J’ai été victime d’une infraction avec dommage corporel, comment être indemnisé?

1) Qu’est ce que la CIVI?

Il s’agit de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.
La CIVI est une juridiction mixte qui a vocation à faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions par le jeu de la solidarité nationale.
Lorsque la procédure aboutit, un Fonds de garantie indemnise la victime et se retourne, quand il le peut, contre l’auteur de l’infraction.


2) J’ai été agressé et blessé, puis-je saisir la CIVI ?

Oui, dès lors que les critères de gravité son remplis.
La CIVI est compétente pour les dommages corporels entraînant un déficit fonctionnel permanent, même minime (1%), une ITT d’au moins un mois et en cas de décès.
L'indemnisation est conditionnée et plafonnée pour les dommages corporels légers (article 706-14 CPP).
A noter que pour les infractions sexuelles, il n’y a pas de seuil de gravité pour saisir la CIVI.

3) Je n’ai pas de séquelles physiques mais je suis traumatisé depuis mon agression, puis-je être indemnisé?

Oui. Le dommage psychique doit être pris en compte pour déterminer le déficit fonctionnel permanent. Il peut s’agir d’un état de stress post-traumatique (ESPT).

4) J’ai été victime d’un grave accident de la circulation, puis-je saisir la CIVI?

La CIVI peut être saisie pour la majorité des infractions.
Toutefois, certaines infractions sont expressément exclues du dispositif tels que les accidents de la circulation intervenus en France.
La jurisprudence semble exclure également les accidents intervenus dans l’Union européenne.
En revanche, un accident de la circulation survenu hors Union européenne pourra être indemnisé par la CIVI.


5) L’affaire a été classée sans suite, puis-je être indemnisé?

Oui, la victime peut être indemnisée à condition de pouvoir démontrer l’existence d’une infraction.


6) Je suis français et j’ai été victime d’une infraction lors d’un séjour à l’étranger, puis-je être indemnisé par la CIVI?

Oui, si les critères de gravité son remplis.
C’est le cas également du ressortissant étranger victime d’une infraction en France.


7) Je suis militaire ou agent public et j’ai été victime d’une infraction, peut-je saisir la CIVI?

Oui, même si c'est un accident de service. En revanche la victime d'un accident du travail ne peut pas en principe saisir la CIVI.


8) Vais-je être correctement indemnisé devant la CIVI?

Oui, si le dossier est préparé avec soin. Le principe est celui de la réparation intégrale.
Néanmoins la faute de la victime peut venir réduire ou supprimer son indemnisation.

9) Est-il nécessaire de se faire assister par un avocat de victimes devant la CIVI?

Oui.
Il est essentiel de se faire assister d’un avocat de victimes.
De très nombreuses procédures sans avocat aboutissent à une irrecevabilité.
De plus, le dommage corporel est un contentieux technique qui nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié.
Globalement, le coût de l’avocat sera neutre pour la victime contrairement aux idées reçues.


10) A quel moment faut-il saisir un avocat de victimes?

Le plus tôt sera le mieux.
Le délai pour saisir la CIVI est d’un an à compter du dernier jugement rendu ou 3 ans à compter de l’infraction.
Si les délais sont passés, la CIVI pourra être saisie pour aggravation le cas échéant.


Le cabinet de Me Anne FAUCHER assiste et représente les victimes partout en France.

 

Anne Faucher

Avocat à la Cour

http://anne.faucher.avocat.free.fr