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L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu en matière d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Droit de communication, procédure de vérification de comptabilité... Les moyens de contrôle sont nombreux et de portée différente. Pour équilibrer le rapport de force, vous bénéficiez, en tant que contribuable, de certaines garanties. Faisons le point !

Si vos factures restent impayées après plusieurs relances, la mise en demeure est un moyen de faire pression sur votre débiteur afin d'obtenir le paiement de factures impayées. Comment faire une mise en demeure ? Quelles sont les suites et les recours possibles ? Nous vous aidons à faire le point. 

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, d'un commun accord. Elle est soumise aux dispositions du Code du travail, censées garantir la liberté du consentement de chacune des parties. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, voici les points à...

En France, printemps rime avec déclaration fiscale. Les obligations déclaratives des entreprises varient selon le type de revenus perçus, le montant de chiffre d'affaires réalisé et les éventuelles options formulées. Professionnels, quand et comment devez-vous déclarer vos bénéfices ? On fait le point sur les principales déclarations fiscales des entreprises !

Depuis la Loi "marché du travail" et son décret d'application en vigueur depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste peut désormais être présumé démissionnaire ! L'employeur doit respecter une procédure stricte afin de s'assurer que le salarié ne conteste pas la rupture de son contrat de travail par la suite. Explications !

Vous êtes entrepreneur et envisagez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Avant de vous lancer, vous vous demandez quel est le régime fiscal applicable à la SASU ? Nous faisons le point ensemble !

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise afin de vérifier la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.

Comme le précise la CNIL, un dispositif de géolocalisation peut être installé dans des véhicules utilisés par des salariés, pour assurer, par exemple, la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge et accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen. 

Lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, Emmanuel Macron a annoncé que plusieurs branches professionnelles "continuent de payer sous le SMIC", et que son gouvernement est déterminé à encourager les branches à accélérer les négociations sur ce point. Quelles annonces le président de la République a-t-il fait en ce sens ? En tant qu'employeur, êtes-vous tenu de respecter...

Vous avez signé une rupture conventionnelle et le regrettez. Que vous souhaitiez finalement rester dans l'entreprise (rétractation) ou remettre en cause la validité de la convention de rupture (annulation), il existe des solutions. Attention toutefois à ne pas dissimuler des éléments déterminants à l'employeur pour le contraindre à signer la convention : lui aussi peut demander...

Modalité spécifique de cessation du contrat de travail en France, la rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties. Avant de la conclure, l'employeur doit rencontrer le salarié au cours d'un ou plusieurs entretiens. Le but de cet entretien étant de négocier les termes de la rupture du contrat de travail en respectant la liberté de consentement de chaque partie et la loi....

Le paiement des salaires est l'une des principales sources de contentieux portés devant le conseil de prud'hommes. C'est pourquoi les entreprises doivent être vigilantes sur le sujet : comment fixer le salaire d'un employé ? Quelles sont les obligations à respecter ? Peut-on supprimer des primes versées par erreur ? On fait le point !

Les petites et grandes entreprises doivent tenir une comptabilité, quelle que soit leur forme juridique. Elle ne doit pas être négligée. Elle permet à l'entreprise de s'acquitter de ses obligations fiscales selon plusieurs options. Quelles sont ces obligations légalement définies ? Que risque l'entreprise en cas de contrôle par l'administration fiscale ? Petit tour d'horizon.

Face à la hausse galopante des prix, le Gouvernement promet d'agir pour préserver le pouvoir d'achat des Français, et notamment de ceux qui perçoivent de bas salaires. Parmi les mesures annoncées figure la prochaine sanction des employeurs pratiquant des salaires en dessous du SMIC. Explications !

La fiscalité des entreprises leur impose de déclarer spontanément leurs résultats et de joindre plusieurs annexes reprenant les éléments de leur exercice comptable. Vous souhaitez savoir comment préparer et déclarer la liasse fiscale ? Découvrez à quoi correspond une liasse fiscale, comment la produire et les risques encourus si vous passez outre cette obligation !

À la suite de réformes et grâce à l’aide du droit européen, la législation concernant la vente à distance n’a cessé de se moderniser et de se construire. Ayant comme volonté de toujours plus protéger les consommateurs notamment avec l'explosion de la conclusion de contrat de vente à distance grâce à l'E-commerce. Il semble nécessaire de faire un point. 

Les travailleurs indépendants bénéficient d'un régime de protection sociale géré par la Sécurité sociale des indépendants, anciennement le Régime social des indépendants (RSI). Mais quels sont les travailleurs concernés par la Sécurité sociale des indépendants ? Quelles démarches effectuer pour y être affilié ? De quelles prestations sociales bénéficient les travailleurs...

La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, également connue sous le nom de Convention collective de la sécurité privée, régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles/immeubles et des personnes liées directement ou...

Depuis le 1er novembre 2023, tout employeur doit communiquer obligatoirement certaines informations relatives à la relation de travail au salarié nouvellement embauché. Cette obligation d'information est renforcée par une procédure de mise en demeure spécifique, permettant aux salariés d'exiger de leur employeur la de ces informations. Qui est concerné ? Quelles sont les informations...

Manque à son obligation d’assurer le suivi régulier de la charge de travail et à son obligation de sécurité l’employeur qui, d’une part, n’assure pas l’organisation de l’entretien annuel prévu par la convention collective pour un salarié au forfait en jours, et, d’autre part, ne prend pas des mesures de nature à protéger sa santé alors que des alertes et le document de...

Le CDD multi-remplacements permet, avec un seul CDD, de remplacer plusieurs salariés absents en même temps, ou de façon successive. Il s'agit d'une expérimentation de 2 ans, applicable jusqu'au 13 avril 2025. Dans le cadre de ce contrat pour remplacements multiples (1 CDD = plusieurs salariés remplacés), toutes les entreprises ne sont pas concernées. Seuls les employeurs de certains...

Le Tribunal de Nanterre a jugé, le 10 mars 2021, qu'une entreprise a le droit de supprimer les tickets-restaurant pour ses salariés placés en télétravail. Dans cette affaire, les juges considèrent que la situation des télétravailleurs n'est pas comparable avec celle des salariés sur site qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise et qui ont donc droit à des...

Avec la crise sanitaire, de nombreux salariés ont été placés en télétravail. Ce mode d'organisation s'est développé et se pérennise dans plusieurs entreprises. Cependant, le télétravail peut avoir un coût pour le salarié, qui se retrouve parfois avec des frais de télétravail. Vous vous demandez alors si vous pouvez prétendre à une compensation financière, et de quel montant...

L'un de vos salariés est absent et vous souhaitez recourir au CDD de remplacement. Véritable outil de gestion du personnel, il est important de le maîtriser, sous peine d'entraîner un problème de sureffectif pouvant mettre à mal la bonne marche de votre entreprise. Effectivement, le CDD de remplacement répond à un formalisme contraignant. Décryptage !

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le salarié, s'engage à effectuer un travail pour un autre, l'employeur, moyennant une rémunération. Le salarié se retrouve sous la subordination de l'employeur durant toute la durée de la relation contractuelle. Faisons un point sur les différents types de contrats de travail pouvant exister.

37% des employeurs sauraient dès les 5 premières minutes si le candidat peut convenir pour le poste*. L'entretien est l'étape décisive dans le processus de recrutement. Postures, attitudes, tics de langage… Découvrez les erreurs à éviter et l'attitude à adopter pour réussir votre entretien.

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site d'e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de respecter la réglementation en vigueur : mentions légales, conditions générales de vente, protection des données personnelles… 3 points essentiels pour respecter vos obligations !

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024 (n° 22-13.869), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le régime de la procédure pour licenciement disciplinaire du salarié, lorsque l’employeur invoque une faute grave.    

Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef d'entreprise lorsque celui-ci décide de lancer son activité. C'est pourquoi le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les...

L'exercice de votre activité professionnelle suppose la rédaction de conditions générales de vente (CGV). De quoi s'agit-il exactement ? Que doivent-elles contenir ? Dans quel cas êtes-vous tenu de les transmettre à vos clients ? Faisons le point sur vos obligations de transparence !

Certaines informations doivent obligatoirement être communiquées aux salariés, notamment celles relatives à la réglementation applicable en matière de harcèlement sexuel au travail. Que doit contenir cette information obligatoire ? Par quel moyen l'employeur doit-il la communiquer à ses salariés ? Quelles sanctions en cas de manquement ? On fait le point ! 

Vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant, et vous craignez que votre employeur ne vous licencie. Des questions se posent : le licenciement est-il possible pendant la grossesse ou le congé maternité ? Quels sont les cas de licenciement autorisés ? Que faire en cas de licenciement abusif ? Voici les principaux points à retenir !  

Tout transfert d'entreprise implique un changement d'employeur. Cette situation génère diverses conséquences majeures pour le repreneur, notamment à l'égard du personnel en place, mais également pour l'ancien employeur, dont la situation juridique a changé. Dans quel contexte ce type d'opération s'inscrit-il ? Quelles conséquences entraîne-t-il pour l'ancien et le nouvel employeur ?...

Mode amiable de rupture de contrat entre l'employeur et le salarié, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle a été modifié depuis le 1er septembre 2023. En effet, pour éviter de la rendre plus avantageuse que la mise à la retraite, le forfait social a été remplacé par une contribution unique à la charge de l'employeur. Ceci a pour effet de rendre la rupture...

Le Plan d'Epargne Retraite (PER) présente de nombreux avantages aussi bien pour l'entreprise qui fait le choix de le mettre en place, que pour les salariés qui en bénéficient. Il offre en effet la possibilité à ces derniers, de se constituer une épargne pour leur retraite et à l'entreprise, de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Petit tour d'horizon sur ce produit d'épargne...

À l'heure actuelle, de nombreux magasins décident d'ouvrir les dimanches. Cela peut être le cas pendant la période estivale et l'affluence des touristes, ou encore pendant les fêtes de fin d'année. Quelles sont les modalités requises pour qu'un salarié travaille le dimanche. Dans quels cas peut-il refuser ? À quelles contreparties peut-il prétendre ? Décryptage !