Nationalité française d'un enfant

Refus de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français mineur


Par Nomenjanahary Tsaranazy, Avocat - Modifié le 16-04-2021 - Blog : Blog Cabinet Nomenjanahary Tsaranazy

Refus de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français mineur

Le titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit sur le fondement de l’article L313-11 du Code d’Entrée des Etrangers et du Droit d’Asile, sauf si le demandeur représente une menace pour l’ordre public. Pour cela, l’étranger qui souhaite prétendre à ce titre doit établir qu’il est non seulement parent d’un enfant français mineur vivant en France mais aussi qu’il participe activement à l’éducation et à l’entretien de celui-ci.

Reconnaissance de l'enfant

La reconnaissance d’un enfant né en France d’un père ou d’une mère de nationalité française établit une filiation entre cet enfant et ses parents. Cependant cette filiation peut être remise en cause soit par l’un des deux parents, soit dans certains cas par le préfet c’est-à-dire en cas de doute. En effet celui-ci peut être suspicieux d’une fausse reconnaissance de paternité afin d’obtenir un titre de séjour.

De ce fait, un entretien avec le parent français est souvent nécessaire afin de confronter les déclarations des deux parents dans l’établissement leur filiation avec l’enfant né en France. Cet entretien est très important, il permet ainsi à la préfecture de rechercher les preuves d’une reconnaissance par complaisance. 

Si cette reconnaisse est jugée frauduleuse par la préfecture, une contestation de filiation peut en suivre intenté soit par le parent soit par la préfecture.

 

Participation à l'entretien et à l'éducation de cet enfant

Le parent français qui a reconnu l’enfant doit également prouver qu’il participe à l’éducation et/ou l’entretien de celui-ci, depuis la naissance de l’enfant mineur ou depuis moins de deux ans comme dispose l’article 371-2 du code civil. Selon une circulaire de 2004, le parent peut également « par tout autre moyen remplir ses obligations en matière de surveillance et d’éducation de l’enfant. ». Les preuves peuvent être variées. 

Dans le cas de parents vivant ensemble et participant tous les deux à l’éducation de l’enfant, les preuves de vie commune et de participation aux besoins et aux charges de la famille constituent des éléments importants de la demande. Cette participation financière peut être du fait des parents ou par décision d’un juge.

Dans le cas de parents séparés, la médiation familiale peut être un recours. Le médiateur aide les membres d’une famille à rétablir une certaine communication afin de remédier aux situations difficiles et notamment pour rétablir les droits et devoirs des parents voir dans certains cas des grands-parents dans l’éducation de l’enfant. Cette médiation peut être à l’initiative d’un parent ou sur l’Office du juge.

 

Le séjour sur le territoire français

Après un premier titre de séjour d’un an, l’étranger peut recevoir un titre de séjour pluriannuel de deux ans sous réserve de toujours remplir aux conditions d’entretien et d’éducation de l’enfant, mais aussi du respect du contrat d’intégration qu’il a signé à la première délivrance du titre de séjour.

 

Recours pour un refus

Le refus de délivrance d’un tel titre de séjour résulte donc souvent d’un doute dans la filiation de l’enfant né en France, ou de l’absence de participation à la vie et l’entretien de l’enfant sur le territoire français, ou encore résulter d'un antécédent de trouble à l’ordre public. Les circonstances peuvent toutefois être très variés et les situations administratives et familiales de chacun peuvent compliquer les procédures. 

Un enfant adultérin peut très bien être né d’un père français, sans que celui-ci accepte de reconnaître sa paternité de peur de la découverte d’un enfant illégitime par sa conjointe. Il peut également refuser de participer à l’entretien de celui-ci ce qui pourrait constituer pour la mère qui demande ce titre de séjour, une tentative de fraude.

Dans ce cas, il est préférable que le recours soit introduit avec l’aide d’un avocat. Dans les situations financièrement difficiles, une aide juridictionnelle peut être accordée. Il faut noter que, le refus du titre entraine la coupure de toute couverture sociale et notamment des allocations perçues par la CAF, alors un référé peut également être introduit afin de continuer à bénéficier des aides dans l’attente d’une réponse.

 

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