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    illustration pour Je dois créer une SCI : quelle est la meilleure fiscalité ?

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    Droit fiscal

    Droit des entreprises

    Droit de la famille

    Je dois créer une SCI : quelle est la meilleure fiscalité ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    Il est important de bien analyser sa situation et de consulter un professionnel pour faire le bon choix.Voici quelques éléments à prendre en compte pour vous aider à choisir.

    illustration pour Protection des enfants mineurs, que dit la loi ?

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    Famille et enfants

    Droit de la famille

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    Droit des enfants

    Protection des enfants mineurs, que dit la loi ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    Il est possible de protéger les enfants mineurs d'un accident de la vie touchant leurs parents. Le régime de la tutelle des mineurs s'adresse aux enfants mineurs dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale c'est-à-dire en cas de décès ou en l'absence de parents ou lors d'un retrait de l'autorité parentale. La demande de mise en place du régime de la tutelle des...

    illustration pour Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Difficultés financières

    Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 31/05/2024

    Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par action simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L 651-2 est encourue non seulement à l’encontre de cette personne morale dirigeant de droit mais aussi à l’encontre du représentant légal de cette dernière, personne physique.

    illustration pour Licenciement pour insuffisance professionnelle : procédure et moyens pour se défendre

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    Droit du travail

    Professionnel

    Licenciement économique ou personnel

    Particulier

    Licenciement

    Licenciement pour insuffisance professionnelle : procédure et moyens pour se défendre

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 31/05/2024

    Vous êtes employeur et vous souhaitez entamer une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ? Vous êtes salarié et ce n'est pas la première fois que votre employeur évoque votre incompétence ? Après plusieurs mises en garde, votre employeur a décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle. Vous estimez que sa décision n'est pas justifiée. Faisons le...

    illustration pour Notification du licenciement : quelle est la procédure à respecter ?

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    Rupture du contrat de travail

    Droit du travail

    Professionnel

    Licenciement

    Notification du licenciement : quelle est la procédure à respecter ?

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 31/05/2024

    Vous avez engagé une procédure de licenciement à l'encontre de l'un de vos salariés. Après avoir envoyé une convocation et l'avoir reçu en entretien préalable, vous êtes sur le point de lui notifier votre décision de le licencier. Quel délai devez-vous respecter pour notifier le licenciement après l'entretien préalable ? Quelles sanctions si vous ne respectez pas ce délai ? On...

    illustration pour Franchise : que faut-il savoir ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Franchise : que faut-il savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    Le système de la franchise est en pleine expansion en France parce qu'il présente l'avantage d'investir dans une entreprise déjà en activité dont la marque est installée, connue.

    illustration pour Clause de non concurrence illicite : recevabilité d’une demande de nullité

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    Clauses

    Droit du travail

    Professionnel

    Particulier

    Démission

    Clause de non concurrence illicite : recevabilité d’une demande de nullité

    Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 31/05/2024

    La Cour d’appel ne peut réduire le champ d’application de la clause de non-concurrence, à la demande de l’employeur, dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié. Telle est la récente decision rendue par la Cour de cassation le 22 mai 2024.

    illustration pour Devoir de vigilance : les PME sont-elles concernées ?

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    Droit du travail

    Professionnel

    RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

    Devoir de vigilance : les PME sont-elles concernées ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/05/2024

    Le Parlement européen vient d'adopter un texte obligeant les entreprises à atténuer leur impact social et environnemental. Si les PME ne semblent a priori pas entrer dans son champ d'application, elles sont pourtant indirectement concernées par les mesures à venir. L'instance n’a cessé de réclamer davantage de responsabilité de la part des entreprises et une législation obligatoire...

    illustration pour Procédure de licenciement pour inaptitude : les délais et obligations employeurs

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    Licenciement

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Inaptitude au travail

    Droit du travail

    Procédure de licenciement pour inaptitude : les délais et obligations employeurs

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/05/2024

    Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à exercer son activité professionnelle, l'employeur est tenu de suivre une procédure spécifique, dans le but de le reclasser ou de le licencier. Cette rigueur est essentielle, que le licenciement soit d'origine professionnelle ou non professionnelle. À défaut, les conséquences juridiques peuvent être lourdes. Voici tout ce qu'il faut savoir pour...

    illustration pour Le OBO (Owner Buy-Out) : qu'est ce que c'est ?

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    Professionnel

    Droit fiscal

    Droit des entreprises

    Le OBO (Owner Buy-Out) : qu'est ce que c'est ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    L'Owner Buy Out ou " rachat à soi-même ", en abrégé OBO, est la forme de Leverage Buy-Out (LBO) la moins risquée car il n'y a pas vraiment de changement de propriétaires et de dirigeants. C'est la raison pour laquelle cette opération suscite de plus en plus l'intérêt des propriétaires dirigeants ainsi que des capitaux-investisseurs.

    illustration pour Le LBO (Leveraged Buy-Out) : qu'est-ce que c'est ?

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    Professionnel

    Droit fiscal

    Droit des entreprises

    Le LBO (Leveraged Buy-Out) : qu'est-ce que c'est ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    Le Leveraged Buy-Out, en abrégé LBO, signifie " rachat avec effet de levier ". Il s'agit d'un montage financier visant à racheter une entreprise par le biais d'une société holding et d'un emprunt. Cette opération est utilisée dans le cas où les repreneurs disposent seulement d'une partie des fonds nécessaires et/ou ne souhaitent pas investir davantage.

    illustration pour Congé de présence parentale : comment fonctionne-t-il ?

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    Congés maternité, paternité, parental

    Congés payés

    Congés exceptionnels

    Droit du travail

    Particulier

    Congé de présence parentale : comment fonctionne-t-il ?

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 31/05/2024

    S'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants est autorisé par la loi à travers le congé de présence parentale. Il convient néanmoins de bien connaître les contours de ce dispositif afin de mieux en profiter. Faisons un point sur la question.

    illustration pour Les successions vacantes : qu'est ce ?

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    Professionnel

    CSE

    Particulier

    Droit de la famille

    Les successions vacantes : qu'est ce ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    Une succession vacante est une situation qui se produit lorsqu'il n'y a aucun héritier pour recueillir les biens d'une personne décédée. Dans ce cas, l'État va intervenir pour gérer la succession. Explications.

    illustration pour Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?

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    Droit de la famille

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 31/05/2024

    Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ? Entre l’imputation de l’indemnité d’occupation dû par un des époux et la prise en charge du paiement des échéances du crédit par l’autre époux, comment calculer l’actif net pouvant revenir à chacun des...

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société civile ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Particulier

    Qu'est-ce qu'une société civile ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société par actions simplifiée (SAS) ?

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    Professionnel

    Droit des entreprises

    SAS

    Qu'est-ce qu'une société par actions simplifiée (SAS) ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Une société par actions simplifiée offre à ses associés une grande liberté s'agissant de son fonctionnement. Ils pourront notamment l'organiser via les statuts. La Société par Action Simplifiée (SAS) peut être unipersonnelle c'est-à-dire avec un associé unique (SASU) ou pluripersonnelle s'il y a au moins deux associés.

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société anonyme (SA) ?

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    SAS

    Droit des entreprises

    Droit fiscal

    Professionnel

    Qu'est-ce qu'une société anonyme (SA) ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    La société anonyme est une société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports.

    illustration pour Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?

    Actualité

    Professionnel

    Rupture conventionnelle

    Licenciement

    Particulier

    Rupture du contrat de travail

    Droit du travail

    Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/05/2024

    Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit valable, il faut impérativement qu'elle soit homologuée par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Dans le cas contraire, la rupture n'est pas valide et ne peut pas produire d'effets. Le contrat de travail ne peut alors être rompu. Vous vous demandez...

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Il s'agit d'une société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts sociales qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    SARL

    Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs. Les associés ne sont tenus au passif social que dans la limite du montant de leurs apports.

    illustration pour Arrêt maladie du salarié : démarches, indemnisation, congés payés

    Actualité

    Gestion des absences

    Droit du travail

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    Santé, hygiène, sécurité

    Maladie

    Sécurité sociale

    Professionnel

    Arrêt maladie du salarié : démarches, indemnisation, congés payés

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/05/2024

    Le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel mais peut prétendre à des indemnités, sous réserve d'accomplir certaines démarches. Celles-ci sont versées par la Caisse primaire d'assurance maladie mais également par l'employeur. Malgré la suspension de son contrat de travail, il acquiert également des congés payés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir...

    illustration pour Entreprises du BTP : vos obligations en matière de sécurité

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    Droit du travail

    Professionnel

    Santé, hygiène, sécurité

    Mise en conformité

    Bâtiment et travaux publics - BTP

    Entreprises du BTP : vos obligations en matière de sécurité

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/05/2024

    Chute de hauteur, manutention d'engins dangereux, exposition à la chaleur, etc. : le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) compte parmi ceux les plus exposés aux risques professionnels générant des accidents du travail. Pour les éviter, l'employeur de ce secteur est soumis au respect d'obligations légales et se doit de mettre en œuvre des principes généraux et particuliers...

    illustration pour Aide aux employeurs et indépendants touchés par les intempéries (tempête Ciaran/inondations) : l'Urssaf à vos côtés !

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    Aides

    Aide aux employeurs et indépendants touchés par les intempéries (tempête Ciaran/inondations) : l'Urssaf à vos côtés !

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/05/2024

    Les récentes intempéries (tempête Ciaran, inondations dans plusieurs régions de France, contamination des huîtres ou encore le cyclone à la Réunion) ont généré d'importants dommages (fermeture temporaire, dégâts matériels, etc.) à certaines entreprises situées en zone sinistrée. Pour les aider à faire face à leurs difficultés, l'Urssaf et les collectivités...

    illustration pour La rupture transactionnelle expliquée : différences et points communs avec la rupture conventionnelle

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    Transaction

    Rupture conventionnelle

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    Démission

    Rupture du contrat de travail

    Droit du travail

    Particulier

    La rupture transactionnelle expliquée : différences et points communs avec la rupture conventionnelle

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/05/2024

    Vous envisagez de quitter votre emploi, et vous vous interrogez sur les différents modes de rupture du contrat de travail. Plus précisément, vous vous demandez quelles différences existent entre la rupture conventionnelle et la transaction : est-ce le même mécanisme ? Comment les distinguer ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune ? Nous faisons le point !

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?

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    Droit des entreprises

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    Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    ll s'agit d'une société de capitaux comprenant deux catégories d'associés : les commandités, considérés comme des associés d'une Société en Nom Collectif, et les commanditaires, dont la situation peut être assimilée à celle des actionnaires d'une Société Anonyme (SA).

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société en commandite simple ?

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    Droit des sociétés

    Création entreprise

    Droit des entreprises

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    Qu'est-ce qu'une société en commandite simple ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Il s'agit d'une société de personnes composée de deux groupes d'associés : les commandités, assimilables aux associés d'une Société en Nom Collectif (commerçants, personnellement et solidairement responsables de tout le passif social) et les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et ne sont responsables des dettes sociales que dans la limite de leurs apports. Les parts sociales...

    illustration pour Bail d'habitation : à savoir avant de signer !

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    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Bail d'habitation : à savoir avant de signer !

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Le bail portant sur un logement à usage d'habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou d'un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d'un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut pour cela utiliser un...

    illustration pour Comment bien choisir sa structure sociétaire ?

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    Droit des entreprises

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    SARL

    SASU

    EURL

    Création entreprise

    Micro-entreprise

    Comment bien choisir sa structure sociétaire ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Pour créer une entreprise, vous devez en choisir la forme juridique (micro-entreprise, SASU, SARL...). C'est un choix primordial, car il aura des conséquences financières, sociales ou encore fiscales.

    illustration pour Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bulletin de paie ?

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    Rémunération

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Salaire

    Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bulletin de paie ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/05/2024

    Lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative, dite bulletin de paie. Celui-ci doit comporter diverses mentions obligatoires en vue d'assurer une information complète du salarié qui le reçoit. Dans les tiroirs, le projet de simplification de ce document fait également débat. Découvrez tout ce que vous devez savoir à ce sujet !

    illustration pour Licenciement pour faute grave : tout savoir sur la procédure

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    Licenciement

    Professionnel

    Sanctions

    Rupture du contrat de travail

    Particulier

    Droit du travail

    Licenciement pour faute grave : tout savoir sur la procédure

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/05/2024

    Vous êtes employeur et vous souhaitez entamer une procédure de licenciement contre un de vos salariés ? Ou bien, vous êtes salarié et votre employeur vous a notifié votre licenciement pour faute grave, mais vous pensez qu'il n'a pas respecté la procédure. Qu'il soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ou entaché d'une irrégularité, un licenciement peut être contesté. Quelle...

    illustration pour Passer du concubinage ou du PACS au mariage : pourquoi ?

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    Mariage, PACS, concubinage

    Passer du concubinage ou du PACS au mariage : pourquoi ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024

    Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s'agit d'une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ? Le mariage est-il plus protecteur que le pacs ? Sans aucun doute.

    illustration pour La vente en viager  en famille : que savoir ?

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    La vente en viager en famille : que savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024

    La vente en viagier permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille. Toutefois, attention aux risques liés à cette vente entre parents ! Explications.

    illustration pour Invalidité : définition, pension, démarches... tout savoir !

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    Santé, hygiène, sécurité

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    Invalidité : définition, pension, démarches... tout savoir !

    Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 29/05/2024

    Victime d'un accident ou d'une maladie n'ayant pas d'origine professionnelle, vous avez été reconnu invalide. N'ayant plus la même capacité de travail qu'auparavant, vos revenus ont également été impactés. Afin de compenser la perte de vos revenus vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. On vous dit tout à ce sujet !

    illustration pour Qui sont les héritiers désignés par la loi ?

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    Testament

    Droit de la famille

    Particulier

    Qui sont les héritiers désignés par la loi ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024

    Si vous n’avez pas rédigé de testament, c’est la loi qui désignera vos héritiers légaux et répartira vos biens entre eux et votre conjoint survivant. Il s’agit d’une évolution légale. Explications.

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    Droit à la déconnexion : quelles sanctions juridiques risque l'employeur fautif ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 29/05/2024

    Le déploiement des nouvelles technologies et la généralisation du télétravail ont mené les entreprises à revoir leur organisation. Pour éviter que l'accès illimité aux outils numériques n'en vienne à estomper, à l'excès, la distinction entre les sphères professionnelle et privée, le législateur a instauré des règles - concernant certaines entreprises - permettant de garantir...

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    Rédiger son testament : à quel âge ? Y-a-t-il un bon moment ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024

    La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne, d’avantager un enfant par rapport aux autres, de protéger un proche.

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