Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois

Rédigés par notre équipe de juristes à La Rochelle et Clermont-Ferrand, chaque dossier comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH pour faciliter leur mission, des modèles de lettres et contrats et des fiches express qui vous résument l'essentiel des lois.

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Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien...

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Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien exercer son mandat

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 28/05/2021

18,00€

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et entendez remplir au mieux vos fonctions. À ce titre, vous souhaitez connaître davantage le fonctionnement de cette instance

Le CSE est un organe collégial de représentation du personnel, dont la mise en place est obligatoire selon certaines conditions. 

C’est un organe doté de la personnalité civile et morale, lui...

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Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

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Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 29/01/2021

18,00€

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux...

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Négociation collective du CSE : négocier un...

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Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

Rédigé par Valérie Lohat , mis à jour le 23/10/2020

18,00€

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines...

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La fin du mandat du délégué syndical

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La fin du mandat du délégué syndical

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 04/02/2016

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Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous...

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Délégué Syndical : quels moyens pour...

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Délégué Syndical : quels moyens pour défendre les salariés ?

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 29/01/2021

18,00€

En votre qualité de délégué syndical ou de délégué syndical central désigné par le syndicat auquel vous adhérez, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi tant du pouvoir de négocier et conclure des accords avec lui, que de la mission de lui transmettre les doléances des salariés de l’entreprise. 

Afin de mener à bien vos fonctions, de nombreux...

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Modèle de calendrier de travail

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Modèle de calendrier de travail

Rédigé par , mis à jour le 23/01/2013

18,00€

Ce modèle est à utiliser pour les entreprises de 150 à 299 salariés ou les entreprises de 50 à 199 salariés avec délégation unique.
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Modèle de calendrier de travail sans...

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Modèle de calendrier de travail sans délégation unique

Rédigé par , mis à jour le 30/11/-0001

18,00€

Ce modèle est à utiliser pour les entreprises de 50 à 149 salariés sans délégation unique.
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Consultation du CSE : tout savoir sur les...

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Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 10/10/2019

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En votre qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez de larges attributions consultatives que votre employeur ne saurait négliger. Il est en effet tenu, tout au long de l'année, de régulièrement vous consulter sur les grandes thématiques relatives à la vie de votre entreprise.

Votre avis est important, et doit ainsi être impérativement recueilli sur de...
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Consultation du CSE sur un projet de...

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Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Rédigé par Constance Delannoy , mis à jour le 24/09/2021

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Le rôle du CSE dans le projet de licenciement d’un salarié protégé


Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement.

En effet, le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques. En votre qualité de membre du CSE, votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage...
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Négociation collective du délégué syndical...

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Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 18/12/2020

18,00€

En tant que délégué syndical, vous avez pour mission de négocier des accords collectifs d'entreprise avec votre employeur. Vous souhaitez savoir comment s'organise cette négociation collective, afin que celle-ci se déroule loyalement avec votre employeur ou son représentant.

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Modification du contrat et conditions de...

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Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé : CSE et DS

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 25/10/2019

18,00€

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé comprend notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique).

Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Plus précisément, la modification du contrat de...

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Election du CSE : faire respecter le processus...

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Election du CSE : faire respecter le processus électoral

Rédigé par Sessi Imorou , mis à jour le 21/09/2022

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Le processus électoral des représentants du personnel

Vous souhaitez connaître les principes régissant l’élection des représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE) : déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai...
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Mise en place & désignation des membres du CHSCT

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Mise en place & désignation des membres du CHSCT

Rédigé par Carole Girard Oppici , mis à jour le 18/05/2017

18,00€

Un CHSCT va être constitué dans votre entreprise et vous souhaitez en faire partie ? Toutes les réponses à vos questions sont dans ce dossier : comment déposer votre candidature pour devenir membre du CHSCT, quelles sont les modalités de désignation des membres et quelle est la composition du CHSCT ? Cette institution dispose de ses propres règles pour la désignation de ses membres...

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Délégué syndical : les conditions à...

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Délégué syndical : les conditions à remplir pour être désigné

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 25/04/2019

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Dès lors qu’il remplit les conditions requises, tout syndicat peut constituer une section syndicale au sein d’une entreprise. Lorsqu’elle est mise en place dans une entreprise de plus de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent alors désigner un délégué syndical (DS). Quelles sont les conditions à remplir ? Nous vous disons tout sur les règles de désignation du...

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Démissionner de son mandat de CSE...

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Comment démissionner de son mandat d'élu du comité social et économique ? 

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique (CSE) avec en principe un mandat de 4 ans.

Vous souhaitez démissionner de votre mandat en cours ou bien de votre poste ? Comment démissionner de votre mandat ? Sous quelles conditions ? Que se passe-t-il si vous démissionnez de...

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Formation professionnelle : consultation...

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Formation professionnelle : consultation obligatoire du CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 07/05/2021

18,00€

La consultation du Comité social et économique (CSE) est obligatoire sur  les 3 grandes thématiques que sont l’orientation stratégique de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. 


La
formation professionnelle s'inscrit dans la consultation annuelle sur les orientations...

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Licenciement d'un salarié protégé : la...

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Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE

Rédigé par Yoan El Hadjjam , mis à jour le 05/01/2022

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En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance...

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Obligation de confidentialité, de discrétion...

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Dans le cadre de l'exercice de votre mandat et compte tenu des importantes prérogatives de votre instance, votre employeur doit porter à votre connaissance, et souvent en exclusivité, de nombreuses informations sensibles sur l'entreprise et ses salariés. C'est pourquoi, vous êtes tenu à la discrétion et au secret à l'égard de certaines d'entre elles, que vous ne pouvez donc...

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La consultation du CSE sur un projet de...

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La consultation du CSE sur un projet de licenciement économique

COVID19

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 15/04/2021

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La crise sanitaire liée à la Covid-19 engendrant des pertes de chiffre d’affaires considérables pour certains, les licenciements pour motif économique deviennent parfois inévitables. 

Membre élu du comité social et économique (CSE), vous représentez l’expression collective des salariés dans l’entreprise et pouvez être amené à jouer un rôle majeur lorsqu’un projet de...

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Transfert d'entreprise : connaitre les...

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Transfert d'entreprise : connaitre les conséquences sur les mandats du CSE

Rédigé par Estelle Villain , mis à jour le 19/10/2021

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Membre élu du Comité Social et Economique (CSE), vous avez été informé d'un projet de transfert de votre entreprise (vente, fusion-absorption, etc). Si la modification de l’organisation économique et/ou juridique de votre employeur implique une consultation préalable de votre instance, elle n'est pas sans conséquence sur sa survie et celle de votre mandat.

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Planning des informations et consultations...

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Planning des informations et consultations obligatoires du CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 19/02/2021

18,00€

Vous êtes membre du Comité Social et Économique (CSE). A ce titre, votre employeur est tenu de vous informer et de vous consulter sur de nombreux sujets ou projets touchant la vie de l'entreprise. Il existe de multiples informations et consultations obligatoires, ponctuelles ou récurrentes, telles que celles relatives à l'emploi, à la formation ou à la situation économique de votre...

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Discrimination Syndicale au travail : comment...

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Discrimination Syndicale au travail : comment réagir ?

Rédigé par Mickaël Felix , mis à jour le 07/03/2019

18,00€

Vous êtes délégué syndical et vous exercez vos missions au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années. Vous estimez être victime de discrimination syndicale au...

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Délit d'entrave au CSE : le faire constater...

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Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face

Rédigé par Mathilde Guyban , mis à jour le 04/08/2022

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Reconnaître et signaler un délit d’entrave

Entrave au fonctionnement du CSE, entrave à l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et se rend coupable de délit d'entrave ? Il n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est tenu ? Il n’engage pas les négociations annuelles...

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Obligation d’informations du CSE : délais,...

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Obligation d’informations du CSE : délais, consultation, information, BDESE

Rédigé par Mathilde Guyban , mis à jour le 11/02/2022

18,00€

L’obligation d’information du CSE par l’employeur 

Les informations devant être mises à la disposition du Comité social et économique (CSE) dépendent du motif de consultation ou d'événements apparaissant au cours de l’année. Certaines informations sont limitativement énumérées par la loi, d’autres sont communiquées selon un contenu apprécié librement par la...

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DUER : rôle et obligations du Comité Social...

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DUER : rôle et obligations du Comité Social et Economique (CSE)

Rédigé par Kevin Le Moyec , mis à jour le 20/05/2022

18,00€

Quel est le rôle du CSE dans l'élaboration et la mise à jour du DUER

En tant que membre élu du Comité Social et Économique (CSE), vous êtes l’un des interlocuteurs privilégiés de l’employeur en matière de risques professionnels et de conditions de santé, en particulier pendant cette période de crise sanitaire liée au coronavirus. Plusieurs leviers s’offrent à vous afin...

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Représentativité des syndicats : calcul,...

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Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 03/04/2020

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Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir...

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Membre du CSE : être le porte-parole des...

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Membre du CSE : être le porte-parole des salariés

Rédigé par Mathilde Guyban , mis à jour le 29/11/2019

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En tant qu’élu du Comité Social et Économique (CSE), vous vous devez d’être le porte-parole des salariés de votre entreprise. Pour ce faire, vous avez notamment pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à certains domaines. Nous vous aidons à faire le point sur vos pouvoirs et vos devoirs en matière de revendication...

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Publications et tracts syndicaux : comment...

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Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 19/04/2019

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La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de...

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Licenciement pour inaptitude : consultation...

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Licenciement pour inaptitude : consultation obligatoire du CSE

Rédigé par Amandine Couturier , mis à jour le 19/05/2021

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Avant de concevoir et d'amorcer la procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter le Comité social et économique (CSE). Ce dernier doit alors rendre son avis sur les propositions de reclassement du salarié inapte et ce, même si l'employeur n'identifie pas de poste de reclassement au sein de l'entreprise. 


Quel est le rôle...

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La signature du Protocole d'accord préélectoral

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La signature du Protocole d'accord préélectoral

Rédigé par Mathilde Guyban , mis à jour le 01/02/2019

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Votre entreprise va bientôt procéder à la mise en place ou au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


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