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    illustration pour La prescription en droit des assurances : attention au délai !

    Actualité

    Droit des assurances

    Professionnel

    Particulier

    La prescription en droit des assurances : attention au délai !

    Rédigé par Cabinet Brice Expert, mis à jour le 13/06/2024

    Depuis 2008 la prescription de droit commun est de 5 ans. Cependant certaines matières ont des régimes "autonomes". En droit des assurances, vous avez deux ans pour réclamer l'indemnité qui vous est due à votre assurance.  

    illustration pour Comment rédiger mes conditions générales ?

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    Droit commercial

    Professionnel

    Droit de la consommation

    Comment rédiger mes conditions générales ?

    Rédigé par Cabinet Marie Gugnon Avocat, mis à jour le 13/06/2024

    Conditions Générales de Vente (CGV) / Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) / Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont autant de documents nécessaires à l’activité de nombreux professionnels. Or, la rédaction de ces documents est souvent négligée (voire inexistante). Pourtant les conditions générales sont essentielles, et ce d’autant plus au regard du...

    illustration pour Calendrier des élections du CSE : quand et comment les organiser ?

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    CSE

    Élections, mise en place du CSE

    CSE

    Professionnel

    Droit du travail

    Calendrier des élections du CSE : quand et comment les organiser ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/06/2024

    En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dès lors que votre effectif atteint 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois. De même, vous devez renouveler le CSE dès que les mandats arrivent à leur terme (généralement tous les 4 ans). Pour ce faire, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, de prendre l'initiative...

    illustration pour Cotisations sociales 2024 : tout savoir sur les taux appliqués sur salaires

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    Salaire

    Cotisations

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Rémunération

    Cotisations sociales 2024 : tout savoir sur les taux appliqués sur salaires

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/06/2024

    Le montant des charges salariales et charges patronales se calcule sur la base du montant du salaire brut. Si les taux de cotisations ne varient pas en fonction du montant des salaires, leur assiette en dépend. Découvrez, dans cet article, quelles sont les cotisations sociales applicables sur les salaires (cotisations à la charge des employeurs ou des salariés), comment les calculer, et...

    illustration pour Accord de performance collective : tout savoir !

    Actualité

    Professionnel

    Accords d'entreprise

    Relations collectives

    CSE

    Droit du travail

    Accord de performance collective : tout savoir !

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 13/06/2024

    L’accord de performance collective est une alternative aux procédures de licenciement des salariés. Mais comment fonctionne-t-il exactement ? Comment est-il possible de le mettre en place ? Voici ce que vous devez savoir.

    illustration pour Marque  : les questions les plus fréquentes avant un dépôt

    Actualité

    Marques / Noms de domaine

    Droit commercial

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Marque : les questions les plus fréquentes avant un dépôt

    Rédigé par Cabinet Marie Gugnon Avocat, mis à jour le 13/06/2024

    La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. De nombreuses interrogations surviennent dans le cadre d’un projet de dépôt. Voici les réponses aux questions qui me sont le plus fréquemment posées en la matière.

    illustration pour Nouvelle réforme du chômage : un décret pris d'ici le 1er juillet !

    Actualité

    Particulier

    Chômage

    Rupture du contrat de travail

    Réformes

    Droit du travail

    Nouvelle réforme du chômage : un décret pris d'ici le 1er juillet !

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/06/2024

    L'Assurance chômage a, ces dernières années, fait l'objet de nombreuses réformes. L'une amorcée en 2019, l'autre adoptée fin 2022. Et ce n'est pas terminé ! Une nouvelle réforme de l'assurance chômage est attendue pour 2024. Le Gouvernement, qui a repris la main sur la réforme après l'échec des négociations entre les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors, ne cache plus son...

    illustration pour Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Droit du travail

    Réformes

    Particulier

    Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/06/2024

    À la suite de la victoire de l'extrême droite aux élections européennes du 9 juin 2024, le président de la République Emmanuel Macron a créé la surprise en procédant à la dissolution de l'Assemblée nationale. En quoi cet évènement institutionnel et politique impacte-t-il les projets de réforme en cours, et donc indirectement la vie des entreprises françaises ? Nous faisons le...

    illustration pour Burn-out : causes, symptômes et reconnaissance en tant que maladie professionnelle

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    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Santé, hygiène, sécurité

    Sécurité sociale

    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Rôles et attributions du CSE

    Burn-out : causes, symptômes et reconnaissance en tant que maladie professionnelle

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/06/2024

    Reconnu depuis 2019 comme maladie, beaucoup d'employeurs contestent sa légitimité et entendent établir le lien entre burn out et arrêts de complaisance : le médecin traitant qui arrête un salarié pour burn out d'origine professionnelle sans disposer de l'analyse du médecin du travail délivre-t-il un certificat tendancieux ? Non, selon une décision du Conseil d'État qui pourrait...

    illustration pour Astreinte : définition par le Code du travail, rémunération des heures, conditions de travail...

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    Temps de Travail

    Astreintes

    Professionnel

    Salaire

    Rémunération

    Contrats de Travail

    Particulier

    Droit du travail

    Astreinte : définition par le Code du travail, rémunération des heures, conditions de travail...

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 12/06/2024

    L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur, reste susceptible de devoir se conformer à ses directives et ne peut pas complètement vaquer librement à des occupations personnelles. Dans quelles conditions doit-il effectuer des astreintes ? Peut-il les refuser ? Sont-elles...

    illustration pour Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédure

    Actualité

    CSE

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Rôles et attributions du CSE

    Licenciement

    Rupture conventionnelle

    Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédure

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 12/06/2024

    Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée (CDI) qui vous lie. Vous allez conclure une rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle. Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ? Quels sont les délais à respecter pour...

    illustration pour L'employeur peut-il sanctionner le salarié après une plainte classée sans suite ?

    Actualité

    Procédure Pénale

    Sanctions

    Licenciement

    Prud'hommes

    Professionnel

    Droit du travail

    Droit pénal

    L'employeur peut-il sanctionner le salarié après une plainte classée sans suite ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/06/2024

    L'actualité liée aux propos tenus par Guillaume Meurice, humoriste à Radio France, met en lumière la question de l'incidence des décisions relevant du pénal sur celles du droit du travail. Une plainte déposée contre un salarié pour une faute commise dans le cadre de la relation de travail empêche-t-elle l'employeur de le sanctionner si le procureur de la République l'a classée sans...

    illustration pour Convention collective de la Grande distribution : les grilles de salaires applicables en 2024 !

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    Droit du travail

    CSE

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    Convention collective

    Mise en conformité

    Professionnel

    Convention collective de la Grande distribution : les grilles de salaires applicables en 2024 !

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/06/2024

    La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire vous concerne certainement si vous êtes employeur ou salarié au sein d'un commerce d'alimentation générale, d'une supérette, d'un supermarché ou d'un hypermarché. Quelles sont les obligations afférentes à la rémunération dans ce secteur ? Tour d'horizon des dispositions conventionnelles...

    illustration pour Obligation de reclassement et licenciement économique, tout savoir

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    Ressources humaines (RH)

    Droit du travail

    Professionnel

    Obligation de reclassement et licenciement économique, tout savoir

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/06/2024

    Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciements pour ce motif. Pour mener valablement cette procédure, vous êtes tenu, au préalable, de procéder au reclassement du ou des salariés concernés. Qu'est-ce que l'obligation de reclassement ? Quand devez-vous faire des recherches de reclassement et quels postes devez-vous...

    illustration pour Démarche RSE, responsabilité sociétale des entreprises : mise en place et démarches

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    RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

    Droit des entreprises

    Droit de l'environnement

    Professionnel

    Démarche RSE, responsabilité sociétale des entreprises : mise en place et démarches

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 10/06/2024

    En tant qu'entreprise, vous souhaitez faire le point sur votre contribution aux enjeux sociaux et environnementaux d'aujourd'hui. Quels moyens et actions votre entreprise a-t-elle mis en place pour participer à la transition écologique de notre économie et au développement durable ? Pourrait-elle faire davantage ? Initier une démarche de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE)...

    illustration pour Tapage nocturne : comment le faire cesser ?

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    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Troubles de voisinage

    Tapage nocturne : comment le faire cesser ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/06/2024

    Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux bruyants… l'été est propice au tapage nocturne. Si vous considérez subir trop de nuisances à la tombée de la nuit, voici quelques astuces pour faire cesser le tapage nocturne.  

    illustration pour Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH

    Actualité

    Droit de la consommation

    Bâtiment et travaux publics - BTP

    Professionnel

    Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024

    La société AMG FACADES, exerçant sous l'enseigne GROUPE VERLAINE, a été condamnée par jugement du 25 octobre 2023 (RG 2023-001175), du tribunal de commerce de NEVERS à reverser une prime de l'ANAH indument touchée au préjudice d'une de ses clientes. Cette affaire est l'occasion de revenir sur une notion de droit importante : la répétition d'indu.

    illustration pour Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

    Actualité

    Professionnel

    CSE

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Particulier

    Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024

    Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.

    illustration pour Quelles sont les démarches à réaliser pour une dissolution de PACS ?

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    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Quelles sont les démarches à réaliser pour une dissolution de PACS ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/06/2024

    Vous et votre conjoint êtes pacsés depuis des mois, voire des années mais vous souhaitez désormais mettre fin à ce contrat qui vous lie ? Vous vous demandez quelles sont les démarches à réaliser pour la dissolution de votre PACS ? Vous trouverez ci-dessous les formalités nécessaires pour rompre votre PACS, ainsi que tout ce que vous devez savoir sur les conséquences de ce type de...

    illustration pour Une déclaration rectificative spontanée ne protège pas d'une dénonciation de l’infraction fiscale

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    Une déclaration rectificative spontanée ne protège pas d'une dénonciation de l’infraction fiscale

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 08/06/2024

    L'article L 228, I du  Livre des procédures fiscales rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d'impôt supérieurs à un certain montant et assortis de majorations fiscales élevées. Pour la Cour de cassation, une déclaration rectificative rejetée n’empêche pas la dénonciation de l’infraction au Parquet...

    illustration pour Loi Climat et Résilience : restrictions et obligations pour les professionnels

    Actualité

    Droit de l'environnement

    RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

    Droit du travail

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    Loi Climat et Résilience : restrictions et obligations pour les professionnels

    Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 07/06/2024

    Avec la Loi climat et Résilience, dans un but écologique et pour la première fois au sein d'un texte unique, le législateur met en place un ensemble de mesures restrictives et coercitives transformant concrètement les usages économiques et sociaux. Quelles sont ces nouvelles règles ? On fait le point !

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    Particulier

    Droit de la famille

    Mariage, PACS, concubinage

    Quel est mon régime matrimonial dans un contexte international ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 07/06/2024

    Vous vous êtes mariés et vous êtes partis vivre à l'étranger ? Vous n'avez pas la même nationalité que votre époux ? Vous changez peut être souvent de résidence et vous vous demandez quel est votre régime matrimonial dans un contexte international ? Vous êtes soumis au régime matrimonial que vous impose la loi, que vous ayez signé ou non un contrat de mariage.

    illustration pour Modification du contrat d'un salarié protégé : possible ?

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    Professionnel

    CDI

    CDD

    Droit du travail

    Contrats de Travail

    Modification du contrat d'un salarié protégé : possible ?

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 07/06/2024

    Dans les entreprises, certains salariés sont dits "protégés", bénéficiant d'une protection particulière. Cette protection vise à les protéger d'éventuels abus de l'employeur en raison de leurs fonctions. Est-ce que cette protection s'étend également en cas de modification du contrat de travail ? Faisons un point.

    illustration pour Silence de la préfecture de police de Paris  : certificat de résidence de dix ans accordé

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    Droit des étrangers

    Particulier

    Silence de la préfecture de police de Paris : certificat de résidence de dix ans accordé

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 07/06/2024

    Le 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris, 1ère section – 2ème chambre, a rendu une décision courageuse contre un refus implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans.  

    illustration pour Mon médecin de famille peut-il constater un "burn-out" lié à mon travail ?

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    Droit de la protection sociale

    Droit du travail

    Particulier

    Droit de la santé

    Mon médecin de famille peut-il constater un "burn-out" lié à mon travail ?

    Rédigé par Maître florian BECAM, mis à jour le 07/06/2024

    Dans une décision très récente (28 mai 2024 / n° 469089), les 4e et 1ère chambres réunies du Conseil d'état ont jugé qu'un médecin traitant pouvait valablement constater l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel - autrement dit "burn-out" - sans nécessairement risquer d'être accusé d'avoir rédigé un certificat médical "tendancieux" ou "de complaisance".

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    Le guide de prévention contre les escroqueries (Partie 1)

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/06/2024

    L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de man½uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien...

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    Les bruits d'impact : plancher, parquets, modification du revêtement par mon voisin. Quelles sont les règles ?

    Rédigé par Maître Oriane Lobbens, mis à jour le 06/06/2024

    Votre voisin décide de changer le revêtement de son sol et cette modification entraîne une gêne occasionnée par l'amplification des bruits d'impacts. Les bruits de pas, des objets qui tombent, le déplacement des chaises etc...  Ces bruits d'impacts, s'ils représentent des inconvénients « normaux » de voisinage, ne doivent pour autant pas être excessifs. Quelles sont les règles...

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    Décès

    Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 06/06/2024

    En l’espèce, une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux fils. Lors du règlement de la succession, des difficultés sont survenues quant aux opérations de partage. Tout particulièrement, l’un des deux enfants faisait grief à l’autre d’avoir bénéficié d’un avantage indirect, soumis à rapport, au titre de la mise à disposition sans paiement de loyer...

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    Quelles solutions juridiques lors d'une fraude bancaire ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/06/2024

    En cas de crise financière ou sanitaire s’installe un climat d’insécurité au cours duquel la cybercriminalité a tendance à exploser. La cybercriminalité s’assimile à «tout comportement illégal, contraire à l’éthique, ou non autorisé, qui concerne un traitement automatique de données et, ou de transmission de données » d’après l’OCDE.   

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    Quelles sont les solutions face aux contrefaçons ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/06/2024

    En 2020, la France se hausse sur un triste podium en arrivant deuxième pays le plus touché par la contrefaçon après les Etats-Unis. Avec le développement d'internet et du commerce en ligne, la contrefaçon ne cesse de se renouveler et de se développe, au détriment de la sécurité des consommateurs. Les contrefaçons produites ne se limitent plus aux produits de luxe, et s'étendent à...

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    Quels réflexes adopter face à une fraude bancaire ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/06/2024

    Les cas de fraude entraînent une perte financière sont variés : fraude à la carte bancaire, prélèvement frauduleux sur le compte bancaire, fraude par téléphone. Ces attaques ciblées permettant d'obtenir des informations personnelles et des données bancaires afin de les exploiter ou encore de les revendre notamment lors de paiement sur internet.

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    Quels sont les avantages fiscaux dans un investissement immobilier ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 06/06/2024

    L’investissement immobilier consiste à acheter des biens immobiliers dans l’optique de les louer. Il s’agit d’un placement qui vous permet de constituer un patrimoine pérenne. C’est un investissement qui vous offre des avantages fiscaux. Choisir d’investir dans l’immobilier se révèle donc comme une source financière durable. Découvrez les avantages fiscaux dans un...

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    Quels sont les différents types d'arnaques sur le Forex ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/06/2024

    De nombreux sites ou influenceurs promettent de vous faire gagner "beaucoup d'argent facilement" en jouant sur les hausses et les baisses des marchés financiers. D'autres vous proposent des placements sans risque et font miroiter des rendements considérables.

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    Refus d'octroi de crédit près acceptation : quelles sont les solutions juridiques ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/06/2024

    Le recours au crédit est une étape souvent inévitable pour financer un logement ou un projet de consommation. En 2022, un crédit sur deux bénéficiait aux particuliers en France notamment immobiliers. Par exemple, le taux d'endettement des particuliers doit rester impérativement sous la barre des 35%, quels que soient leurs revenus.

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    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 06/06/2024

    Dans un monde où une arnaque sur deux a lieu sur Internet, se pose plus que jamais la question de la responsabilité des plateformes de contenus en ligne, telles que Google.  Lorsqu’une personne est victime d’une escroquerie en ligne, il peut être difficile pour elle de savoir auprès de qui faire une revendication ou contre qui déposer plainte.

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    Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 06/06/2024

    L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ? Quelles sont les obligations de conseil et de mise en garde qui pèse sur l’agent immobilier lorsqu’il prête son concours à...

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