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Convention collective Assistante Maternelle Rupture conventionnelle: quelles sont mes indemnités ?

Que prévoit le Code du travail ? 

Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du code du travail). Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (article L2251-1 code du travail). 

L'indemnité se calcule de la façon suivante : 1/5 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté.
On y ajoute 2/15 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans. (article R1234-2 du code du travail)

A ce sujet, les règles de calcul de cette indemnité de rupture sont elles plus favorables aux salariés dans la convention collective des assistantes maternelles? 

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Quelles sont les particularités de la Convention des Assistantes Maternelles ? 

Vous travaillez comme assistant maternel pour les enfants d'un couple marié ou d'un parent célibataire et vous vous apprêtez à signer la rupture conventionnelle de votre contrat de travail avec ce dernier mais vous avez un doute sur les indemnités qu'il doit vous verser d'après la convention collective nationale des assistants maternels (IDCC 2395 brochure n°3317) ?

L'indemnité de rupture du contrat à l’initiative de l'employeur (pour les salariés ayant au moins 1 d'ancienneté), sur laquelle est calquée le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égale à 1/120 de l'ensemble des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Vérifiez quel est le calcul qui vous est le plus favorable entre celui prévu par la loi et celui résultant de la convention collective. Le montant le plus élevé est celui qui sert de montant minimum des indemnités auxquelles vous avez droit en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur, des indemnités de rupture conventionnelle plus élevées, d'autant plus si c'est votre employeur qui a sollicité cette rupture conventionnelle.

Vous vous interrogez sur le bénéfice d'autres mesures favorables dans votre branche professionnelle? 

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  • N°de brochure JO : 3317
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