarié soit soumis à des durées maximales de travail, des dispositions conventionnelles...

Evitez les erreurs dans la procédure de sanction disciplinaire !

Vous envisagez de sanctionner l’un de vos salariés en raison de son comportement que vous estimez fautif (retards répétés, non-respect des consignes, etc.) mais n’avez pas l'intention, pour le moment, d’amorcer une procédure de licenciement à son encontre. 

Face à ce collaborateur qui ne tient pas compte des...

La négociation d'accords collectifs d'entreprise est l’occasion pour l’employeur de participer à la création de normes en adéquation avec les contraintes qu’il peut rencontrer dans le cadre de son activité et l’organisation de sa structure. Que votre entreprise dispose ou  non de délégués syndicaux, il est possible de mener des négociations. Découvrez avec quels partenaires...

La période d'essai

En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi.

La période d’essai pouvant être déterminante pour vous comme pour le...

La rétrogradation d'un salarié

L’un de vos salariés, cadre ou non cadre, s’est rendu coupable de faits fautifs que vous entendez sanctionner. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Entre le simple avertissement et le licenciement, il existe des intermédiaires comme la rétrogradation. Il s’agit...

Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical...

Avant d’engager un voyageur représentant placier (VRP), sous statut multicarte ou exclusif, vous devez connaître les règles spécifiques à ce type de salarié. En effet, les modalités de conclusion et de rédaction du contrat de travail, ainsi que celles relatives à la rémunération du VRP sont particulières.

La distinction entre le VRP exclusif, qui ne travaille que pour un seul...

Le titre de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens souhaitant travailler en France

L’accueil des salariés ressortissants européens a été facilité par les traités de l'Union européenne (UE). Par exemple, la suppression de l’obligation pour les ressortissants des Etats membres de l’UE de détenir un titre de séjour afin de travailler et résider en France...

Les astreintes, mode de gestion du temps de travail 

L'activité de votre entreprise nécessite que vos salariés restent joignables à tout moment ou que des périodes de garde soient mises en place, afin d'intervenir le plus rapidement possible.

En raison de ces contraintes d’organisation, vous pouvez envisager des astreintes. A cet effet, vous devez connaître les principes qui...