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    illustration pour Frais de création de votre entreprise : comment se faire rembourser ?

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    Frais de création de votre entreprise : comment se faire rembourser ?

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/03/2024

    La création d'une entreprise nécessite certaines dépenses avant même l'immatriculation de la société. Dans la majorité des cas, ce sont les associés qui effectuent ces dépenses sur fonds propres. Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez qu'il existe une possibilité d'obtenir le remboursement des frais liés à la création d'entreprise. Quels sont les frais remboursables ?...

    illustration pour Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

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    Droit de la consommation

    Droit des transports

    Particulier

    Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 22/03/2024

    Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant rater le départ de la croisière. Ils essuient ensuite un refus d’embarquer sur le navire qu’ils ont rejoint à l’une des escales à cause de la crise sanitaire liée au COVID. Ces derniers rentrent par leurs propres moyens. Qu’en est-il de la responsabilité du...

    illustration pour Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours

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    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des Particuliers

    Le contentieux judicaire ne connaît pas le principe du délai raisonnable de recours

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 22/03/2024

    Prenant expressément le contre-pied de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour de cassation juge que, en l’absence de notification des voies et délais de recours dans une décision administrative, celle-ci peut être contestée sans qu’aucun délai soit opposable au requérant ; ce dernier pouvant ainsi contester un titre exécutoire sans avoir à respecter un délai raisonnable...

    illustration pour Entreprises commerciales et industrielles : des délais unifiés pour choisir le régime réel d'imposition

    Actualité

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA...

    Droit fiscal

    Professionnel

    Entreprises commerciales et industrielles : des délais unifiés pour choisir le régime réel d'imposition

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 22/03/2024

    Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition. Attention, si vous tardez, votre demande ne pourra pas être effective avant l'année suivante. Bonne nouvelle, les délais pour changer de régime fiscal ont changé depuis 2 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2022, la date butoir dépend de la date limite pour faire la...

    illustration pour Cession de parts sociales de SARL : 3 étapes à respecter !

    Actualité

    SARL

    Création entreprise

    Droit des entreprises

    Gestion entreprise

    Professionnel

    Cession de parts sociales de SARL : 3 étapes à respecter !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024

    Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de procéder à la cession de vos parts sociales. Comment faire ? À qui pouvez-vous les vendre, et selon quelles modalités ? Nous faisons le point sur les 3 étapes essentielles !   

    illustration pour Contrat cadre au forfait jours/heures : tout savoir sur sa mise en place

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    Temps de travail

    Droit du travail

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    Contrats de Travail

    Ressources humaines (RH)

    Forfaits

    Contrat cadre au forfait jours/heures : tout savoir sur sa mise en place

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/03/2024

    Certains de vos salariés, notamment cadres, ont une charge de travail variable et effectuent régulièrement des heures supplémentaires. Vous souhaitez leur proposer de conclure une convention individuelle de forfait. Avec lesquels de vos salariés est-il possible de conclure cette convention ? Quelles sont les conditions à respecter ? Comment la mettre en œuvre ? Comment rémunérer votre...

    illustration pour Contrôle de l'inspection du travail : 6 infos essentielles

    Actualité

    Mise en conformité

    Inspection du travail

    Droit du travail

    Professionnel

    Contrôle de l'inspection du travail : 6 infos essentielles

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/03/2024

    L'inspection du travail peut réaliser un contrôle au sein de votre entreprise, que ce soit de manière inopinée ou non, suite à une plainte déposée par l'un de vos salariés ou à la demande du comité social et économique. C'est un moment que de nombreux employeurs redoutent. Découvrez 6 informations essentielles pour vous aider à aborder le contrôle de l'inspection du...

    illustration pour Rédaction du DUERP et l'évaluation des risques professionnels : tout savoir

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    Droit du travail

    Mise en conformité

    DUERP

    Santé, hygiène, sécurité

    Rédaction du DUERP et l'évaluation des risques professionnels : tout savoir

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/03/2024

    En tant qu'employeur, vous devez assurer la sécurité de vos salariés. Pour ce faire, vous êtes dans l'obligation de tenir et de mettre à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Quels risques y inscrire et comment l'élaborer ? Quand le mettre à jour ? À qui doit-il être communiqué ? Explications.

    illustration pour Réforme sur la prévention de la santé au travail : l'essentiel

    Actualité

    Droit du travail

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    Réformes

    Réforme sur la prévention de la santé au travail : l'essentiel

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/03/2024

    Prévention des risques chimiques dans l'entreprise avec une prise en compte des polyexpositions, élargissement de la notion de qualité de vie au travail avec l'intégration de la notion de conditions de travail, mise à jour renforcée et nouveau délai de conservation du DUERP, passeport de prévention, etc. : la réforme sur la prévention de la santé au travail marque la volonté du...

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    Actualité

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA...

    Professionnel

    Droit des entreprises

    Droit fiscal

    Les obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 22/03/2024

    Les petites et grandes entreprises doivent tenir une comptabilité, quelle que soit leur forme juridique. Elle ne doit pas être négligée. Elle lui permet de s'acquitter de ses obligations fiscales selon plusieurs options. Quelles sont ces obligations légalement définies ? Que risque l'entreprise en cas de contrôle par l'administration fiscale ? Petit tour d'horizon.

    illustration pour Contrôle de l'inspection du travail : quels documents à tenir à disposition ?

    Actualité

    Droit du travail

    Inspection du travail

    Mise en conformité

    Professionnel

    Contrôle de l'inspection du travail : quels documents à tenir à disposition ?

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 22/03/2024

    Obligations d'affichages, déclarations, tenue de registres et documents divers... Attention, l'Inspection du travail (Dreets) n'est pas tenue de vous prévenir de sa visite : assurez-vous d'être prêt à tout moment ! On fait le point.

    illustration pour Convention collective des transports routiers : grille des salaires, primes, préavis...

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Convention collective

    Mise en conformité

    Convention collective des transports routiers : grille des salaires, primes, préavis...

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/03/2024

    Que vous soyez employeur ou salarié d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de prestations logistiques, vous relevez de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Classifications, salaires, primes, durée de la période d'essai ou...

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