Le Président Macron a annoncé le 12 juillet 2021 de nouvelles mesures destinées à la gestion de la crise sanitaire – et la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

Parmi ces mesures qui touchent directement certaines mesures, l’avant-projet de loi comporte une obligation de vaccination pour certains métiers, ainsi que l’extension du Pass sanitaire à certains lieux, y compris pour les salariés.

Quels sont les impacts pour les activités et secteurs concernés ?

 

I.  Une immunisation – vaccination - obligatoire pour certains métiers 

L’article 5 de l’avant-projet de loi impose une obligation d’être immunisé contre le covid.

Quels sont les métiers visés ?

Cela vise les métiers suivants :

  • les personnes travaillant dans certains établissements (établissements de santé publics et privés, les centres de santé, les maisons de santé, les services de santé au travail, etc.) ;
  • certaines catégories de professions (professionnels de santé, aides à domicile des particuliers employeurs, sapeurs-pompiers et marins-pompiers, etc.).

 

Comment est-on considéré comme immunisé ?

Pour être considéré comme immunisé, le salarié doit présenter un justificatif de statut vaccinal complet.

Le justificatif doit être fourni, selon le cas,

  • A l’employeur,
  • A l’organisme d’assurance maladie auquel ils sont rattachés,
  • A l’agence régionale de santé compétente. 

Quelles solutions pour les salariés non vaccinés ?

Pour les salariés qui ne peuvent pas justifier de leur statut vaccinal (ou d’un certificat de rétablissement)

Dans ce cas il est prévu qu’ils ne puissent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel (courant août). 

Une tolérance temporaire est prévue : les salariés concernés pourront travailler jusqu’au 14 septembre inclus, à condition de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif au covid-19. 

 

Et à partir du 15 septembre 2021 ?

À partir du 15 septembre 2021, les salariés auront l’obligation de présenter le justificatif vaccination, c’est-à-dire une vaccination complète. 

Ils ne seront plus autorisés à venir travailler sur la base d’un test négatif.

 

Quelles sont les sanctions ?

Les sanctions vont intervenir en deux temps :

  • tout d’abord, l’interdiction d’exercer, notifiée selon le cas par l’employeur, l’organisme d’assurance maladie de rattachement ou l’agence régionale de santé compétente ; 
  • ensuite, le salarié qui serait dans l’impossibilité d’exercer pendant plus de deux mois pourrait être licencié pour ce motif (son licenciement serait justifié).

 

 

II. Le Pass sanitaire

L’avant-projet de loi prévoit de soumettre l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements, à la présentation :

  • soit du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif au covid-19,
  • soit d’un justificatif de statut vaccinal complet,
  • soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

 

Sont concernés :

  • les activités de loisirs ;
  • les activités de restauration ou de débit de boisson ;
  • les foires ou salons professionnels ;
  • les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
  • les grands établissements et centres commerciaux.

 

Le Pass sanitaire viendra non seulement le public, mais également les salariés qui travaillent dans ces lieux.

Un salarié qui ne serait pas en mesure de présenter à son employeur un des justificatifs constitutifs du Pass sanitaire ne pourrait plus exercer l’activité concernée, dans les conditions précisées ci-avant.

Si un salarié venait à être de ce fait empêché de travailler pendant deux mois, alors l’employeur pourrait le licencier.

Cette circonstance sera un motif justifiant le licenciement du salarié concerné.

  

III. La vaccination : absence autorisée sans perte de salaire

L’avant-projet de loi prévoit enfin la possibilité pour les salariés de se rendre dans un centre de vaccination, y compris pendant les heures de travail, sans perte de rémunération.

La vaccination deviendrait alors une absence autorisée, à condition toutefois, bien entendu, que le salarié produise l’ensmeble des justificatifs et prévienne son employeur de son absence, selon les règles prévues par le code du travail, la convention collective, le règlement intérieur, le cas échéant.

 

Sources :

Avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris