Retrouvez toute l'actualité juridique en droit du travail, droit des sociétés, droit des affaires et tous les droits qui concernent votre entreprise, rédigée par nos juristes et nos avocats partenaires.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN,
mis à jour le 03/07/2024
Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le régime de la preuve du lien de causalité entre la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel et le licenciement du salarié intervenu peu après (Cass. Soc., 18 octobre 2023, n°22-18.678).
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi,
mis à jour le 03/07/2024
Le 12 février 2024, la 3ème chambre de la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt qui soutient la demande de titre de séjour d’une ressortissante tunisienne qui était victime de violences conjugales.
Comme depuis le début de l'année, le mois de juin 2024 a été riche en nouveautés. Qu’est-ce qui a changé pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois juin ? Quels sont les changements à venir pour le second semestre 2024 qui pourraient vous impacter ? Voici un récap des grands changements de juin 2024 et de ceux à venir !
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 02/07/2024
Vous exercez une activité économique en étant à votre propre compte et vous vous demandez si vous avez le droit à une assurance chômage ? Lorsque vous êtes travailleur indépendant et que vous perdez involontairement votre activité, vous avez le droit au chômage, sous certaines conditions. Quelles sont-elles ? Pendant combien de temps l'allocation des travailleurs indépendants...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 02/07/2024
Le registre unique du personnel est un document que tout employeur doit tenir pour assurer les statistiques des salariés de son établissement. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer sous peine de nullité. Ce registre doit également être tenu à disposition de l'inspection du travail pour un éventuel contrôle. Sa non-présentation ou sa mauvaise tenue peut donner lieu à...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 02/07/2024
Vous envisagez de quitter votre emploi pour monter votre propre entreprise ou donner un nouveau souffle à votre carrière professionnelle ? Démissionner est la solution la plus rapide, mais vous ne pouvez pas vous permettre d'être privé de ressources financières. Des alternatives à la démission permettent de toucher le chômage : faisons le point !
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 02/07/2024
Vous avez été licencié ou vous envisagez de rompre votre contrat de travail : pourrez-vous prétendre au versement des allocations chômage ? Découvrez les conditions à remplir pour avoir droit au chômage et percevoir l'allocation chômage, aussi appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), versée par France Travail (ex-Pôle emploi).
Rédigé par Hugo Michelot,
mis à jour le 02/07/2024
Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture conventionnelle ? Ou alors, vous êtes employeur et envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure un peu différente de la procédure...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 02/07/2024
Vous venez d'embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Afin d'évaluer ses compétences, vous pouvez prévoir une période d'essai dans son contrat de travail. Elle vous permettra de vous assurer que le salarié correspond au poste pour lequel vous l'avez embauché ou de mettre un terme rapidement à la relation contractuelle s'il ne répond pas à vos attentes. Quelle est...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD,
mis à jour le 01/07/2024
Une SCI est une société dans laquelle les membres d'une même famille apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent et c'est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 01/07/2024
Les récentes et successives augmentations du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ont donné lieu à la révision de certaines grilles de salaires conventionnelles. Parmi celles-ci figurent celles relatives aux salaires minima prévus par la CNN des entreprises de services à la personne, mises à jour le 1er juillet 2024. En voici le détail !
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 01/07/2024
La CCN des entreprises de services à la personne prévoit diverses dispositions propres aux spécificités du secteur, notamment en ce qui concerne le statut des jours identifiés comme fériés par la loi. Lesquels sont chômés et payés ? Lesquels peuvent-être travaillés, et selon quelles modalités ? Faisons le point !
Rédigé par Farah Benhadda,
mis à jour le 28/06/2024
Vous êtes chef d'entreprise, et vous avez entendu parler de la déclaration de confidentialité des comptes annuels. De quoi s'agit-il exactement ? Pourquoi opter pour la confidentialité des comptes annuels de votre entreprise ? Comment faire ? Nous faisons le point.
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 28/06/2024
Attouchements, gestes, propos ou comportements déplacés : certains salariés sont victimes de comportements sexistes au travail, qui peuvent aller de la simple remarque au harcèlement sexuel. En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de protéger la santé physique et mentale de vos salariés et de lutter contre ces agissements. Voici comment procéder !
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 28/06/2024
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le salarié justifiant d'une ancienneté minimale peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Conditions, droits et obligations du salarié et de l'employeur : nous faisons le point.
Rédigé par Clémence Gosset,
mis à jour le 28/06/2024
La chaleur estivale peut avoir des conséquences importantes sur la santé et le bien-être des salariés en entreprise. C'est pourquoi, le plan national canicule a été mis en place. En quoi consiste-t-il ? Quelles sont les obligations générales de l'employeur pour protéger ses salariés en cas de fortes chaleurs ou en période de canicule ? On vous dit tout !
Rédigé par Farah Benhadda,
mis à jour le 28/06/2024
En tant qu'employeur, vous êtes tenu au respect de diverses obligations en matière sociale, notamment en vue d'éviter de vous rendre coupable de travail illégal. Que recouvre cette notion exactement ? Quels sont les secteurs identifiés comme les plus à risques en la matière ? Quelles précautions devez-vous prendre pour éviter de faire l'objet de sanctions ? Réponses !
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 28/06/2024
Quand un salarié refuse de se rendre au travail, sans fournir de justificatif (certificat médical, certificat de décès d'un proche, etc), il peut être sanctionné et faire, selon les circonstances, l'objet d'un licenciement. Une situation d'absence injustifiée conduit-elle pour autant automatiquement à un licenciement ? La réponse est non. Explications.
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 28/06/2024
Tout employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié peut procéder à son licenciement. La procédure de licenciement à mettre en place varie en fonction du motif du licenciement qui est invoqué par l'employeur. Chaque procédure est strictement encadrée par le Code du travail mais également par la jurisprudence. Il est important d'appliquer...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 28/06/2024
Vous êtes en congé maternité ou en arrêt maladie et relevez de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, aussi appelée Convention Syntec-Cinov. Votre convention collective prévoit-elle un maintien de salaire en cas de maladie ou de maternité et dans quelles conditions ? Décryptage !
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 27/06/2024
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié. Par ce biais, il souhaite en attribuer la responsabilité à son employeur. Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée ? Quels sont ses effets et conséquences ? Découvrez 14 points essentiels à connaître sur la prise d'acte !
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi,
mis à jour le 27/06/2024
En droit des étrangers, le pouvoir discrétionnaire de la préfecture est assez large. Il est toujours loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui...
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 27/06/2024
En tant que membre du CSE, vous avez un rôle à jouer pour lutter contre le harcèlement sexuel et moral au sein de votre entreprise. Prévention, action, expertise, etc... Voici tous les leviers dont vous disposez pour agir !
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 27/06/2024
Le retour d'un salarié après une longue absence est une étape cruciale, à la fois pour le salarié lui-même et pour son employeur. Les défis liés à cette réintégration nécessitent une préparation minutieuse et une gestion attentive de la part des employeurs. Découvrez les bonnes pratiques essentielles pour accompagner le retour d'un salarié après un long arrêt de travail et...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 27/06/2024
Vous dépendez de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Convention Syntec-Cinov. Dans le cadre de sa modernisation, de nouvelles dispositions étendues à l'ensemble de la branche depuis le 1er mai 2023 ont modifié les règles relatives à la période d'essai. Présentation !
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON,
mis à jour le 26/06/2024
On connaît les dispositions du fameux article 256 du code général des impôts qui précisent que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. On en a toujours déduit qu’il n'est pas de service taxable en l'absence d'un lien direct entre celui qui fournit le...
Rédigé par Thibault Hospice,
mis à jour le 26/06/2024
Un référent harcèlement sexuel doit être désigné au sein de votre CSE. Quelle est la mission de ce membre élu en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de votre entreprise ? Quels moyens sont mis à sa disposition pour lui permettre de remplir son rôle ? Quelle est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'une formation spécifique ? Nous...
Rédigé par Farah Benhadda,
mis à jour le 26/06/2024
Vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Avant de vous lancer dans la création d'une EURL, prenez le temps de vous informer sur le régime fiscal qui lui est applicable, et sur les éventuelles options qui vous sont ouvertes. De quel régime d'imposition sur les bénéfices relève une EURL ? Quel régime de TVA est susceptible de s'appliquer ?...
Rédigé par Farah Benhadda,
mis à jour le 26/06/2024
Si les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) sont 2 catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu (IR), elles n'en demeurent pas moins distinctes sur de nombreux points : nature des revenus perçus, régimes d'imposition, obligations déclaratives… On fait le point.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 26/06/2024
Récemment, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ont entrepris un travail de modernisation de leur convention collective (dite CCN Syntec), pour simplifier sa compréhension, mais également pour l'adapter aux nouveaux enjeux de la société (revalorisation salariale, télétravail, congés...
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 25/06/2024
A l'approche des élections législatives qui auront lieu les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024, l'un de vos salariés vous a peut-être fait part de sa volonté de mener une campagne électorale. En tant qu'employeur, vous vous interrogez sur le rôle de l'entreprise en matière de politique. Que dit le Code du travail à ce sujet ? Votre salarié peut-il s'absenter pour briguer un mandat...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 25/06/2024
Maîtriser l'outil qu'est la grille de salaire est indispensable pour mener à bien les négociations de rémunération lors d'un entretien d'embauche ou d’un entretien annuel d'évaluation. Employeur ou salarié, il est important de connaître la grille de salaire applicable dans l'entreprise. Qu'est-ce qu'une grille de salaire ? À quoi sert-elle ? Où la consulter ? Juritravail vous...
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 25/06/2024
Le montant des charges salariales et charges patronales se calcule sur la base du montant du salaire brut. Si les taux de cotisations ne varient pas en fonction du montant des salaires, leur assiette en dépend. Découvrez, dans cet article, quelles sont les cotisations sociales applicables sur les salaires (cotisations à la charge des employeurs ou des salariés), comment les calculer, et...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 25/06/2024
Le contrat à durée déterminée s'oppose au contrat à durée indéterminée (CDI), qui est la forme dite "normale" de la relation de travail salariée. Le CDD n'a pas vocation à constituer un outil permanent de gestion des entreprises, et il ne peut y être recouru que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il existe différents types de CDD, tous étant soumis à des...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 24/06/2024
La rupture d’un contrat de travail peut se produire de différentes manières en fonction des circonstances et des motivations des employeurs ou des salariés. Chaque type de rupture obéit à des règles spécifiques prévues par le Code du travail et engendre des conséquences juridiques et financières distinctes pour les deux parties. Il est important de bien comprendre les différentes...
Retrouvez tous nos contenus rédigés par nos juristes et avocats partenaires dans tous les domaines de droit : droit du travail, droit des affaires, droit de la famille, droit fiscal...
Nos juristes et avocats partenaires décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi pour vous accompagner dans chaque étape de votre vie professionnelle (recrutement d'un salarié, licenciement, mise en conformité...) ou personnelle (troubles de voisinage, divorce, aide juridictionnelle...)
Découvrez tous nos contenus thématiques pour vous accompagner dans vos démarches juridiques : congés payés, contrat de travail, changement de statut, RGPD, héritage...
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Ils partagent leurs expériences
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...
Thierry D.
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
Ludwig G.
24/07/2024
Clair et concis
Mairalena V.
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
Davy B.
24/07/2024
de très bon conseil
Miguel R.
19/07/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...