Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois
Rédigés par notre équipe de juristes à La Rochelle et Clermont-Ferrand, chaque dossier comprend
les réponses aux questions les plus posées, des documents RH pour faciliter leur mission, des modèles de
lettres et contrats et des fiches express qui vous résument l'essentiel des lois.
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 14/12/2023
9,60€
Comment savoir si la clause prévue dans mon contrat de travail est valable ?
Votre contrat de travail est le document sacralisant la relation de travail que vous entretenez avec votre employeur. Il met en avant tant vos obligations et devoirs que ceux de l'employeur. Ce contrat peut contenir différentes clauses ayant un impact pendant son exécution, mais aussi après votre...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau,
mis à jour le 13/12/2023
18,00€
Qui a l'obligation de rédiger un règlement intérieur et comment l'adopter ?
Vous êtes membre élu du Comité Social et Économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait des règles relatives à son fonctionnement. La rédaction d’un règlement intérieur du CSE est-elle obligatoire ? Comment le mettre en place ?
Savez-vous que les textes n'imposent l'adoption d'un...
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 12/12/2023
18,00€
CCN des organismes de formation (professionnelle, continue...) : combien d'entreprises (sociétés privées, centres de formation...) sont concernées en France ?
La Convention collective nationale des organismes de formation a été signée par les partenaires sociaux le 10 juin 1988 et étendue le 16 mars 1989, avant d’être publiée au Journal officiel le 29 mars 1989.
Cette...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 11/12/2023
9,60€
Le vol, l’usage de stupéfiant ou la consommation d’alcool sur son lieu de travail par un salarié peut avoir des conséquences graves sur sa relation professionnelle.
En effet, l'employeur peut sanctionner à ce titre, jusqu’au licenciement, même si les juges veillent à ce que les sanctions restent toujours proportionnées à la faute.
Ainsi, il est important pour...
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 08/12/2023
18,00€
Pourquoi conclure un CDD d'usage (CDDU) ? Comment faire ?
Vous souhaitez conclure un contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) avec un salarié ? Remplissez-vous les critères et les conditions pour avoir recours à ce type de contrat ? Avez-vous anticipé les conséquences de votre choix, en termes de durée du contrat et de coût pour votre entreprise ?
Le...
Rédigé par Farah Benhadda,
mis à jour le 07/12/2023
18,00€
La rétrogradation d'un salarié
L’un de vos salariés, cadre ou non cadre, s’est rendu coupable d'une faute que vous entendez sanctionner. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Entre le simple avertissement et le licenciement, il existe des intermédiaires comme la rétrogradation. Il s’agit...
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 06/12/2023
18,00€
Pourquoi mettre en place la participation aux résultats et l'intéressement ?
Savez-vous comment valoriser et fidéliser vos salariés ?
La mise en place d'une participation aux résultats et d'un intéressement permet d'associer collectivement vos salariés aux résultats et performances de votre entreprise.
Si la mise en place d'un dispositif de participation aux résultats est...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 05/12/2023
18,00€
Recours au CDD : comment et pourquoi justifier un accroissement/surcroît temporaire d'activité ?
Vous voulez embaucher un (ou plusieurs) salarié(s) en CDD pour pallier un surcroît d’activité, une activité saisonnière intense, des travaux urgents ou une commande exceptionnelle ? Prenez le temps de vous renseigner avant d'agir !
Le recours à ce type de contrat est strictement...
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 01/12/2023
9,60€
A combien de jours la salarié a t-il droit (jours ouvrables ou ouvrés) ? Est-ce que les weekends sont comptés ? Comment prendre son congé paternité ?
A la naissance d'un enfant, le père salarié peut prendre un congé paternité et d'accueil de l'enfant, qui leur permet de consacrer du temps pour s'occuper de son nouveau-né. Afin de tenir compte de l'évolution des modèles...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 01/12/2023
18,00€
Comment rédiger une délégation de pouvoir ?
Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 01/12/2023
18,00€
Comment recruter un VRP ?
Avant d'embaucher un voyageur représentant placier (VRP), multicartes ou exclusif, vous devez connaître les règles spécifiques à ce type de salarié. En effet, les modalités de conclusion et de rédaction du contrat de travail, ainsi que celles relatives à la rémunération du VRP sont particulières.
Découvrez les informations nécessaires pour vous...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 01/12/2023
9,60€
Faites valoir vos droits en matière d'impôt sur le revenu, de taxes foncières et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous êtes tenu, chaque année, de déclarer vos revenus imposables afin que l'administration fiscale procède au calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Au-delà de cette obligation, vous pouvez être dans l'obligation de payer, si vous êtes propriétaire...
Rédigé par Farah Benhadda,
mis à jour le 29/11/2023
18,00€
Quelles sont les obligations d'affichage de l'employeur pour être en conformité avec la loi ? Que dit le Code du travail ?
En tant qu'employeur, le Code du travail vous oblige à afficher certaines informations pour s'assurer de la bonne transmission de ces éléments importants aux salariés dans les locaux de l'entreprise. Néanmoins, le décret du 20 octobre 2016 a modifié...
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 29/11/2023
18,00€
Créer une SCI : quels sont les avantages, les inconvénients, le coût et les conditions pour ouvrir une SCI ?
Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif.
Vous envisagez d’organiser la transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages...
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 24/11/2023
18,00€
Mise en place du CSE central : comment sont élus ses membres ? Quelles missions avec quel budget (fonctionnement, asc) ?
Lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés parmi ses effectifs et se compose d'au moins 2 établissements distincts, un comité social et économique central (CSEC) doit être mis en place. Celui-ci exerce notamment les attributions qui concernent la marche...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 24/11/2023
9,60€
Le droit au logement est un droit fondamental qui s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
Il implique la liberté de choix pour toute personne, de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif ouvert à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire.
Litige avec son employeur : comment saisir les prud'hommes ?
Vous rencontrez un litige avec votre employeur qui ne vous paie pas vos heures supplémentaires ou vos primes. Il vous a licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure applicable. Malgré vos relances amiables, votre employeur ne vous répond pas et vous souhaitez donc saisir le Conseil des prud’hommes (CPH)....
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 22/11/2023
18,00€
Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ? Quelle est son incidence sur la vie de la société ?
L’objet social d’une société est une composante essentielle de son identité. C’est en effet lui qui définit le type d’activité choisie par l’entreprise, et par extension la portée du pouvoir de ses dirigeants.
L’objet social est obligatoirement mentionné...
Rédigé par Hugo Michelot,
mis à jour le 15/11/2023
9,60€
Comprendre le cadre légal des heures supplémentaires
En tant que salarié, vous êtes parfois amené, de votre propre initiative, à travailler au-delà des horaires de travail collectif, afin de respecter les délais qui vous sont imposés, ou de faire face à une surcharge de travail. Ces heures seront-elles payées bien que votre employeur ne vous ait pas...
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 15/11/2023
18,00€
Comment utiliser et calculer les budgets du comité social et économique (fonctionnement et ASC) ?
À partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité morale. À ce titre, il dispose de deux budgets différents, à distinguer selon leur destination : un premier budget CSE dédié à son fonctionnement et un second pour le financement de ses...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 15/11/2023
9,60€
Lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat de travail, la rupture n'est pas immédiatement effective. L'existence et les modalités d'exécution du préavis sont fixées par la loi, les dispositions conventionnelles ou un accord collectif de travail ; à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession (en fonction de l'ancienneté et de la classification).
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 08/11/2023
9,60€
Droits de la salariée avant/pendant/après son congé maternité
Alors-même que les salariées enceintes et en congé maternité bénéficient d’un statut légal protecteur, la violation de leurs droits et les discriminations dont elles sont victimes sont encore trop fréquentes. Pour l’année 2021, le Défenseur des droits a relevé que 3,2% des saisines enregistrées...
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 08/11/2023
18,00€
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'affichage ?
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d'informer votre personnel de certaines règles en vigueur au sein de l'entreprise (convention et accords applicables, égalité de rémunération homme/femme, ordre des départs en congés, etc.).
Selon la nature de l’information à communiquer, vous pourrez soit...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 06/11/2023
18,00€
Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce
Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au...
La détermination de la rémunération et le prélèvement à la source
Vous êtes salarié ou allez bientôt le devenir. Vous vous posez des questions sur le salaire mais aussi sur le prélèvement à la source. La législation française impose à l'employeur, hors cas spécifiques, une rémunération mensuelle du salarié. Cette rémunération est soumis à un prélèvement...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 31/10/2023
18,00€
Comment (bien) préparer et mener un entretien d'évaluation individuel annuel et un entretien professionnel ?
En tant qu'employeur, vous êtes amené à mettre en place et à mener divers entretiens avec vos salariés, parmi lesquels figurent les entretiens d'évaluation annuels (EEA) et les entretiens professionnels. S'ils sont tous deux propices à l'échange avec vos salariés,...
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 27/10/2023
18,00€
Maladie professionnelle : l'employeur peut-il contester ?
Avant même que ne survienne une maladie professionnelle, l'employeur se doit de préserver le cadre de travail des salariés de tout danger éventuel. Il s'agit d'une obligation de moyens renforcée, ce qui suppose que l'employeur mette en œuvre tout ce qu'il lui est possible pour assurer efficacement la sécurité et la santé...
Rédigé par Farah Benhadda,
mis à jour le 27/10/2023
9,60€
La mutation professionnelle : fonctionnement et conditions d'application
Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous voulez prendre un nouveau départ professionnel. La mutation peut vous permettre de changer de lieu de travail et/ou de missions tout en conservant votre statut. Votre employeur peut aussi décider de vous muter et cela...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 26/10/2023
18,00€
Salariée enceinte : attention au licenciement abusif !
Vous venez d'apprendre que l'une de vos salariées, que vous envisagiez de licencier, est enceinte.
Dans quelle mesure cette nouvelle peut-elle/doit-elle modifier vos projets ? De quelle protection bénéficie exactement une femme enceinte dans le cadre professionnel, de son embauche à la fin de son congé maternité...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau,
mis à jour le 26/10/2023
18,00€
Délégué syndical : un acteur central de la NAO
Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise comporte au moins un délégué syndical. Il s'agit de la...
Négociation annuelle obligatoire : tout savoir !
En tant qu'employeur, vous êtes soumis à la négociation annuelle obligatoire (NAO). Cette négociation obligatoire en entreprise obéit à une procédure stricte déterminée par le Code du travail. Invitations à négocier, ouverture des négociations, déroulement des négociations, conclusion d'un accord d'entreprise ou bien échec...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 24/10/2023
9,60€
Le licenciement économique : tout savoir sur les droits et obligations de votre employeur
Votre employeur vous informe qu'avec regret, il se voit contraint de mettre fin à votre collaboration alors que votre travail est irréprochable et que vous n'êtes pas prêt à quitter votre emploi. Cependant, des motifs économiques l'obligent à prendre une telle décision.
Quels sont vos...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 23/10/2023
18,00€
Contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples de contrats pour votre entreprise
La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la...
Le recouvrement de créance et le surendettement : tout savoir
Tout le monde peut être confronté à des difficultés financières. Selon l’ampleur de la situation, il est plus ou moins aisé de faire face. Une fois les recours amiables épuisés, les créanciers n’ont d’autre choix que de confier leur créance à une société privée, voire un commissaire de justice pour...
Rédigé par Estelle Villain,
mis à jour le 19/10/2023
9,60€
Comment déclarer votre accident du travail et percevoir vos indemnités journalières ? Quelle indemnisation et qui paye ?
Vous êtes victime d’un accident de travail ou de trajet. Vous souhaitez obtenir sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ? Vous devez respecter certaines formalités et en informer rapidement votre employeur, afin que...
Comment se déroule une procédure de licenciement économique ? Quelles sont les étapes et quels délais respecter ?
Les circonstances conjoncturelles (baisse des commandes, introduction de nouvelles technologies...) peuvent impliquer de faire des choix concernant l'avenir des contrats de travail de vos salariés. Pour redresser l'activité et les comptes de votre entreprise, vous...
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Nos juristes et avocats partenaires décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi pour vous accompagner dans chaque étape de votre vie professionnelle (recrutement d'un salarié, licenciement, mise en conformité...) ou personnelle (troubles de voisinage, divorce, aide juridictionnelle...)
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Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
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Ils partagent leurs expériences
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...
Thierry D.
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
Ludwig G.
24/07/2024
Clair et concis
Mairalena V.
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
Davy B.
24/07/2024
de très bon conseil
Miguel R.
19/07/2024
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Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...