Actualité juridique

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Domaine de droit

Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat - le 20/09/2022 - 264 vues

Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable et concomitant de la vente de chacun des lots est une condition essentielle et déterminante du consentement du vendeur ?

Les conditions du divorce par consentement mutuel

Publié par Pauline Righini - Avocat - le 20/09/2022 - 308 vues

Les conditions du divorce par consentement mutuel sont prévues à l’article 229-1 du code civil et prévoient certaines exclusions du champ d'application.

Précision des motifs et lettre de licenciement : la cour de Cassation lève le doute

Publié par Roger POTIN - Avocat - le 20/09/2022 - 541 vues

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, ainsi l’absence d’indication d’un motif précis, objectif et vérifiable, dans la lettre de licenciement, rend la rupture sans cause réelle et sérieuse.

Quelles solutions pour une entreprise victime de fraude ?

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat - le 20/09/2022 - 320 vues

En juin dernier, une société de production parisienne a été la nouvelle victime de la fameuse « arnaque au président », qui lui a coûté 2,5 millions d’euros. Les entreprises sont particulièrement sujettes aux escroqueries, et notamment aux fraudes aux faux ordres de virement, dites FOVI. Ces arnaques ont la particularité d’être fondées sur la tromperie...

Comment se faire indemniser suite à une arnaque au président ?

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat - le 20/09/2022 - 294 vues

Avec le développement technologique, le nombre des cyberattaques a augmenté considérablement. Si les entreprises multiplient les efforts pour favoriser la sécurité de leurs systèmes informatiques, la plus grosse faille réside dans le personnel se retrouvant derrière leurs PC. L’arnaque au président est une escroquerie de grande taille visant le personnel...

Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? démolition ou simple indemnisation ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat - le 20/09/2022 - 317 vues

En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi qu’il faut désormais prouver suffirait-elle ? L’histoire d’un revirement.

Licenciement pour inaptitude et manquement préalable de l'employeur

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat - le 20/09/2022 - 864 vues

Dans un arrêt du 06 juillet 2022 (n° 21-13.387), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler le sort réservé à un licenciement pour inaptitude lorsque celle-ci est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. 

Quand et pourquoi faut-il contester un taux d'incapacité ? (Première partie)

Publié par Marc Le Houerou - Avocat - le 20/09/2022 - 476 vues

Après la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les assurés sont destinataires d’une décision fixant un taux d’incapacité (taux d’IPP) dans l’hypothèse où une lésion séquellaire perdure. Ce taux d’IPP conditionne la réparation du dommage corporel subie et constitue, souvent, la seule...

Négociation Annuelle Obligatoire : définition, négociation

Publié par L'équipe Juritravail - le 20/09/2022 - 226300 vues

En tant qu'employeur, vous devez préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise. Qui est concerné par cette NAO ? Avec qui négocier et surtout, quelles étapes devez-vous respecter pour mener à bien les négociations ? Découvrez comment bien préparer la NAO 2022, étape par étape.

Généralités sur l’approbation des comptes annuels des sociétés commerciales

Publié par Eva Dumont - Avocat - le 19/09/2022 - 387 vues

L’approbation des comptes annuels d’une société commerciale est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe. En effet les associés sont tenus de se réunir chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire).

Au temps en emporte le divorce

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat - le 19/09/2022 - 246 vues

Au travers de plusieurs articles, les questions liées au divorce conventionnel ou contentieux ont été évoquées pour permettre aux couples qui se séparent d’appréhender au mieux les aspects juridiques de leur séparation. Bien souvent, le téléphone du cabinet sonne et laisse filtrer ces quelques mots : « Bonjour, mon conjoint et moi, nous voulons divorcer....

La preuve de la discrimination par un faisceau d'indices

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 19/09/2022 - 559 vues

La preuve en matière de discrimination est allégée pour le salarié car il doit simplement démontré un faisceau d’indices convergents laissant supposer l’existence d’une discrimination.

Clause de non concurrence : mode d'emploi

Publié par Anne-charlotte Serre - Avocat - le 19/09/2022 - 432 vues

Après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve, par principe, la liberté d’exercer l’activité de son choix, même concurrente de celle de son ancien employeur. Cette liberté peut être restreinte par l’existence d’une clause de non-concurrence.

Travail de nuit : définition, mise en place, rémunération...tout savoir !

Publié par Alexandra Marion - le 17/09/2022 - 5 commentaires - 179857 vues

Pour les besoins de votre activité, vous envisagez d'avoir recours au travail de nuit dans votre entreprise. Comment mettre en place le travail de nuit ? Quels horaires pouvez-vous fixer aux travailleurs de nuit ? Quelles contreparties devez-vous accorder à vos salariés ? Quel suivi médical devez-vous leur assurer ? On fait le point !

Congé proche aidant : 6 infos pour en bénéficier

Publié par Bartlomiej Dul - le 16/09/2022 - 5 commentaires - 49697 vues

Le congé proche aidant permet aux salariés qui le souhaitent, d'interrompre leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Comment bénéficier du congé proche aidant ? Combien de temps le salarié peut-il en bénéficier ? Est-il rémunéré pendant le congé ? Comment en faire la demande ? On vous explique...