Champs d'application de la convention collective
La convention collective de l'importation-exportation de France métropolitaine (brochure JO n°3100) concerne les entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux qui exercent leurs activités sur le territoire national. En sont toutefois exclus les VRP.
Elle s'applique sur le territoire national.
Attention, cette convention n'est pas applicable aux salariés suivants, à savoir :
- Au personnel rétribué à la commission et aux voyageurs, représentants et placiers ;
- Au personnel résidant à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 14 avis
Nadine A.
le 24/02/2017
Téléchargement conforme à ma demande
Martine F.
le 24/02/2017
Parfait, rapide, à jour
Nadine A.
le 06/01/2016
Commande ok
NORA M.
le 10/03/2015
J"avais besoin de savoir combien de temps je pourrais être indemnisé car j'ai subis une opération et sa c'est pas trop bien passé sa fait 19 ans que je travail dans cette société.
Gérard S.
le 03/01/2015
Rapidité et a répondu tout a fait a ma demande
Marie-Aude F.
le 14/12/2020
Simple, rapide, efficace
Angélique B.
le 16/04/2019
J'ai pu avoir les documents rapidement
Gérard F.
le 20/01/2017
Envoi immédiat de la ccn
Colette H.
le 10/12/2016
Clarté des documents et surtout actualisation des données et références aux lois
STEPHANE D.
le 05/12/2016
Pratique et simple
ALAIN B.
le 31/05/2016
Rien de plus ni de moins que ce dont j'avais besoin
Pauline G.
le 01/06/2015
Bonjour, je n'arrive plus à avoir accès à la convention, comment dois je faire? merci d'avance . cordialement. pauline garaud
Danièle N.
le 23/01/2015
Excellent accueil et professionnalisme de la conseillère (mme urielle jacques)
Annie J.
le 06/10/2014
Mon employeur n'était pas au courant de cette convention collective. comme je rencontre des difficultés parce que je suis une femme, j'ai pu lui montrer mes revendications