Actualité juridique

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Domaine de droit

Bail commercial : quelle durée et comment résilier ?

Publié par L'équipe Juritravail - le 12/09/2022 - 6742 vues

Le bail commercial est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité envers le preneur (locataire). Il est à distinguer du bail professionnel. Vous êtes bailleur ou locataire d'un local commercial et vous vous demandez quelle est la durée du bail commercial ? Comment se déroule la résiliation du bail et quelles en sont les conséquences ? On fait le...

Les commerces de proximité exonérés d'impôts locaux

Publié par L'équipe Juritravail - le 09/09/2022 - 1404 vues

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a engendré des difficultés économiques sans précédent pour votre entreprise et vous vous demandez où trouver les aides financières possibles pour sortir de cette situation. La loi de finance pour 2020 a prévu une exonération des impôts locaux pour les commerces de proximité, au titre des années 2020 à 2023. Mais qui peut...

DUERP : tout savoir sur la rédaction du document et l'évaluation des risques professionnels

Publié par Bartlomiej Dul - le 09/09/2022 - 72048 vues

Quelle que soit l'activité ou la taille de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette démarche lui permet d'établir par la suite le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP). L'élaboration du DUER est-elle obligatoire ?...

Affichages Obligatoires en 2022 : la liste des panneaux obligatoires

Publié par Sessi Imorou - le 09/09/2022 - 3 commentaires - 466085 vues

Les entreprises doivent porter à la connaissance de leurs salariés un certain nombre d'informations. Certaines doivent faire l'objet d'un affichage obligatoire, d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. En cas de manquement à votre obligation d'information, vous risquez une sanction pénale en cas de contrôle. Découvrez quelles sont vos obligations en...

Chômage partiel des personnes vulnérables, télétravail, aménagement de poste : les mesures de protection

Publié par Margot Delouis - le 09/09/2022 - 47306 vues

Les personnes vulnérables, susceptibles de contracter une forme grave de Covid-19, peuvent toujours bénéficier de l'activité partielle, avec un taux majoré (à la fois pour l'employeur et pour le salarié). Quelles conditions pour bénéficier du chômage partiel pour personnes vulnérables (critères, certificat d'isolement...) ? Quelles indemnisations ? Quelles mesures...

La société SOPHARTEX condamnée pour « discrimination systémique » par rapport à l'état de santé de ses salariés

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat - le 09/09/2022 - 657 vues

Suivant nos arguments, le Conseil de Prud'hommes de MANTES-LA-JOLIE vient de juger que cette société a mis en oeuvre une «politique systémique de suspicion envers les salariés placés en arrêt de travail, pour quelque nature que ce soit ».

La distinction entre un acompte et une avance sur salaire

Publié par Margot Delouis - le 09/09/2022 - 13358 vues

En tant qu'employeur, vous savez que certaines périodes, comme celle de la rentrée scolaire, peuvent être difficiles financièrement pour vos salariés qui doivent faire face à des dépenses incompressibles (impôts, taxe d'habitation, enfants étudiants, etc), voire imprévisibles (réparations sur véhicule, etc.).Dans ce contexte, certains salariés vous ont peut-être...

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : 4 infos à connaître

Publié par Bartlomiej Dul - le 09/09/2022 - 14907 vues

Vous souhaitez obtenir le statut de travailleur handicapé mais ne savez pas comment faire, ni à qui vous adresser ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction

Publié par Margot Delouis - le 08/09/2022 - 131580 vues

Votre décision est prise, vous allez quitter votre emploi. Vous envisagez de démissionner mais vous savez que la loi offre d'autres modes de rupture du contrat de travail. Quels sont-ils ? Comment les distinguer ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Nous répondons à ces questions au moyen d'un tableau comparant la démission, la transaction et la...

Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions ?

Publié par Sessi Imorou - le 08/09/2022 - 37114 vues

Les entreprises ont une obligation d'information à l'égard de leurs salariés. En effet, certaines informations, relatives notamment aux conditions de travail et au fonctionnement de l'entreprise, doivent faire l'objet d'une diffusion auprès des salariés. Par quels moyens ces informations doivent-elles être communiquées aux salariés ? Quelles sanctions encourt...

Retraite anticipée des assurés handicapés (RAAH), un parcours du combattant

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat - le 07/09/2022 - 1056 vues

L'article L351-1-3 du CSS dispose : «. La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs...

Annulation de rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver que le mensonge du salarié a été déterminant dans son consentement

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat - le 07/09/2022 - 1167 vues

Le mensonge doit avoir été déterminant dans la conclusion de la rupture conventionnelle.

DPAE (ex DUE) - Déclaration préalable à l'embauche : comment procéder ?

Publié par L'équipe Juritravail - le 07/09/2022 - 1 commentaire - 18423 vues

Lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer certaines démarches dont la déclaration préalable à l'embauche, ex DUE. Comment faire une DPAE ? Quelle est sa définition ? Découvrez comment réaliser et envoyer votre DPAE, les informations qu'elle doit contenir et ce que vous risquez si vous passez outre cette obligation.

Baisse des impôts de production : cotisation foncière des entreprises et autres

Publié par L'équipe Juritravail - le 07/09/2022 - 4560 vues

La baisse des impôts de production a été l'une des mesures phares du plan de relance du Gouvernement, lors de la loi de finances pour 2021. Le programme du président-candidat Macron pour la campagne présidentielle 2022 en France proposait également cette réduction d'impôt. Le but est d'améliorer la compétitivité des entreprises. Allègement des impôts de production...

Comment gérer les RTT dans l'entreprise ?

Publié par Alexandra Marion - le 06/09/2022 - 9345 vues

Les jours de RTT sont apparus lors du passage des 39 heures aux 35 heures. Concrètement, le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) permet de compenser une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, sans dépasser 39 heures. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires, mais donnent droit à une compensation en repos....