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    illustration pour Expiration du titre de séjour lors du changement de statut vers « Salarié »

    Actualité

    Titre de Séjour et carte de résident

    Particulier

    Droit des étrangers

    Expiration du titre de séjour lors du changement de statut vers « Salarié »

    Rédigé par Cabinet ATLAS AVOCAT, mis à jour le 11/04/2022

    Depuis le 1er avril 2021, une nouvelle procédure de demande d’autorisation de travail a été mise en place sur la plateforme Main d’½uvre étrangère (MOE). Cette réforme qui s’inscrit dans un souci de simplification et de traitement plus rapide des demandes d’autorisation de travail doit permettre à un recruteur d’obtenir une autorisation de travail à brefs délais lorsqu’il...

    illustration pour Incitiation à la prise en charge d'un patient dépendant à domicile

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Droit de la santé

    Incitiation à la prise en charge d'un patient dépendant à domicile

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 11/04/2022

    Jusqu'alors réservé à la prise en charge des patients dépendants à domicile âgés de +90 ans, le bilan de soins infirmiers (et ses conséquences) s'ouvre à tous les patients dépendants.

    illustration pour Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.

    Actualité

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Droit du travail

    Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 08/04/2022

    La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

    illustration pour C'est quoi une infection nosocomiale ?

    Actualité

    Droit de la santé

    Particulier

    Professionnel

    C'est quoi une infection nosocomiale ?

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 08/04/2022

    L'arrêt de la 1° chambre civile de la Cour de Cassation (Cass Civ 1°, n°20_18.513 du 6/04/2022) est l'occasion de rappeler la définition des infections nosocomiales et leur régime d'indemnisation.

    illustration pour Comment obtenir rapidement la résiliation d’un bail commercial et le règlement des loyers impayés ?

    Actualité

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Droit commercial

    Comment obtenir rapidement la résiliation d’un bail commercial et le règlement des loyers impayés ?

    Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 07/04/2022

    Investissement prisé pour son rendement locatif, le bail commercial peut s’avérer coûteux pour le bailleur qui fait face aux impayés de son preneur. Quelle réaction adopter face à une telle situation et surtout comment recouvrer les impayés ? La réactivité restera quoiqu’il arrive votre meilleur atout puisque plus la dette locative croit moins vous aurez de chance de...

    illustration pour Quelles sont les formalités administratives à réaliser suite à son divorce ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Quelles sont les formalités administratives à réaliser suite à son divorce ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 06/04/2022

    Le divorce suppose le changement d’un certain nombre de situations de vie. Cela implique aussi des démarches administratives indispensables pour pouvoir se mettre à jour et en règle vis-à-vis de la loi. De quelles formalités administratives s’agit-il ? Découvrez dans cet article les différentes formalités administratives qu’implique le divorce.

    illustration pour Juridiquement, pourquoi choisir une banque en ligne française ?

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Droit bancaire

    Juridiquement, pourquoi choisir une banque en ligne française ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/04/2022

    La banque en ligne offre un changement bienvenu par rapport à l'ennui de la gestion physique du chéquier ou du déplacement auprès d’agences de moins en moins flexibles. Il est devenu si facile de gérer ses finances en ligne que même la plupart des banques traditionnelles (BNP, Boursorama etc.) ont abandonné l’idée de services bancaires uniquement accessibles dans les agences, pour...

    illustration pour Combien de temps dure la protection absolue de la salariée en congé de maternité ?

    Actualité

    Licenciement économique ou personnel

    Particulier

    Licenciement

    Droit du travail

    Combien de temps dure la protection absolue de la salariée en congé de maternité ?

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 01/04/2022

    Un employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté pendant les périodes de suspension du contrat de travail en découlant. On parle de protection absolue de la salariée en congé de maternité.

    illustration pour Petite avancée tarifaire du côté de la compensation du handicap

    Actualité

    Droit de la santé

    Particulier

    Professionnel

    Petite avancée tarifaire du côté de la compensation du handicap

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 01/04/2022

    2 revalorisations pour la compensations du handicap à compter du 1er avril 2022.

    illustration pour Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des Souffrances Endurées

    Actualité

    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    Le préjudice d’angoisse de mort imminente est un poste de préjudice autonome et différent des Souffrances Endurées

    Rédigé par Maître Franck Petit, mis à jour le 29/03/2022

    Dans cet arrêt du 25 mars 2022 de cette chambre mixte, promu aux plus hautes publications (Bulletin, Rapport annuel, avec communiqué immédiat de la Cour de cassation et publication du rapport du conseiller), la Cour de cassation reconnaît l'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente (Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624).   C'est donc un poste de...

    illustration pour La Cour de Cassation et le Barème MACRON

    Actualité

    Licenciement

    Licenciement économique ou personnel

    Droit du travail

    Particulier

    La Cour de Cassation et le Barème MACRON

    Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 29/03/2022

    L’avis  de 2019 de la Cour de Cassation sur la validité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit barème macron) avait été attendu après les premières décisions prud’homales hardies qui avaient accepté de déclarer son inconventionnalité.

    illustration pour La contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Inaptitude au travail

    La contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude

    Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 28/03/2022

    Si l'avis d'aptitude/inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté, des règles sont à respecter et des questions se posent.

    illustration pour A propos du licenciement pour inaptitude

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Licenciement

    Rupture du contrat de travail

    A propos du licenciement pour inaptitude

    Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 28/03/2022

    Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de l’inaptitude d’origine non professionnelle est alignée sur celle de l’inaptitude d’origine professionnelle : obligation de consulter le comité économique et social avant de proposer un reclassement, faire connaître par écrit au salarié les raisons de l’impossibilité de reclassement, respect de la procédure applicable au...

    illustration pour Rupture de la période d'essai compte tenu des difficultés économiques liées au COVID-19

    Actualité

    Particulier

    Professionnel

    Droit du travail

    Rupture de la période d'essai compte tenu des difficultés économiques liées au COVID-19

    Rédigé par Cabinet Avocat Adeline Huron, mis à jour le 28/03/2022

    Au vu des circonstances actuelles liées au COVID-19, certains employeurs pourraient être tentés de rompre les périodes d'essai en cours afin de réduire la masse salariale. Les difficultés économiques ne constituent cependant pas un motif légitime de rupture de la période d'essai

    illustration pour Droit des étrangers : avez-vous le droit d'accueillir un réfugié chez vous ?

    Actualité

    Demande d'asile

    Droit des étrangers

    Particulier

    Droit des étrangers : avez-vous le droit d'accueillir un réfugié chez vous ?

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 28/03/2022

    Le récent contexte politique et diplomatique mondial interroge. De nombreux citoyens cherchent en effet à savoir comment aider légalement son prochain, dans le respect des textes de droits en vigueur. Êtes-vous en droit d’accueillir un réfugié à votre domicile, ou dans un logement que vous mettrez à sa disposition ? Les quelques lignes qui suivront permettront d’apporter, je...

    illustration pour Quel dommages-intérêts en cas de non-respect du smic ?

    Actualité

    Salaire

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Quel dommages-intérêts en cas de non-respect du smic ?

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 28/03/2022

    Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. Soc., 29 septembre 2021 n°20-10.634), la Cour de cassation a statué sur le fait qu’en cas de non-respect du SMIC par l’employeur, le salarié peut obtenir une indemnisation compensatoire s’il prouve la mauvaise foi de l’employeur.

    illustration pour La clause de garantie de passif

    Actualité

    Particulier

    Droit bancaire

    Cautions

    Professionnel

    La clause de garantie de passif

    Rédigé par Maître Betty Vaillant, mis à jour le 28/03/2022

    La clause comportant garantie de passif est fondamentale dans un acte de cession de parts sociales ou d'actions. Elle permet notamment au cessionnaire de pouvoir se retourner contre le cédant en cas de passif révélé postérieurement à la cession, mais pour une cause antérieure à celle-ci.

    illustration pour Bientôt votre consultation avec votre sage femme de chez vous !

    Actualité

    Particulier

    Droit de la santé

    Professionnel

    Bientôt votre consultation avec votre sage femme de chez vous !

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 28/03/2022

    Evolution dans la prise en charge des sage femmes : téléconsultation et acte à distance sont mis en place ! Une avancée pour les patients et la qualité de leur suivi !

    illustration pour Mars 2022, un mois important pour la Commission supérieure de codification

    Actualité

    Droits fondamentaux

    Particulier

    Acteurs de la justice

    Mars 2022, un mois important pour la Commission supérieure de codification

    Rédigé par Cabinet Cabinet PATOUT, mis à jour le 28/03/2022

    Par arrêté du 1er mars 2022 a été nommé vice-président de la Commission supérieure de codification M. Bernard STIRN, président de section honoraire du Conseil d’Etat, membre de l’Institut, en remplacement de M. Daniel LABETOULLE.

    illustration pour Influenceurs et placement de produits de santé

    Actualité

    Professionnel

    Droit de la santé

    Particulier

    Influenceurs et placement de produits de santé

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 28/03/2022

    Un influenceur vous parle d’un produit de santé ? et si vous vérifiez ses relations avec le producteur de ce produit ?

    illustration pour Liberté d’expression du salarié

    Actualité

    Droit du travail

    Prud'hommes

    Particulier

    Liberté d’expression du salarié

    Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 28/03/2022

    Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul.

    illustration pour Interaction entre la résiliation judiciaire et le licenciement

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Interaction entre la résiliation judiciaire et le licenciement

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 28/03/2022

    Dans un arrêt du 02 mars 2022 (n° 20-14.099), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié les relations entre la résiliation judiciaire et le licenciement lorsque les faits reprochés à l’employeur par le salarié ont été régularisés postérieurement au licenciement.

    illustration pour Congé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.

    Actualité

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Professionnel

    Congé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 28/03/2022

    A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.

    illustration pour Vers une évolution des notices d'information des médicaments ?

    Actualité

    Droit de la santé

    Professionnel

    Particulier

    Vers une évolution des notices d'information des médicaments ?

    Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 28/03/2022

    Une notice d'information dense, écrite en petits caractères et qui ne mentionne pas de façon apparente les modifications de la composition du médicament est une source de préjudice pour les patients.

    illustration pour Les plateformes de paiement en ligne : quels risques et avantages ?

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    Droit bancaire

    Les plateformes de paiement en ligne : quels risques et avantages ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 24/03/2022

    Véritable révolution de notre manière de payer, le paiement en ligne, et aujourd’hui par mobile, s’installent dans notre quotidien. Les principaux acteurs de ce développement sont en effet des sociétés de renommée mondiale, de PayPal à Lydia en passant par Wise. Dès lors, à quels intérêts et risques financiers les utilisateurs pourraient-ils être confrontés en usant de ces...

    illustration pour La faute inexcusable de l'employeur dans le harcèlement moral

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    Harcèlement moral, sexuel

    Particulier

    Droit du travail

    La faute inexcusable de l'employeur dans le harcèlement moral

    Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 23/03/2022

    La caractérisation d'une faute inexcusable commise par l'employeur ou l'un de ses délégataires en matière de harcèlement moral a une incidence certaine sur le régime d'indemnisation de la victime. 

    illustration pour Pension alimentaire non payée, comment faire ?

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    Droit de la famille

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    Divorce & séparation

    Pension alimentaire non payée, comment faire ?

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 23/03/2022

    Vous ne parvenez pas à vous faire régler la pension alimentaire qui vous est allouée en vertu d’une décision de justice, vous ne disposez ni du temps, ni de l’argent, nécessaires à la mise en place d’une procédure de recouvrement forcé, ou ne savez simplement pas comment procéder, mais souhaitez percevoir en temps et en heure la pension qui vous est due ? Prenez quelques...

    illustration pour En bref : pension alimentaire et déclaration de revenus

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    Droit fiscal

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    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    En bref : pension alimentaire et déclaration de revenus

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 23/03/2022

    Tout parent créancier d’une pension alimentaire doit mentionner dans sa déclaration de revenus les sommes versées par le parent débiteur pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, au titre de la pension alimentaire.

    illustration pour L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion

    Actualité

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit fiscal

    L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022

    L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.  

    illustration pour Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit fiscal

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    Création entreprise

    Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022

    La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.  

    illustration pour Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

    Actualité

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022

    Le dispositif « IR-PME » tel qu'aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l'aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.  

    illustration pour Un employeur peut il toujours imposer à ses salariés de porter le masque ?

    Actualité

    Particulier

    Professionnel

    CSE

    CSE

    Droit du travail

    Un employeur peut il toujours imposer à ses salariés de porter le masque ?

    Rédigé par Cabinet Lola GANOZZI, mis à jour le 23/03/2022

    Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022, entré en vigueur ce 14 mars 2022, organise la levée de nombreuses restrictions sanitaires applicables jusqu'alors au titre de la lutte contre la propagation contre la Covid-19, dont l'obligation de porter le masque en entreprise. L'employeur peut il toutefois toujours imposer à ses salariés de porter le masque. Faisons le point ! 

    illustration pour Référent Covid-19 : tout savoir !

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    Mise en conformité

    Professionnel

    Rôles et attributions du CSE

    Médecine du travail

    Santé, hygiène, sécurité

    Particulier

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Référent Covid-19 : tout savoir !

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/03/2022

    L'épidémie de Covid-19 contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et à réorganiser leur travail, notamment en fonction des recommandations et des obligations sanitaires. Pour les y aider, elles peuvent compter sur le référent Covid-19. Interlocuteur privilégié aussi bien des entreprises, que des salariés et des membres du comité social et économique, la mission de...

    illustration pour Caméras de sécurité d’un magasin : peuvent-elles être utilisées pour prouver les agissements illicites d’un salarié ?

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    Droit du travail

    Professionnel

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    Caméras de sécurité d’un magasin : peuvent-elles être utilisées pour prouver les agissements illicites d’un salarié ?

    Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 21/03/2022

    En l'absence d'information préalable du salarié et de consultation des représentants du personnel, les images ne peuvent être exploitées.

    illustration pour Le réglement d'une succession sans testament

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    Décès

    Particulier

    Testament

    Le réglement d'une succession sans testament

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/03/2022

    En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

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    Consommateur

    Particulier

    Droit de la consommation

    Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausses signatures

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/03/2022

    Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.

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