Le maire d’une petite commune de 400 habitants avait rejeté la demande de particuliers tendant à l’exécution des travaux de raccordement au réseau public d’eau potable de leur propriété située dans un secteur peu habité.

Après avoir obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Grenoble, la Cour administrative d’appel de Lyon a néanmoins par la suite rejeté leur demande. Les particuliers se pourvoient donc en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’en vertu de l’article L.210-1 du code de l’environnement chaque personne physique a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.

Par ailleurs, et depuis la loi LEMA de 2006 (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), l’article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales dispose que ce sont les communes qui sont compétentes en matière de distribution d’eau potable. A ce titre, elle doivent arrêter un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.
Ce schéma doit notamment comporter un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable.

De plus, l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme dispose que les bâtiments, locaux ou installations soumis à une autorisation d’urbanisme ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été autorisée par l’autorité compétente.

Cet arrêt publié au recueil Lebon est l’occasion pour le Conseil d’Etat de livrer un vademecum de l’obligation ou non de l’autorité compétente de procéder à un raccordement au réseau :

- il appartient aux communes ou aux EPCI de délimiter, dans le respect du principe d’égalité devant le service public, les zones de desserte dans lesquelles ils sont tenus de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l'objet des 

autorisations et agréments visés à l'article L. 111-12 du code de l’urbanisme ;

 

- ce délai raisonnable doit s'apprécier au regard, notamment, du coût et de la difficulté technique des travaux d'extension du réseau de distribution d'eau potable et des modalités envisageables de financement des travaux ;

- En dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, en fonction, notamment, de leur coût, de l'intérêt public et des conditions d'accès à d'autres sources d'alimentation en eau potable ;

- Le juge de l'excès de pouvoir exerce alors, en cas de refus, un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation.

La cour administrative d’appel de Lyon a dès lors commis une erreur de droit en rejetant la demande des particuliers sans rechercher si une zone de desserte avait été délimitée dans le secteur concerné et si la propriété litigieuse en faisait partie.
L’arrêt est donc logiquement annulé.


Lire la décision dans son intégralité